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Face à la crise sanitaire, une ordonnance adoptée le 25 mars vous permet jusqu’au 31 décembre 2020 d’imposer ou modifier les dates de congés payés de vos salariés en application d’un accord collectif.

Le ministère du Travail, dans son communiqué du 4 avril, précise que les entreprises du BTP sont essentielles à la vie économique du pays et à son fonctionnement. Elles doivent ainsi poursuivre leurs chantiers tout en assurant la santé et la sécurité de leurs salariés par l’intermédiaire de procédures adaptées. Pour y parvenir, un guide de bonnes pratiques vient d’être publié par l’organisme professionnel de prévention du Bâtiment et des Travaux Publics (OPPBTP). Ce guide a reçu l’agrément de la CAPEB, de la FFB, de la FNTP ainsi que de plusieurs ministères.

Pour faire face à la crise sanitaire, des mesures ont été prises. Mais, en droit du travail, certaines dispositions nécessitent la négociation d’un accord. C’est notamment le cas si vous souhaitez imposer la prise de congés payés. Mais comment négocier un tel accord en respectant les règles de sécurité sanitaire ? Même si les réunions peuvent avoir lieu en présentiel, le ministère du Travail privilégie la visioconférence pendant la période du confinement.

Alors que la crise sanitaire du Covid-19 continue d'affecter l'économie, les branches professionnelles commencent à se saisir du sujet. C'est ainsi que la branche des services de l’automobile vient d'adopter une délibération paritaire, pour accompagner les entreprises dans la gestion de cette crise.

En raison de l’épidémie du Covid-19, un salarié sur 5 a été placé en chômage partiel. Ce dispositif a été totalement réformé afin de faciliter son recours et d’améliorer sa prise en charge par l’Etat. Un arrêté révise le plafond du nombre d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle.

Vous avez signé un ou plusieurs contrats de travail avant la pandémie liée au Coronavirus. La date d’embauche arrive et coïncide avec les dates de confinement.

Vous versez à vos salariés en arrêt de travail une indemnité qui complète les indemnités journalières de la Sécurité sociale. Depuis le décret publié le 5 mars, le délai de carence ne s’applique plus pour les personnes en arrêt de travail en lien avec le Covid-19. La condition d’ancienneté pour bénéficier de cette indemnité complémentaire a été supprimée par l’ordonnance du 25 mars.

En raison du confinement, vous ne pouvez pas remplir dans les délais prévus les entretiens professionnels d’état des lieux du parcours professionnel. Une ordonnance prévoit leur report possible jusqu’au 31 décembre 2020. L’application des sanctions est également suspendue jusqu’au 31 décembre 2020.

Les salariés à temps plein ou à temps partiel qui sont placés en chômage partiel perçoivent à la date habituelle de versement de leur salaire une indemnité d’activité partielle. Des ordonnances ont été adoptées en matière d’épargne salariale et d’indemnités complémentaires. Notre actualité sociale de la semaine revient sur ces points.

Si le Code du travail prévoit strictement les cas nécessitant la mise à jour du document unique d’évaluation des risques (DUER), la prise en compte générale des risques liés à l’épidémie de Covid-19 est tout aussi indispensable. Mais comment faire ?

Un premier décret relatif à l’activité partielle avait été adopté le 25 mars 2020. Celui-ci a été élargi par l’ordonnance du 27 mars 2020. Désormais, sous certaines conditions, certains salariés protégés peuvent être placés en activité partielle sans que leur accord ne soit recueilli.

Plusieurs ordonnances ont été adoptées par le Gouvernement le 1er avril 2020. Parmi elles, une première porte sur des mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel et une seconde concerne le scrutin de mesure de l’audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés. Les Éditions Tissot vous éclairent sur les changements apportés par ces textes.

Afin de récompenser les salariés qui travaillent pendant la crise sanitaire, une ordonnance permet de moduler le montant de la prime, par bénéficiaire, selon un nouveau critère : les conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19. La date limite du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est reportée au 31 août 2020. L’accord d’intéressement n’est plus nécessaire pour sa mise en œuvre. Toutefois, un accord d’intéressement permet de verser une prime exonérée de cotisations et d’impôt jusqu’à 2000 euros au lieu de 1000 euros.

Plus de 470 000 entreprises ont déposé une demande d’activité partielle. Certains employeurs demandent toutefois à leurs salariés de télétravailler pendant cette période de chômage partiel. Ce n’est pas une bonne idée. Muriel Pénicaud indique que c’est illégal et rappelle les sanctions encourues. Elles ne se limitent pas aux remboursements des sommes perçues au titre de l’activité partielle.

Les entreprises du BTP qui continuent leur activité doivent prendre des mesures afin d’assurer la santé et la sécurité de leur personnel. La rédaction d’un plan de continuité de l’activité (PCA) s’avère être un réel outil pour penser et organiser le maintien de votre activité tout en assurant la protection de vos salariés notamment dans un contexte de crise sanitaire.

A titre exceptionnel, le Gouvernement est habilité à modifier les dates limites de versement des sommes attribuées en 2020 au titre de l’intéressement et de la participation. La date limite de versement est reportée au 31 décembre 2020.

Afin de préserver les compétences des entreprises et d’éviter des licenciements, le recours au chômage partiel est facilité pendant cette période de crise. Le dispositif est élargi au secteur public et aux entreprises étrangères sous certaines conditions. La liste des salariés éligibles est également étendue. La prise en charge de l’Etat est revalorisée. L’avis du CSE peut être recueilli après la demande d’activité partielle auprès de l’administration. L’activité partielle peut être imposée aux salariés protégés.

Face à la crise sanitaire actuelle, les entreprises, dont celles du BTP, peuvent se retrouver confrontées à des difficultés financières. Afin de pouvoir permettre leur pérennité, des mesures exceptionnelles ont été prises pour les accompagner telles qu’un report de leurs charges sociales et fiscales ou bien la suspension des actions de relance amiable ou de recouvrement amiable et forcé des cotisations dues.

La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 permet au Gouvernement de modifier, par ordonnance, les règles relatives à la prise des jours de réduction du temps de travail (RTT) et des jours de repos des salariés en forfait jours. Il en est de même pour les jours déposés sur un compte épargne-temps. La période de prise des jours de repos imposée ou modifiée en application de cette ordonnance ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2020.

Suite à la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, une ordonnance fixe les règles spécifiques en matière de congés payés. Ces mesures sont prises pour faire face à la crise sanitaire. Ainsi, vous pouvez imposer ou modifier les dates de congés payés de vos salariés en application d’un accord collectif, voire fractionner le congé principal. La période de congés imposée ou modifiée ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.

Le Gouvernement a pris une ordonnance portant mesures d’urgence en matière de congés payés et de RTT. La loi d’urgence du 23 mars contient des dispositions qui concernent la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. L’arrêt de travail indemnisé est élargi aux personnes qui présentent un risque élevé de développer une forme sévère du Coronavirus. L’actualité sociale de la semaine revient sur ces différents points.

Afin de répondre aux conditions imposées par la crise sanitaire, la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 supprime le délai de carence pour tous les arrêts. De plus, une ordonnance supprime la condition d’ancienneté pour le bénéfice de l’indemnité complémentaire aux indemnités journalières de Sécurité sociale versée par l’employeur.

Tout salarié peut exercer son droit de retrait en présence d’une situation dont il a un motif légitime de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Dans le contexte actuel, quel peut être votre rôle en matière de droit de retrait ?

Dans les situations de crise comme celle que nous vivons actuellement, le CSE joue un rôle particulièrement important. Il continue à être consulté et à se réunir tout en respectant les consignes de confinement. La loi d’urgence du 23 mars précise que les modalités d’information et consultation peuvent être modifiées par le Gouvernement. Les visioconférences sont à privilégier.

Suite au passage au stade 3 du plan de lutte contre l’épidémie de Covid-19, les lignes selon lesquelles les services de santé au travail sont amenés à fonctionner viennent d’être précisées dans une instruction des ministères du Travail et de l’Agriculture.

En cette période trouble, les questions sont nombreuses autour du droit de retrait des salariés. Avant les mesures de « confinement » décidées par le Gouvernement, nous avons ainsi pu voir les collaborateurs du musée du Louvre ou encore des chauffeurs de bus - dans des zones à risques - exercer ce droit… L’exercice de ce droit est-il fondé ? Le questions-réponses du ministère du Travail nous éclaire sur la situation actuelle.

Face à la crise sanitaire actuelle, les salariés peuvent être exposés à différents risques pour leur santé. Ils doivent être identifiés et être retranscrits dans le document unique d’évaluation des risques qui fait alors l’objet d’une actualisation.