Droit du travail & RH

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Clause de dédit-formation : préserver les intérêts de votre entreprise

Publié le par dans Contrat de travail.

Un de vos salariés souhaite suivre une formation pour acquérir de nouvelles compétences. Vous êtes plutôt intéressé par sa démarche, mais la formation envisagée est longue et coûteuse et vous préféreriez être certain d’avoir un réel retour sur cet investissement ? Pour faire en sorte que ce salarié ne vous quitte pas quelques mois après son retour de formation, vous pouvez recourir à une clause de dédit-formation.

Clause de dédit-formation

Clause de non-concurrence : défendez les intérêts de votre entreprise

Publié le par dans Contrat de travail.

Une clause de non-concurrence vous permet d’interdire temporairement à un ancien salarié de mettre le savoir-faire acquis dans votre entreprise au service d’une activité concurrente. Mais attention, ce n’est pas lorsque le salarié quitte l’entreprise qu’il faut s’en préoccuper. Une telle clause doit être prévue au contrat de travail et répondre à des conditions strictes.

Modèle de clause de non-concurrence

Limite d’exonération des indemnités de mise à la retraite

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Les accords collectifs prévoyant la possibilité d’une mise à la retraite d’office avant 65 ans seront définitivement supprimés le 31 décembre 2009. Jusqu’à cette date, les mises à la retraite avant 65 ans restent possibles et les indemnités versées à cette occasion sont soumises aux cotisations sociales dans la limite d’un certain plafond.