Droit du travail & RH

Votre mot-clé : " Heures supplémentaires "

Temps partiel : dépasser la durée légale de travail entraîne la requalification du contrat à temps plein
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Publié le par dans Contrat de travail.

Vous pouvez demander à vos salariés à temps partiel d’effectuer des heures complémentaires. Mais soyez vigilant. Ce nombre d’heures complémentaires ne doit pas avoir pour effet de porter la durée de travail des salariés au niveau de la durée légale de travail (ou conventionnelle). La Cour de cassation vient de rappeler que le contrat peut être requalifié à temps plein à la première irrégularité.

Contrat de travail à temps partiel sur la semaine ou sur le mois

Cadre dirigeant : qualité soumise à 3 critères cumulatifs
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Publié le par dans Rémunération.

Les cadres dirigeants ne sont pas assujettis aux dispositions relatives à la durée du travail. Des litiges sur cette qualification naissent souvent lorsque le salarié quitte l’entreprise. En effet, s’il ne cumule pas les 3 critères fixés par le Code du travail, le salarié n’a pas le statut de cadre dirigeant et peut réclamer le paiement d’heures supplémentaires.

Payer les heures supplémentaires en versant une prime est une mauvaise idée

Publié le par dans Rémunération.

La contrepartie des heures supplémentaires ne se limite pas à une majoration du salaire. Les heures doivent être exécutées dans le respect d’un contingent annuel et, sous certaines conditions, ouvrent droit à un repos compensateur. Par conséquent, le paiement de ce temps de travail supplémentaire ne peut pas s’effectuer sous forme de prime.

Demande à un salarié d’effectuer des heures supplémentaires

Conventions collectives : lorsqu'un salarié est rémunéré exclusivement au pourboire, peut-il réclamer le paiement de ses heures supplémentaires ?

Publié le par dans Conventions collectives.

Dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants (HCR), certains salariés sont rémunérés en totalité au pourboire (dit « pourcentage service »). Lorsque ces salariés sont amenés à accomplir des heures supplémentaires, comment faut-il rémunérer celles-ci ? C'est la question à laquelle la Cour de cassation a récemment dû répondre.

Preuve des heures supplémentaires : le salarié n’a pas à indiquer ses pauses éventuelles

Publié le par dans Rémunération.

En cas de litige sur l’existence d’heures supplémentaires, la charge de la preuve est partagée. Le salarié doit apporter des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir réalisées afin que l’employeur réponde en apportant ses propres éléments. Mais cette précision ne va pas jusqu’à imposer au salarié de mentionner ses éventuelles pauses méridiennes.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 27 janvier 2021, n° 17-31.046

Conventions collectives : pouvez-vous rémunérer des heures supplémentaires sous la forme de frais de déplacement ?

Publié le par dans Conventions collectives.

Rémunérer les heures supplémentaires en bonne et due forme est un impératif pour tout employeur. Impossible de substituer à ce règlement le versement de frais de déplacement, quand bien même les montants seraient identiques. C'est ce que viennent de décider les juges dans une affaire mettant en scène la convention collective des transports routiers.

Forfait jours : ne pas respecter les dispositions de votre convention collective peut vous conduire à payer des heures supplémentaires !

Publié le par dans Conventions collectives.

Recourir au forfait annuel en jours pour un cadre oblige l’employeur à respecter les garanties prévues par sa convention collective. Faute de quoi, le forfait jours peut se voir privé d'effet et le salarié prétendre au paiement d’heures supplémentaires. Tel était le cas dans une affaire mettant en scène le forfait jours dans le secteur de la boulangerie pâtisserie.

Rémunération : les heures supplémentaires enregistrées par un logiciel de pointage sans l’accord explicite de l’employeur

Publié le par dans Rémunération.

En principe, les heures supplémentaires donnant droit à rémunération sont réalisées qu’à la demande de l’employeur. On sait toutefois qu’un accord peut être implicite. C’est le cas lorsque les heures sont enregistrées par un logiciel de pointage et que l’employeur ne réagit pas afin de mettre un terme à l’accomplissement de ces heures de travail supplémentaires.

Heures supplémentaires dans les transports routiers : primauté de l’accord de branche

Publié le par dans Rémunération.

Un nouveau décret sécurise l’indemnisation des heures supplémentaires dans les transports routiers. La loi travail a modifié la hiérarchie des normes notamment en matière de durée de travail. Ainsi, l’accord d’entreprise prime sur l’accord de branche en matière de rémunération des heures supplémentaires. Fin 2016, cette règle a fait grand bruit dans les transports routiers. Après un décret annulé, une loi, un décret confirme une nouvelle fois l’exception des transports routiers.

Ce qu’il ne fallait pas manquer en septembre 2019

Publié le par dans Rémunération.

Retrouvez la sélection des actualités en droit social qu’il ne fallait pas manquer au cours de mois de septembre, notamment la décision de la Cour de cassation sur la réparation du préjudice d’anxiété étendue aux substances nocives et toxiques. Il y a aussi un « questions-réponses » sur la rémunération des apprentis publié par le ministère du Travail. A noter également la mise en place d’une période transitoire, pour les entretiens professionnels, en matière de sanction.

Actualité sociale : ce qu’il ne fallait pas manquer en septembre 2019

Heures supplémentaires : comment appliquer la déduction forfaitaire patronale avec les nouvelles formules de la réduction générale des cotisations patronales ?

Publié le par dans Rémunération.

La déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires est un mécanisme d’exonération sociale désormais bien connu dans les entreprises de moins de 20 salariés. Son calcul demeure très simple. Cependant, tout se complique dès lors qu’un salarié cumule réduction générale sur les cotisations patronales et cette déduction sur les heures supplémentaires. D’autant plus avec les extensions progressives du champ de la réduction.

Heures supplémentaires : les relevés téléphoniques prouvent l’accord de l’employeur

Publié le par dans Rémunération.

En principe, seules les heures supplémentaires effectuées à la demande de l’employeur donnent droit à rémunération. Mais attention, votre accord peut être implicite. Ainsi, une facture et un relevé de téléphone peuvent faire ressortir que vous aviez connaissance d’un dépassement de la durée légale hebdomadaire de travail.

Visuel pont du 15 août à la une

Organiser le pont du 15 août

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Jeudi 15 août : l’occasion de faire le pont. Si votre entreprise ferme pour cette raison le vendredi 16 août, pensez à vous organiser. Vous pourrez demander à vos salariés de récupérer les heures non travaillées sans que la durée de travail de l’entreprise augmente de plus d’une heure par jour, ni de plus de 8 heures par semaine.

Note de service : attribution d’un ou de plusieurs ponts
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Exonération des heures supplémentaires : présentation des principales modalités d’application

Publié le par dans Rémunération.

Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires et complémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu et bénéficient d’une réduction de cotisations salariales. Une instruction présente les principales modalités d’application sous forme de « questions-réponses ». 21 questions qui portent notamment sur les heures supplémentaires structurelles, le complément d’heures d’un temps partiel, l’affichage de l’exonération sur le bulletin de paie.

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Heures supplémentaires : on sait désormais comment calculer la réduction de cotisations sociales

Publié le par dans Rémunération.

Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu et bénéficient d’une réduction de cotisations salariales. Seulement on ignorait comment calculer cette réduction ce qui pouvait être bloquant pour établir les paies du mois. Un décret vient d’éclaircir la situation.

Heures supplémentaires 2019 : exonérées de cotisations… et défiscalisées dès janvier

Publié le par dans Rémunération.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 prévoyait d’exonérer les heures supplémentaires de certaines cotisations sociales salariales à compter du 1er septembre 2019. Mais la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales a modifié la donne. L’exonération sociale s’applique dès le 1er janvier 2019 et s’accompagne d’une exonération d’impôt.

Demande à un salarié d’effectuer des heures supplémentaires

Heures supplémentaires accomplies en raison de la tâche à réaliser

Publié le par dans Rémunération.

En principe, les heures supplémentaires donnant droit à rémunération ne peuvent être faites qu’à votre demande. On sait toutefois que cet accord peut être implicite. De plus, les heures supplémentaires rendues nécessaires en raison des tâches confiées doivent être payées même si vous vous êtes opposé à leur réalisation.

Conventions collectives : faut-il inclure les sommes versées au titre des heures supplémentaires dans l'assiette du minimum conventionnel ?

Publié le par dans Conventions collectives.

Tout salarié doit bénéficier d’une rémunération au moins égale au montant le plus haut entre le SMIC et le minimum conventionnel. La difficulté consiste à bien évaluer ce minimum conventionnel, notamment au regard de la durée du travail du salarié.