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La fin d’un CDD de remplacement va dépendre en premier lieu de la façon dont le contrat de travail est rédigé. S’agissant d’un contrat à terme imprécis, il s’achève quand prend fin l'absence du salarié remplacé, sans qu’aucun écrit ne soit nécessaire.

A l’occasion de toute rupture de contrat de travail, CDI comme CDD, vous êtes tenu d’établir un solde de tout compte. Quelles sont les mentions à inscrire impérativement ?

Un reçu pour solde de tout compte n’a un effet libératoire pour l’employeur que si sa date est certaine. Peu importe en revanche que le salarié n’ait pas lui-même inscrit cette date.

La rupture du contrat de travail, qu’elle soit engendrée par une démission ou un licenciement, implique très souvent la réalisation d’une période dite de préavis. Vous vous demandez alors si votre salarié peut prendre des vacances pendant son préavis et quels sont les éventuels effets des congés payés sur cette période ?

Lors du départ d’un salarié, quel qu’en soit le motif, vous devez lui remettre un récapitulatif détaillé des sommes versées, sous la forme d’un reçu pour solde de tout compte. Ce reçu peut être dénoncé par le salarié dans les 6 mois suivant sa signature. Une dénonciation par lettre recommandée ou saisine du juge est possible si l’employeur est « informé » dans le délai de 6 mois.

Parmi les documents remis à la fin du contrat de travail, il y a le reçu pour solde de tout compte. Ce document reprend toutes les sommes qui sont versées lors du départ du salarié de l’entreprise. L’inventaire de ces sommes doit figurer sur le reçu. Faire un renvoi à un bulletin de paie n’a aucun effet libératoire.

Lorsqu’un salarié quitte votre entreprise car son contrat de travail a pris fin ou a été rompu, vous devez lui délivrer plusieurs documents. Parmi ces documents, il y a le certificat de travail. Si vous ne remettez pas ce document à votre collaborateur, vous prenez des risques.

Quel que soit le motif de fin ou de rupture du contrat de travail, vous devez remettre au salarié une attestation Pôle emploi au moment de son départ. Cette attestation doit aussi être remise à Pôle emploi. Elle est traitée, sous certaines conditions, via la DSN. Toutefois, pour certains contrats, vous continuez d’adresser l’attestation directement à Pôle emploi au plus tard jusqu’au 1er janvier 2019.

Lorsque le contrat de travail est rompu, l’employeur est tenu de délivrer à son ancien salarié différents documents de fin de contrat. Quels sont ces documents et quelles sont les conséquences d’une remise tardive ?

Chaque année, vous devez verser à votre CE une subvention dont le montant dépend de votre masse salariale brute. Mais le calcul de cette masse salariale peut poser des difficultés. Faut-il y inclure les indemnités de rupture versées, notamment les indemnités de rupture conventionnelle ? Et qu’en est-il des indemnités compensatrices de congés payés ? La Cour de cassation vient de répondre à ces différentes questions.

Le certificat de travail permet au salarié qui quitte définitivement l’entreprise de prouver qu’il est libre de tout engagement. Délivré à la fin de son contrat de travail, il comporte des mentions obligatoires.

L’attestation Pôle emploi permet au salarié de faire valoir ses droits éventuels à l’assurance chômage. Ce document est remis à la fin de son contrat de travail quel que soit le cas de rupture du contrat de travail.

Le dispositif mis en place par la loi Evin permet aux anciens salariés de bénéficier du maintien de la complémentaire santé de l’entreprise. Les tarifs de cette garantie sont encadrés et plafonnés. A compter du 1er juillet 2017, un plafonnement progressif sera mis en place.

La remise d’une attestation de fin de contrat au salarié et à Pôle emploi est obligatoire. Attention, avec la DSN, les obligations de l’employeur ont quelque peu changé mais tout n’est pas encore au point…

Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise, quelle qu’en soit la cause, à quel moment sort-il vraiment de l’effectif ? Attention, la réponse a des impacts importants en matière sociale.

Vous venez de déposer une convention de rupture conventionnelle auprès de la DIRECCTE pour son homologation. Vous préparez les documents de fin de contrat. Et comme tout est finalisé pourquoi attendre pour remettre notamment le certificat de travail, l’attestation Pôle emploi et le reçu pour solde de tout compte ?

Le contrat de travail de l’un de vos salariés touche à sa fin. Quelle qu’en soit la raison, vous devez remettre, à l’occasion de la rupture de la relation de travail, différents documents à votre salarié. Quels sont ces documents et comment les établir ?

Retrouvez la sélection des actualités en droit social qu’il ne fallait pas manquer en avril. Parmi les informations importantes, on peut citer la position très attendue de la Cour de cassation sur le contenu de la convocation à un entretien préalable, l’aide à la prestation de « conseil en ressources humaines » et la remise tardive de certains documents de fin de contrat qui ne cause plus nécessairement un préjudice au salarié.

Jusqu’à présent, la Cour de cassation considérait que le moindre retard dans la remise du certificat de travail causait nécessairement au salarié un préjudice qu’il convenait de réparer par des dommages et intérêts. Mais elle vient de changer d’avis…

Retrouvez la sélection des actualités en droit social qu’il ne fallait pas manquer en novembre. Avec ce mois-ci, le rappel des règles sur les jours de fractionnement, la définition de la faute lourde, le délai de dénonciation du solde de tout compte, les nouvelles attestations de salaire et la méthode pour réajuster la durée de travail d’un salarié à temps partiel.

Le reçu pour solde de tout compte est remis à la fin du contrat de travail. Il reprend toutes les sommes versées au moment du départ du salarié. Il peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature. Le Code du travail oblige-t-il l’employeur à mentionner ce délai de dénonciation sur le reçu pour solde de tout compte ? La Cour de cassation vient de répondre à cette question.

L’attestation Pôle emploi permet au salarié de faire valoir ses droits éventuels à l’assurance chômage. Il s’agit donc d’un document très important pour lui. Indiquer un motif inexact de rupture du contrat de travail peut avoir de lourdes conséquences sur ses droits au chômage… un préjudice qui devra être indemnisé par le versement de dommages et intérêts. Par exemple, une prise d’acte de rupture du contrat n’est pas une démission !

Retrouvez la sélection des actualités en droit social qu’il ne fallait pas manquer en mai. Avec ce mois-ci, la présentation du plan de lutte contre les discriminations et la fin du CV anonyme, le financement de la formation professionnelle, les conditions à respecter dans le cadre d’un licenciement suite à une absence prolongée pour maladie, l’indemnisation des congés payés non pris.

La portabilité de la prévoyance est mutualisée au 1er juin 2015, ce qui signifie qu’à compter de cette date, tout salarié quittant l’entreprise et indemnisé par Pôle emploi bénéficie gratuitement de cette garantie. Quel est l’impact de cette nouveauté sur les formalités à accomplir ? Cette évolution a-t-elle une conséquence sur vos contrats d’assurance ? Petit retour sur un dispositif déjà ancien.

Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise, vous êtes tenu de lui remettre un certificat de travail. Ce document contient plusieurs informations obligatoires qui s’enrichissent d’une nouvelle mention à partir du 1er juin 2015. Quelle est la nouveauté à insérer et comment la formaliser ?

A compter du 1er juin 2015, la portabilité au titre des garanties de la prévoyance est généralisée. Ce maintien des garanties après la rupture du contrat de travail fait l’objet d’un financement mutualisé. Avant cette date, il pouvait être financé par l’employeur et le salarié. Ce dernier pouvait renoncer à cette portabilité, ce qui ne sera plus le cas à partir du 1er juin 2015. N’oubliez pas d’informer le salarié de cette portabilité dans le certificat de travail remis à la fin du contrat.

Le certificat de travail permet au salarié qui quitte définitivement l’entreprise de prouver qu’il est libre de tout engagement. Délivré à la fin de son contrat de travail, il comporte des mentions obligatoires. Après les informations sur la portabilité de la couverture santé, le certificat de travail est à nouveau modifié en ce début d’année avec la fin du DIF. Attention, une nouvelle modification interviendra également en juin 2015.

L’attestation Pôle emploi, de même que le certificat de travail, sont des documents à établir et à remettre à chaque salarié qui quitte votre entreprise. Cette double formalité doit s’effectuer dès la fin du contrat de travail. Car un retard de quelques jours seulement vous expose à des dommages et intérêts.