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Entreprises concernées par le CSP

Les entreprises de moins de 1.000 salariés ou les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire doivent proposer le CSP aux salariés concernés.

Proposition du CSP

Le CSP est proposé à chaque salarié au cours de l'entretien préalable au licenciement. En cas de licenciement de plus de 10 salariés sur une période de 30 jours dans une entreprise avec représentants du personnel, la procédure ne nécessitant pas d'entretien préalable, le document d'information est remis à l'issue de la dernière réunion de consultation des représentants du personnel. Le délai de réponse laissé au salarié est de 21 jours calendaires.

Contrat de sécurisation professionnelle : les motifs économiques peuvent être communiqués par mail

Publié le par dans Licenciement.

Dans le cadre d’un licenciement économique, vous devez proposer, sous certaines conditions, un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) aux salariés. A noter que la prolongation d’un an de ce dispositif a été confirmée au cours du mois de juillet. Sachez que dans le cadre de cette procédure, vous devez informer les salariés des motifs économiques de la rupture.

Contrat de sécurisation professionnelle : conséquences de l’absence de motif économique

Publié le par dans Licenciement.

Dans le cadre d’un licenciement économique, sous certaines conditions, vous devez proposer, un contrat de sécurisation professionnelle au salarié concerné. En cas d’absence de motif économique de la rupture, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le salarié peut bénéficier d’une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents.

Tout savoir sur le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Publié le par dans Licenciement.

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est l’héritier d’une lignée de dispositifs d’accompagnement et d’indemnisation spécifiques des salariés concernés par un licenciement pour motif économique. Son objectif est de permettre aux salariés qui acceptent le CSP, d’accéder pendant un an à une meilleure indemnisation de Pôle emploi et de bénéficier de prestations spécifiques d’aide au retour à l’emploi.

Convention du 26 janvier 2015 relative au CSP

Accepter un contrat de sécurisation professionnelle n’empêche pas de contester le motif économique de la rupture

Publié le par dans Licenciement.

Dans le cadre d’un licenciement économique, vous devez proposer, sous certaines conditions, un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) aux salariés. Au cours de cette procédure, ils sont également informés des motifs économiques de la rupture. Sachez que ces motifs peuvent être contestés même s’ils acceptent d’adhérer au CSP.

Contrat de sécurisation professionnelle : ce qui a changé au 1er février 2015 pour les employeurs

Publié le par dans Licenciement.

Une nouvelle convention sur le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) s’applique aux procédures de licenciement économique engagées à partir du 1er février 2015 et jusqu’au 31 décembre 2016. Cette nouvelle convention ne comporte pas de profond bouleversement pour les employeurs mais précise les règles à suivre notamment concernant la proposition au salarié du CSP. La principale nouveauté touche le financement des heures de formation.

Convention du 26 janvier 2015 relative au CSP

Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) prolongé jusqu’au 31 décembre 2014 au plus tard

Publié le par dans Licenciement.

Dispositif d’accompagnement des salariés licenciés économiques dans les entreprises de moins de 1.000 salariés, le contrat de sécurisation professionnelle a été reconduit jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle convention et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2014. La DGEFP a fait quelques propositions de points de progrès pour ce dispositif que vous devez donc continuer de proposer aux salariés concernés.

Ce qu’il ne fallait pas manquer en juin

Publié le par dans Rémunération.

Ce mois-ci, l’actualité sociale est très riche avec notamment la publication de la loi de sécurisation mais elle n’est pas la seule à faire la une de l’actualité sociale. Information importante en matière de paie, le calcul des indemnités journalières de Sécurité sociale maternité est modifié à compter du 1er juillet 2013. Cela a des répercussions si vous pratiquez le maintien de salaire…

Actualités sociales : ce qu’il ne fallait pas manquer en juin

Contrat de sécurisation professionnelle : respectez la procédure de licenciement ou cela coûtera cher à tout le monde !

Publié le par dans Licenciement.

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) remplace la convention de reclassement personnalisé (CRP) et le contrat de transition professionnelle (CTP). Il organise le retour à l’emploi des salariés licenciés pour motif économique. C’est-à-dire qu’il faut respecter la procédure de licenciement économique. Un licenciement sans cause réelle et sérieuse est lourd de conséquences financières pour l’employeur et le salarié !

Licenciement économique individuel : les 6 étapes à respecter

Publié le par dans Licenciement.

Une baisse d’activité susceptible de mettre en péril votre entreprise vous oblige à la réorganiser, de licencier un salarié. Avant de penser au licenciement économique, vous avez l’obligation de tout mettre en oeuvre pour reclasser, former et adapter les postes de vos salariés. Et si la rupture s’impose, respectez la procédure du licenciement économique individuel.

Procédure de licenciement économique individuel pour un salarié « ordinaire » : schéma récapitulatif

Contrat de sécurisation professionnelle accepté : le salarié ne peut pas utiliser ses heures de DIF

Publié le par dans Licenciement.

En cas de rupture du contrat de travail, sauf pour faute lourde, le salarié peut utiliser le reliquat de ses heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) notamment pendant son préavis ou chez un nouvel employeur. Qu’en est–il lorsqu’il accepte un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) dans le cadre d’un licenciement économique ?