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Rémunération : les heures supplémentaires enregistrées par un logiciel de pointage sans l’accord explicite de l’employeur

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En principe, les heures supplémentaires donnant droit à rémunération sont réalisées qu’à la demande de l’employeur. On sait toutefois qu’un accord peut être implicite. C’est le cas lorsque les heures sont enregistrées par un logiciel de pointage et que l’employeur ne réagit pas afin de mettre un terme à l’accomplissement de ces heures de travail supplémentaires.

Heures supplémentaires dans les transports routiers : primauté de l’accord de branche

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Un nouveau décret sécurise l’indemnisation des heures supplémentaires dans les transports routiers. La loi travail a modifié la hiérarchie des normes notamment en matière de durée de travail. Ainsi, l’accord d’entreprise prime sur l’accord de branche en matière de rémunération des heures supplémentaires. Fin 2016, cette règle a fait grand bruit dans les transports routiers. Après un décret annulé, une loi, un décret confirme une nouvelle fois l’exception des transports routiers.

Ce qu’il ne fallait pas manquer en septembre 2019

Publié le par dans Rémunération.

Retrouvez la sélection des actualités en droit social qu’il ne fallait pas manquer au cours de mois de septembre, notamment la décision de la Cour de cassation sur la réparation du préjudice d’anxiété étendue aux substances nocives et toxiques. Il y a aussi un « questions-réponses » sur la rémunération des apprentis publié par le ministère du Travail. A noter également la mise en place d’une période transitoire, pour les entretiens professionnels, en matière de sanction.

Actualité sociale : ce qu’il ne fallait pas manquer en septembre 2019

Heures supplémentaires : comment appliquer la déduction forfaitaire patronale avec les nouvelles formules de la réduction générale des cotisations patronales ?

Publié le par dans Rémunération.

La déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires est un mécanisme d’exonération sociale désormais bien connu dans les entreprises de moins de 20 salariés. Son calcul demeure très simple. Cependant, tout se complique dès lors qu’un salarié cumule réduction générale sur les cotisations patronales et cette déduction sur les heures supplémentaires. D’autant plus avec les extensions progressives du champ de la réduction.

Heures supplémentaires : les relevés téléphoniques prouvent l’accord de l’employeur

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En principe, seules les heures supplémentaires effectuées à la demande de l’employeur donnent droit à rémunération. Mais attention, votre accord peut être implicite. Ainsi, une facture et un relevé de téléphone peuvent faire ressortir que vous aviez connaissance d’un dépassement de la durée légale hebdomadaire de travail.

Visuel pont du 15 août à la une

Organiser le pont du 15 août

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Jeudi 15 août : l’occasion de faire le pont. Si votre entreprise ferme pour cette raison le vendredi 16 août, pensez à vous organiser. Vous pourrez demander à vos salariés de récupérer les heures non travaillées sans que la durée de travail de l’entreprise augmente de plus d’une heure par jour, ni de plus de 8 heures par semaine.

Note de service : attribution d’un ou de plusieurs ponts
Visuel heures supplémentaires à la une

Exonération des heures supplémentaires : présentation des principales modalités d’application

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Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires et complémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu et bénéficient d’une réduction de cotisations salariales. Une instruction présente les principales modalités d’application sous forme de « questions-réponses ». 21 questions qui portent notamment sur les heures supplémentaires structurelles, le complément d’heures d’un temps partiel, l’affichage de l’exonération sur le bulletin de paie.

Visuel ordi portable à la une

Heures supplémentaires : on sait désormais comment calculer la réduction de cotisations sociales

Publié le par dans Rémunération.

Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu et bénéficient d’une réduction de cotisations salariales. Seulement on ignorait comment calculer cette réduction ce qui pouvait être bloquant pour établir les paies du mois. Un décret vient d’éclaircir la situation.

Heures supplémentaires 2019 : exonérées de cotisations… et défiscalisées dès janvier

Publié le par dans Rémunération.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 prévoyait d’exonérer les heures supplémentaires de certaines cotisations sociales salariales à compter du 1er septembre 2019. Mais la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales a modifié la donne. L’exonération sociale s’applique dès le 1er janvier 2019 et s’accompagne d’une exonération d’impôt.

Demande à un salarié d’effectuer des heures supplémentaires

Heures supplémentaires accomplies en raison de la tâche à réaliser

Publié le par dans Rémunération.

En principe, les heures supplémentaires donnant droit à rémunération ne peuvent être faites qu’à votre demande. On sait toutefois que cet accord peut être implicite. De plus, les heures supplémentaires rendues nécessaires en raison des tâches confiées doivent être payées même si vous vous êtes opposé à leur réalisation.

Conventions collectives : faut-il inclure les sommes versées au titre des heures supplémentaires dans l'assiette du minimum conventionnel ?

Publié le par dans Conventions collectives.

Tout salarié doit bénéficier d’une rémunération au moins égale au montant le plus haut entre le SMIC et le minimum conventionnel. La difficulté consiste à bien évaluer ce minimum conventionnel, notamment au regard de la durée du travail du salarié.

Conventions collectives : chez les experts comptables, un document contractuel n'est pas nécessaire pour être cadre dirigeant

Publié le par dans Conventions collectives.

La catégorie des cadres dirigeants, au sommet de la hiérarchie de l'entreprise, répond à des critères définis par le Code du travail. La convention collective peut également ajouter des conditions supplémentaires, que l’employeur doit respecter sous peine de litige.

Faire les ponts d’avril et de mai

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

De nombreuses occasions de faire le pont vont se présenter sur le mois d’avril et le mois de mai : 30 avril, 7 mai, voire aussi le 11 mai. Si vous envisagez de faire un de ces 3 ponts, agissez rapidement puisqu’il faut consulter les représentants du personnel, organiser la récupération des heures perdues…

Note de service : attribution d’un ou de plusieurs ponts

Heures supplémentaires : refuser de les payer en raison d’une utilisation abusive du téléphone est illégal

Publié le par dans Rémunération.

Les heures supplémentaires accomplies par un salarié doivent nécessairement lui être rémunérées. Cette rémunération bénéficie d’un taux majoré qui peut être fixé par accord collectif. On savait que la rémunération sous forme de prime ou en bouquet de fleurs à tarif réduit n’était pas autorisée. Utiliser ce montant pour compenser une consommation abusive du téléphone au travail est également contraire à la loi.

Litige sur les heures supplémentaires : charge de la preuve et éléments à fournir au juge

Publié le par dans Temps de travail.

Un de vos salariés réclame, devant la justice, le paiement d’heures supplémentaires qu’il estime avoir effectuées. Vous souhaitez en savoir davantage sur un tel litige afin de préparer au mieux votre défense. A qui revient la charge de la preuve ? Quels éléments devez-vous fournir au conseil de prud’hommes ?

Conventions collectives : les heures supplémentaires peuvent-elles être incluses dans la rémunération en cas de forfait heures ?

Publié le par dans Conventions collectives.

Pour aménager le temps de travail, l’employeur peut recourir à différents types de conventions de forfait. Si les forfaits jours sont régulièrement revenus devant les tribunaux ces derniers temps, les forfaits heures ne sont pas en reste, comme le montre une décision récente.