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Index égalité professionnelle : de nouvelles obligations pour les employeurs

Publié le par dans Rémunération.

Alors que les résultats 2021 de l’index viennent tout juste d’être publiés, vos obligations sont modifiées par décret. Dès cette année vous devez en effet publier les résultats obtenus pour chaque indicateur et rendre vos résultats plus visibles. Des changements sont aussi prévus pour l’année prochaine, pour les entreprises bénéficiant des crédits de la mission plan de relance.

Annexes sur les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise
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Index égalité professionnelle : résultats 2021

Publié le par dans Rémunération.

Lundi 8 mars 2021, pour la journée de la femme, le ministère du Travail a publié les résultats des entreprises concernant l’index égalité professionnelle. Si la note globale s’améliore, certains indicateurs sont à la traîne et plusieurs entreprises ont atteint une note insuffisante pour la 3e année consécutive. Des sanctions devraient donc tomber prochainement alors que 300 mises en demeure ont déjà été envoyées.

Annexes sur les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise

Conventions collectives : est-il possible de prévoir une indemnité de licenciement différente selon le motif de la rupture ?

Publié le par dans Conventions collectives.

S'il est fréquent que les conventions collectives prévoient des indemnités de licenciement, il arrive également que ce type d’indemnités soit mis en place par accord d'entreprise. Mais attention, lorsque l'accord institue une indemnité « à deux vitesses », en fonction du motif de licenciement, les juges peuvent conclure à une disposition discriminatoire, non opposable au salarié.

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Apparence physique au travail : ce que vous pouvez, ou non, imposer à vos salariés
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Publié le par dans Sanction et discipline.

En tant qu’employeur, vous tenez à l’image de votre entreprise et vous souhaitez savoir si vous pouvez imposer certaines normes physiques ou vestimentaires à vos salariés sans être accusé de discrimination. Coiffure, barbe, tatouage, piercing, morphologie, vêtement,… : quelles sont vos latitudes en la matière ?

Modèle de règlement intérieur

Conventions collectives : est-il possible de priver un salarié d'une prime d'assiduité lorsqu'il est absent pour maladie ?

Publié le par dans Conventions collectives.

Certaines conventions collectives prévoient une prime pour les salariés les plus assidus. Le texte conventionnel conditionne ainsi souvent le versement de cette prime à un travail effectif du salarié. Mais peut-il supprimer cette prime pour seulement certains types d'absence, comme la maladie, sans tomber dans la discrimination ?

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Apparence physique au travail : attention à la discrimination

Publié le par dans Embauche.

Le défenseur des droits vient d’établir un document de référence afin de rappeler aux employeurs les règles liées à l’apparence physique au travail. S’il est possible de poser des restrictions à la liberté des salariés, il faut néanmoins faire attention à ne pas commettre de discrimination et à s’adapter à l’évolution de la société et de la mode.

Décision-cadre du Défenseur des droits sur l’apparence physique

Index égalité professionnelle : près d’un tiers des entreprises concernées au 1er septembre n’ont pas rempli leur obligation !

Publié le par dans Rémunération.

Le ministère du Travail a dressé un premier bilan de la mise en œuvre de l’obligation de calculer et publier son index égalité femmes-hommes. Il en ressort que près du tiers des entreprises de plus de 250 salariés à 1000 ont eu du mal à respecter l’échéance du 1er septembre et s’exposent ainsi à des sanctions financières.

Tableur de calcul pour l’égalité professionnelle - entreprises de plus de 250 salariés

Egalité professionnelle : le défaut de publication de l’index peut entrainer une pénalité financière en 1 mois !

Publié le par dans Rémunération.

Un décret est venu préciser les obligations des entreprises s’agissant de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle, des écarts de rémunération femmes-hommes et du contenu de la BDES. Ce texte permet notamment de rendre effective la pénalité financière en cas de défaut de publication de l’index et réduit le délai de mise en demeure avant le prononcé de la pénalité à 1 mois !

Index égalité hommes-femmes : modalités de transmission au ministère du Travail

Publié le par dans Rémunération.

Dans le cadre de vos obligations concernant la mesure des écarts de rémunération hommes-femmes, vous devez aussi publier l’index auprès du ministère du Travail. Les informations précises à lui donner et les modalités de la transmission sont désormais connues.

Liste des informations à transmettre à l'administration concernant les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
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Index égalité professionnelle : un tableur de calcul pour vous aider

Publié le par dans Rémunération.

L’obligation de calculer et publier l’index sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes se rapproche. Pour vous aider à remplir vos obligations, le ministère du Travail propose un tableur. Des référents régionaux ont aussi été désignés au sein des DIRECCTE.

Tableur de calcul pour l’égalité professionnelle - entreprises de plus de 250 salariés

Suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes : les contrôles vont être importants

Publié le par dans Rémunération.

Une instruction revient sur les nouvelles obligations des entreprises concernant la suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. Elle précise le rôle de l’inspection du travail, qui va à la fois accompagner et contrôler les entreprises concernées.

Annexes sur les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise

Ecarts de rémunération entre les femmes et les hommes : les nouvelles obligations des entreprises

Publié le par dans Rémunération.

Si vous comptez au moins 50 salariés, vous allez devoir mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes en fonction de différents indicateurs qui viennent d’être définis par décret. Les résultats obtenus devront être publiés. Attention, s’ils sont insuffisants, des mesures de correction devront être mises en œuvre au risque d’une pénalité financière.

Conventions collectives : comment chiffrer le rappel de salaire dû suite à une discrimination syndicale ?

Publié le par dans Conventions collectives.

Lorsque les juges estiment qu'un salarié a été victime de discrimination syndicale, ils condamnent l'employeur à des dommages et intérêts, notamment pour réparer le préjudice salarial subi. Toute la difficulté étant de savoir quel panel de comparaison retenir pour évaluer ce préjudice.

Egalité professionnelle : 15 actions pour en finir avec les écarts de salaires et lutter contre les violences sexistes et sexuelles

Publié le par dans Rémunération.

Muriel Pénicaud, ministre du Travail, et Marlène Schiappa, secrétaire d’Etat à l’égalité entre les femmes et les hommes ont présenté, le 9 mai dernier, 10 actions pour lutter contre les inégalités salariales et 5 actions pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles.

15 actions pour une égalité professionnelle réelle entre les femmes et les hommes

Transfert conventionnel des contrats de travail : différences de traitements justifiées

Publié le par dans Contrat de travail.

Dans certaines branches d’activité, le transfert automatique des contrats de travail entre deux sociétés successives est organisé par voie d’accord collectif. Les salariés nouvellement transférés, ne bénéficiant pas de certains avantages accordés aux salariés déjà présents peuvent-ils alors invoquer une inégalité de traitement ? Les juges ont répondu par la négative.

Liberté religieuse : clarification sur la politique de neutralité

Publié le par dans Sanction et discipline.

Dans quelle mesure l’employeur peut-il restreindre la liberté religieuse des salariés qui sont en contact avec la clientèle de l’entreprise ? Transposant des décisions rendues par la CJUE dans le cadre de deux précédentes questions préjudicielles, la Cour de cassation est venue clarifier le cadre d’instauration d’une politique de neutralité au sein d’une entreprise.

Tenue vestimentaire : pouvez-vous interdire à vos salariés de venir travailler en short et en tongs ?

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Avec les températures élevées qu’a connues la France depuis le début du mois de juin, nombre de salariés ont ressorti leurs shorts et leurs tongs. Ce qui peut vous sembler incompatible avec votre activité professionnelle. Mais pouvez-vous vraiment interdire à vos salariés de porter certaines tenues vestimentaires ?

Conventions collectives : les différences de traitement entre catégories de salariés ne sont pas toujours justifiées !

Publié le par dans Conventions collectives.

Les avantages catégoriels font à nouveau parler d’eux. Il s’agit des différences de traitement entre les catégories professionnelles que peuvent prévoir certains accords ou conventions collectives, et qui sont présumées justifiées. Zoom sur 3 affaires récentes.

Discrimination : encore un nouveau motif

Publié le par dans Contrat de travail.

Suite à la publication de la loi relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, la liste des critères de discrimination s’allonge avec la domiciliation bancaire. Les différents motifs de discrimination interdits au travail (24 désormais) font également leur réapparition dans le Code du travail.

Registre du personnel et affichages obligatoires : des modifications !

Publié le par dans Contrat de travail.

La loi relative à l’égalité et à la citoyenneté ajoute des nouvelles mentions au registre du personnel. Elle modifie également certains articles du Code pénal sur la discrimination qui doivent être diffusés ou affichés dans l’entreprise. Le fait de refuser ou témoigner d’un bizutage rejoint ainsi la liste des discriminations interdites.