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Les heures supplémentaires accomplies par un salarié doivent nécessairement lui être rémunérées, et ce, à un taux majoré. Vous vous demandez s’il est possible de verser cette rémunération sous forme de prime…

Retrouvez la sélection des actualités en droit social qu’il ne fallait pas manquer au cours de mois de septembre, notamment la décision de la Cour de cassation sur la réparation du préjudice d’anxiété étendue aux substances nocives et toxiques. Il y a aussi un « questions-réponses » sur la rémunération des apprentis publié par le ministère du Travail. A noter également la mise en place d’une période transitoire, pour les entretiens professionnels, en matière de sanction.

La déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires est un mécanisme d’exonération sociale désormais bien connu dans les entreprises de moins de 20 salariés. Son calcul demeure très simple. Cependant, tout se complique dès lors qu’un salarié cumule réduction générale sur les cotisations patronales et cette déduction sur les heures supplémentaires. D’autant plus avec les extensions progressives du champ de la réduction.

En principe, seules les heures supplémentaires effectuées à la demande de l’employeur donnent droit à rémunération. Mais attention, votre accord peut être implicite. Ainsi, une facture et un relevé de téléphone peuvent faire ressortir que vous aviez connaissance d’un dépassement de la durée légale hebdomadaire de travail.

Jeudi 15 août : l’occasion de faire le pont. Si votre entreprise ferme pour cette raison le vendredi 16 août, pensez à vous organiser. Vous pourrez demander à vos salariés de récupérer les heures non travaillées sans que la durée de travail de l’entreprise augmente de plus d’une heure par jour, ni de plus de 8 heures par semaine.

Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires et complémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu et bénéficient d’une réduction de cotisations salariales. Une instruction présente les principales modalités d’application sous forme de « questions-réponses ». 21 questions qui portent notamment sur les heures supplémentaires structurelles, le complément d’heures d’un temps partiel, l’affichage de l’exonération sur le bulletin de paie.

Heures complémentaires et heures supplémentaires sont deux notions qui sont souvent confondues à tort. Mais alors, quelle est la différence entre celles-ci ?

Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu et bénéficient d’une réduction de cotisations salariales. Seulement on ignorait comment calculer cette réduction ce qui pouvait être bloquant pour établir les paies du mois. Un décret vient d’éclaircir la situation.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 prévoyait d’exonérer les heures supplémentaires de certaines cotisations sociales salariales à compter du 1er septembre 2019. Mais la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales a modifié la donne. L’exonération sociale s’applique dès le 1er janvier 2019 et s’accompagne d’une exonération d’impôt.

Lundi 10 décembre, le Président de la République a annoncé plusieurs mesures intéressant les salariés et les employeurs. Notamment la possibilité de verser une prime de fin d’année sans charges sociales.

En principe, les heures supplémentaires donnant droit à rémunération ne peuvent être faites qu’à votre demande. On sait toutefois que cet accord peut être implicite. De plus, les heures supplémentaires rendues nécessaires en raison des tâches confiées doivent être payées même si vous vous êtes opposé à leur réalisation.

Accorder le pont de la Toussaint, cela ne s’improvise pas mais s’organise ! En effet, vous devez respecter une procédure particulière : consulter les représentants du personnel, récupérer les heures perdues, etc.

Lorsque vous établissez vos bulletins de paie, les heures supplémentaires accomplies et les majorations de salaire correspondantes doivent être clairement identifiées.

Il arrive parfois que certains salariés, en travaillant le dimanche, se retrouvent à accomplir des heures supplémentaires. Dans une telle situation, la question de leur rémunération peut vite devenir épineuse...

En matière de rémunération des heures supplémentaires, les taux fixés par votre convention collective peuvent être différents des taux prévus par la loi ou de ceux fixés par votre accord d’entreprise. Dans ce cas, lequel de ces taux devez-vous appliquer ?

Tout salarié doit bénéficier d’une rémunération au moins égale au montant le plus haut entre le SMIC et le minimum conventionnel. La difficulté consiste à bien évaluer ce minimum conventionnel, notamment au regard de la durée du travail du salarié.

La catégorie des cadres dirigeants, au sommet de la hiérarchie de l'entreprise, répond à des critères définis par le Code du travail. La convention collective peut également ajouter des conditions supplémentaires, que l’employeur doit respecter sous peine de litige.

De nombreuses occasions de faire le pont vont se présenter sur le mois d’avril et le mois de mai : 30 avril, 7 mai, voire aussi le 11 mai. Si vous envisagez de faire un de ces 3 ponts, agissez rapidement puisqu’il faut consulter les représentants du personnel, organiser la récupération des heures perdues…

Les heures supplémentaires accomplies par un salarié doivent nécessairement lui être rémunérées. Cette rémunération bénéficie d’un taux majoré qui peut être fixé par accord collectif. On savait que la rémunération sous forme de prime ou en bouquet de fleurs à tarif réduit n’était pas autorisée. Utiliser ce montant pour compenser une consommation abusive du téléphone au travail est également contraire à la loi.

Un de vos salariés réclame, devant la justice, le paiement d’heures supplémentaires qu’il estime avoir effectuées. Vous souhaitez en savoir davantage sur un tel litige afin de préparer au mieux votre défense. A qui revient la charge de la preuve ? Quels éléments devez-vous fournir au conseil de prud’hommes ?

Le jeudi de l’Ascension sera la seule occasion de faire le pont au cours de ce mois de mai cette année. Si vous envisagez de faire le pont, agissez rapidement, puisqu’il faut consulter les représentants du personnel, organiser la récupération des heures perdues…

Pour aménager le temps de travail, l’employeur peut recourir à différents types de conventions de forfait. Si les forfaits jours sont régulièrement revenus devant les tribunaux ces derniers temps, les forfaits heures ne sont pas en reste, comme le montre une décision récente.

Le paiement des heures supplémentaires ne se limite pas à une majoration du salaire. Elles sont exécutées dans le respect d’un contingent annuel et, sous certaines conditions, ouvrent droit à un repos compensateur équivalent, voire à une contrepartie obligatoire en repos. Ainsi, une prime de fin d’année ne peut pas tenir lieu de paiement d’heures supplémentaires.

Plus de 15 ans après leur mise en place, les 35 heures continuent de faire parler d’elles. Les juges ont récemment tranché un litige qui opposait un salarié à son employeur dans une entreprise qui avait choisi de rester à 39 heures par semaine. Comment aurait-elle dû rémunérer les heures accomplies entre la 35e et la 39e ?

Les heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration de salaire. La loi prévoit un taux minimum de 10 %. En l’absence d’accord collectif, le Code du travail prévoit des taux différents suivant le nombre d’heures effectuées. Si vous ne rémunérez pas ces heures supplémentaires, vous pouvez être condamné pour travail dissimulé. Qu’en est-il en cas d’erreur sur le taux de majoration.

Les juges viennent à nouveau de se prononcer sur l’articulation entre accords de branche et accords d’entreprise, en matière de fixation du contingent d’heures supplémentaires. Si les faits sont antérieurs à la loi travail, ils sont encore tout à fait d’actualité.

Certains de vos salariés travaillent à temps partiel mais, pour terminer un travail en temps et en heure, vous avez besoin que ces collaborateurs fassent quelques heures en plus et accomplissent donc des heures complémentaires. Vous souhaitez toutefois savoir si cela est possible, dans quelle limite et surtout savoir combien cela va vous coûter ? Voici tout ce que vous devez savoir sur les heures complémentaires et leur régime bien spécifique.

Les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée légale de travail de 35 heures (ou durée considérée équivalente). Elles ouvrent droit à une majoration de rémunération. Pour décompter ces heures supplémentaires, vous tenez compte du temps de travail effectif. La question est de savoir si les congés payés entrent dans ce décompte.