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La loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire prolonge et modifie certaines mesures dérogatoires mises en place en droit du travail.

Le recours au contrat de chantier dans le secteur du BTP est très fréquent. Ce contrat obéit à des règles de rupture particulières qui se complexifient lorsque le salarié concerné a un statut protégé. La Direction générale du travail a élaboré un guide qui fait le point sur le licenciement pour fin de chantier des salariés protégés.

En cas de licenciement pour inaptitude, l’employeur est tenu, sauf exceptions clairement définies, de consulter les délégués du personnel ou le CSE. La Cour de cassation a considéré que les formalités liées à cette consultation pour les DP sont allégées. Cette décision peut-elle être transposée à la consultation des membres du comité social et économique ?

La récente suspension judiciaire des conventions collectives nationales des ouvriers du Bâtiment du 7 mars 2018 cause d’importants désagréments aux entreprises. Afin de sécuriser certaines pratiques, les employeurs n’ont d’autre choix que de négocier un accord d’entreprise. Tour d’horizon des modes de conclusion d’un tel accord.

Les conventions collectives du BTP prévoient le versement d’indemnités de petits et grands déplacements aux ouvriers. Celles-ci visent à les indemniser des frais supplémentaires qu’entraine pour eux la fréquence des déplacements inhérents à la mobilité de leur lieu de travail. Mais comment articuler leur versement et l’exercice d’un mandat d’élu du personnel ?

Désigner des délégués syndicaux d’établissement dans une entreprise pourvue d’un seul comité d’entreprise est possible. Or, ce n’est pas simple. Il faut, en effet, démontrer qu’une réelle communauté de travail caractérise ces établissements distincts. Cette particularité vient d’être rappelée à l’égard d’un syndicat représentatif dans une entreprise du BTP.

Les entreprises du BTP font bénéficier à leurs salariés travaillant sur chantier des indemnités de panier, de transport et de trajet lorsqu’ils sont en situation de petits déplacements. Le montant versé correspond au minimum à celui fixé par les partenaires sociaux au niveau de la branche, dans le cadre d’accords régionaux ou départementaux. Suite à l’entrée en vigueur des ordonnances Macron, faisons le point sur l’impact en matière d’indemnisation des petits déplacements.

Jeudi 31 août 2017, le Gouvernement a présenté les 5 ordonnances qu’il souhaite adopter pour réformer le Code du travail. Que contiennent ces ordonnances ?

Les garanties de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire bénéficient d’un régime favorable en matière de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Ce régime de faveur est toutefois conditionné notamment par le caractère collectif du régime instituant ces garanties. Comment répondre à cette condition lorsque l’entreprise compte plusieurs établissements ?

Dimitri Jacquin, responsable des ressources humaines dans une entreprise du BTP, revient pour nous sur la construction d’un plan de formation.

Le fait qu’une entreprise ne dispose pas de délégués syndicaux ne la prive pas de la possibilité de conclure des accords d’entreprise. Les différentes procédures pouvant être utilisées ont été redéfinies par la loi Rebsamen du 17 août 2015. Un accord de branche récemment conclu précise les conséquences pour les employeurs du BTP.

Clémence Jacques, responsable des ressources humaines dans une entreprise du BTP, revient pour nous sur la question des heures de délégation accordées aux membres du comité d’entreprise.

La loi du 20 août 2008 permettant aux entreprises dépourvues de délégués syndicaux de négocier un accord avec les représentants du personnel a été rendue effective dans le BTP par l’accord de branche du 15 septembre 2010. Celui-ci a été modifié par un avenant du 14 janvier 2014. Comment utiliser cette négociation dérogatoire ?

Retrouvez la sélection des actualités en droit social BTP et généraliste qu’il ne fallait pas manquer en janvier. Avec ce mois-ci, outre des changements concernant la paie, des informations sur l’accord de branche relatif au contrat de génération, le contenu de la base de données unique, ou encore la réforme des retraites.

Vous avez atteint le seuil de 11 salariés et venez d’organiser pour la première fois les élections d’un délégué du personnel et d’un suppléant (au-delà de 25 salariés, ils seront 2 titulaires et 2 suppléants). Comment va s’organiser votre relation ? Devez-vous leur communiquer certaines informations sur le fonctionnement de votre entreprise ? Si oui, lesquelles ? Quels sont les bons réflexes à avoir pour que la collaboration soit optimale ?

Nombreuses sont les entreprises du BTP qui ferment une partie de l’été. Pour les salariés, cela signifie que vous leur imposez de prendre un certain nombre de jours de congés. Mais que se passe-t-il pour ceux qui n’ont pas acquis assez de congés payés pour cette période ? Saviez-vous qu’il leur est possible de bénéficier d’une indemnisation au titre du chômage partiel ?

Comme tous les ans, les entreprises du Bâtiment de 10 salariés et plus doivent établir une déclaration permettant de justifier les versements effectués au titre de leur participation annuelle à la formation professionnelle continue. La date limite de dépôt de la déclaration 2011 est fixée au 3 mai prochain.

Non seulement vous devez organiser les élections du comité d’entreprise lorsque les conditions sont remplies, mais vous devez aussi en assumer la fonction de président… Voici le détail de ce que cela implique.

La géolocalisation des véhicules de l’entreprise conduits par les personnels itinérants comporte de nombreux avantages : optimisation des tournées sur chantiers et des temps de parcours, traçabilité des déplacements … Pour autant, le recours à ces dispositifs reste très encadré. Le contrôle de la durée du travail des conducteurs est notamment soumis à des conditions précises.

D’ici le 1er octobre, vous devez consulter vos représentants du personnel sur l’exécution des plans de formation que vous avez mis en place pour 2010 et 2011. Ne tardez pas, puisque vous devez leur transmettre les documents nécessaires au moins 3 semaines avant la réunion, c’est-à-dire le 10 septembre au plus tard.

Vous avez besoin de négocier un accord d’entreprise mais vous n’avez pas de délégué syndical. Vous pourrez en conclure un avec les représentants du personnel. Attention, vous devrez alors le faire valider par la Commission paritaire du BTP avant de pouvoir l’appliquer.

Le règlement intérieur présente les règles applicables dans l’entreprise, notamment en matière d’hygiène, de sécurité et de discipline. Vous ne pouvez pas rédiger ce que vous voulez, et vous devez respecter les obligations légales en la matière (mentions obligatoires et mentions interdites). Certaines formalités de mise en place sont également à connaitre.

Le médecin du travail vient de vous annoncer l’inaptitude de l’un de vos ouvriers, suite à un accident du travail qu’il a eu sur son dernier chantier. Si vous avez des délégués du personnel, vous devez recueillir leur avis sur les possibilités de reclassement que vous envisagez. Mais cet avis, en cas de conflit, ne suffira pas à prouver la réalité de vos recherches de reclassement.

Nous avons abordé dans le premier volet du cœur de la loi portant réforme des retraites. Nous allons maintenant évoquer les autres mesures contenues dans la présente loi. De nouvelles obligations en matière de prévention de la pénibilité au travail et d’égalité entre les hommes et les femmes sont mises à votre charge. Explications.

Supprimer un usage d’entreprise suppose de suivre une procédure spécifique, notamment d’informer, en respectant certains délais, les délégués du personnel ainsi que les salariés qui en bénéficient … ou qui pourraient en bénéficier…

La pénibilité est un volet important du projet de réforme des retraites. Les employeurs devront dans ce cadre négocier des accords ou plans d’action afin de prévenir ou réduire ce risque. A défaut, ils seront financièrement sanctionnés.

Sur le terrain des inégalités professionnelles entre hommes et femmes, les employeurs ont déjà l’obligation de négocier et de prendre des mesures afin de les réduire. A compter du 1er janvier 2012, ils seront financièrement sanctionnés s’ils ne respectent pas ces obligations.

Pour licencier un salarié protégé, notamment les représentants du personnel, vous devez en demander l’autorisation à l’inspection du travail. Cette demande doit faire apparaitre l’ensemble des mandats du salarié concerné.

Un représentant du personnel ne peut subir aucune perte de salaire, sous peine de discrimination. Sachant que son temps effectif de travail est inférieur, du fait de l’exercice de son mandat, à celui des autres salariés, les modalités de calcul d’une éventuelle prime d’objectifs sont par conséquent spécifiques.

Votre entreprise comprend des institutions représentatives du personnel avec lesquelles les choses se sont un peu tendues. Un délégué vous menace même de saisir le tribunal pour délit d’entrave. Prenez cette menace au sérieux car, même si vous êtes de bonne foi, un simple oubli ou négligence peut suffire à vous faire condamner …