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Le contrat de génération est supprimé depuis le 24 septembre 2017. Les entreprises, pour bénéficier de l’intégralité de l’aide financière, devaient déposer leur demande avant le 22 septembre. Cette date est reportée si vous avez signé un contrat avant le 23 septembre 2017.

Dans le cadre de la réforme du Code du travail, un des projets d’ordonnance prévoit la suppression du contrat de génération. Les aides seront toutefois maintenues mais le temps est compté pour formuler votre demande d’aide financière. Elle doit être formulée avant la parution de l’ordonnance.

Au plus tard le 31 mars 2015, les PME devront être couvertes par un accord collectif ou un plan d’action sur le contrat de génération. A défaut, elles risquent une pénalité. Un décret vient d’être publié pour faciliter l’accès de ces entreprises au contrat de génération.

La réforme de la formation professionnelle et de l’emploi durcit le régime du contrat de génération pour les PME. Elles auront ainsi jusqu’au 31 mars 2015 pour être couvertes par un accord ou un plan sur le contrat de génération sous peine de pénalité. Un changement est également apporté au régime de transmission d’entreprise via un contrat de génération dans les TPE.

Après plusieurs mois de discussion, le dispositif du contrat de génération a été définitivement adopté le 14 février dernier. Que faut-il retenir de la version finale de ce contrat destiné à lier l’insertion des jeunes et le maintien en activité des seniors ?

Le projet de loi sur le contrat de génération a été adopté en conseil des ministres le 12 décembre dernier. Ce texte fixe notamment le montant de la pénalité applicable aux employeurs tenus de négocier sur le contrat de génération mais qui ne feront rien.

L’actualité sociale est riche et vous n’avez pas toujours le temps de vous tenir informé ? Les Editions Tissot vous proposent une nouvelle rubrique. Retrouvez une fois par mois une sélection d’articles publiés au cours du mois et qu’il ne fallait absolument pas manquer !

Si votre effectif est d’au moins 50 salariés, votre entreprise applique actuellement un accord ou un plan d’action relatif à l’emploi des seniors. Celui-ci arrive sans doute bientôt à échéance et vous pensiez le renouveler ? Et bien sachez que ce n’est pas la peine. Vos obligations en la matière sont en effet temporairement suspendues.

Encourager l’embauche de jeunes en CDI dans les entreprises, tout en favorisant le maintien de seniors à leur poste et la transmission des compétences. Tel est l’objectif du futur contrat de génération. Si ce dispositif concernera tous les employeurs, seuls ceux ayant un effectif de moins de 300 salariés ont une bonne raison de se réjouir de sa création.

François Hollande est Président de la République. Celui-ci a promis un certain nombre de réformes impactant la vie des entreprises et des travailleurs. Tour d’horizon des engagements pris pendant sa campagne…

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Repousser l’âge du départ à la retraite est une chose mais encore faut-il que les seniors puissent rester en activité. Une solution prévue par le projet de loi portant réforme des retraites, c’est la création d’une aide à l’embauche des seniors…demandeurs d’emploi.

Les entreprises de plus de 50 salariés ont l’obligation de mettre en place une politique de l’emploi des seniors par le biais d’un accord d’entreprise (ou de branche) ou d’un plan d’action. Mais que se passe-t-il si l’entreprise franchit le seuil de 50 ou de 300 salariés en cours d’année ?

C’est officiel, les entreprises de 50 et moins de 300 salariés disposent d’un délai supplémentaire pour déposer leur accord ou plan d’action sur l’emploi des seniors si elles ne sont pas couvertes par un accord de branche au 1er janvier 2010. L’Administration donne également des précisions sur la mise en place de la pénalité de 1 %.

Xavier Darcos, ministre due Travail, dans une interview accordée au Parisien, a annoncé que les PME disposeraient d’un délai supplémentaire de 3 mois pour négocier sur l’emploi des seniors.

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L’emploi des salariés âgés est une priorité du Gouvernement. Pour améliorer la situation, il fait confiance aux entreprises et aux partenaires sociaux pour négocier des accords et/ou des plans d’action. Un moyen pour inciter les entreprises à devenir des acteurs actifs dans la politique de l’emploi des seniors : une pénalité financière pour celles qui n’auront rien fait à compter du 1er janvier 2010.