Droit du travail & RH

Votre mot-clé : " Instances représentatives du personnel "

Formation professionnelle : consultation du comité d’entreprise

Publié le par dans Formation professionnelle.

En 2015, la consultation du comité d’entreprise sur le plan de formation se faisait en 2 temps (exécution du plan de formation et projet du plan de l’année à venir). Sauf accord d’entreprise fixant des dates différentes, le CE était consulté une première fois au plus tard le 30 septembre avec transmission des documents le 9. Cela change avec le regroupement des consultations mis en place par la loi Rebsamen.

Règlement intérieur : tous les détails pour le mettre en place simplement

Publié le par dans Sanction et discipline.

Véritable charte régissant les règles relatives à l’hygiène, la sécurité et la discipline dans l’entreprise, le règlement intérieur n’est pas à prendre à la légère. Son contenu fixé par le Code du travail vient d’être complété par la loi travail notamment concernant l’interdiction des agissements sexistes. Découvrez toutes les clés pour bien le rédiger, le mettre en place ou le modifier.

Loi travail : les nouvelles règles de négociation des accords d’entreprise

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

La loi travail a donné plus d’importance aux accords d’entreprise leur permettant de déroger aux dispositions conventionnelles, même défavorablement, dans davantage de domaines. En parallèle, cette loi prévoit de modifier les règles de négociation des accords d’entreprise en rendant leur conclusion plus facile mais aussi en imposant des accords majoritaires pour plus de légitimité.

Loi travail : les principales nouveautés relatives aux DP, au CE et à la DUP

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Simplification du vote électronique pour les élections professionnelles, fixation des modalités de prise des heures de délégation des représentants du personnel en forfait jours, suppression de certaines consultations obligatoires des DP ou encore mise en place de la visio-conférence de la DUP font partie des mesures adoptées par la loi travail concernant les représentants du personnel.

Les nouveautés de la loi travail relatives aux représentants du personnel

Ce qu’il ne fallait pas manquer en juillet

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Retrouvez la sélection des actualités en droit social qu’il ne fallait pas manquer en juillet. On connait enfin le contenu des consultations du comité d’entreprise, les nouvelles modalités de fonctionnement du CHSCT. Autres informations importantes publiées en juillet, les nouvelles règles du contrôle URSSAF et de la régularisation des cotisations sociales.

Ce qu’il ne fallait pas manquer en juillet

Inaptitude professionnelle : consulter uniquement le CE sur les recherches de reclassement est une erreur

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Certaines formalités s’imposent à vous lorsqu’un de vos salariés est déclaré inapte suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Parmi celles-ci : la recherche d’un reclassement et la consultation des délégués du personnel, qui ne peut être remplacée par une consultation du CE.

Réunions avec les représentants du personnel : précisions sur le déroulement

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Un décret d’application de la loi Rebsamen relatif au déroulement des réunions des représentants du personnel vient de paraitre. Il permet de répondre à des questions telles que pouvez-vous enregistrer les séances du CE ? Comment organiser la visioconférence ? Dans quel délai le PV de réunion doit-il vous être transmis ?

Délégation unique du personnel (DUP) : les modalités sont enfin connues !

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

La loi Rebsamen a complétement modifié la DUP en l’élargissant au CHSCT et en autorisant sa mise en place jusqu’à 299 salariés. Toutefois, les modalités de cette nouvelles DUP, en particulier le nombre d’élus et d’heures de délégation, restaient encore à fixer par décret. Ce texte est paru en mars, permettant l’entrée en vigueur des nouvelles DUP à partir du 25 mars 2016.

Représentants du personnel : attention à la taille du local mis à disposition

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Vous avez l’obligation de mettre à la disposition des représentants du personnel un local qui leur permet d’exercer leur mission. Vous avez le choix du local mais attention il ne doit pas être un obstacle au bon fonctionnement de l’instance. A défaut, vous commettez un délit d’entrave.

Salarié protégé : licenciement après la période de protection et autorisation de l’inspecteur du travail

Publié le par dans Sanction et discipline.

Le licenciement d’un salarié protégé ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. Attendre la fin de la protection pour le licencier, pour des faits commis pendant cette période, sans saisir l’autorité administrative entraine la nullité du licenciement.

Nouveauté : Les représentants du personnel dans les PME

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

La loi Rebsamen a amené de nombreuses nouveautés concernant les représentants du personnel telles que l’élargissement de la DUP ou la réduction du nombre de consultations obligatoires du CE. Pour aider les employeurs à s’y retrouver face à ces changements de réglementation et leur permettre d’en profiter pour remettre à plat les relations avec leurs IRP, les Editions Tissot ont créé la documentation « Les représentants du personnel dans les PME ».

L’obligation de discrétion et de confidentialité des représentants du personnel

Licenciement d’un salarié protégé : préciser tous ses mandats à l’inspecteur du travail !

Publié le par dans Licenciement.

Les représentants du personnel sont des salariés qui bénéficient d’une protection particulière. Ainsi, dans le cadre d’une procédure de licenciement, vous devez obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail de les licencier. La demande doit répertorier tous leurs mandats. S’il manque la mention d’un mandat, il n’y a pas forcément violation du statut protecteur du salarié.

Conventions collectives : la négociation collective, au coeur de la réforme du Code du travail

Publié le par dans Conventions collectives.

Un rapport en chasse un autre. Peu après le rapport Cesaro, le rapport Badinter, largement médiatisé, a été remis au Premier ministre et à la ministre du Travail. Son objectif est particulièrement ambitieux : poser les fondations d’une refonte complète du Code du travail. Une place particulière est accordée au dialogue social, présenté comme moteur du changement.

Licenciement d’un représentant du personnel : comment procéder en 5 étapes ?

Publié le par dans Licenciement.

L’un de vos représentants du personnel a eu un comportement que vous estimez intolérable et que vous souhaitez sanctionner par un licenciement. Vous savez qu’il a le statut de salarié protégé et souhaitez connaître la procédure spéciale pour le licencier afin de ne commettre aucune erreur. Voici comment vous devez procéder afin d’agir en toute sécurité.

Négociations pré-électorales : l’employeur doit-il communiquer aux syndicats le registre unique du personnel et la DADS ?

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

En pleine négociation du protocole d’accord pré-électoral (PAP), les organisations syndicales souhaitent vérifier l’effectif de l’entreprise ainsi que la conformité de la liste électorale. L’employeur est-il tenu, dans un contexte d’élections professionnelles, de communiquer aux syndicats le registre unique du personnel et les DADS ?

Licenciement : quand le salarié doit-il informer l’employeur qu’il bénéficie d’un statut protecteur ?

Publié le par dans Licenciement.

L’employeur doit être au courant d’un mandat détenu par le salarié pour qu’il bénéficie du statut protecteur. Si l’information est facilement connue pour un mandat en interne, cela peut être plus compliqué lorsque le salarié bénéficie d’un mandat extérieur comme, par exemple, un mandat de conseiller prud’homal. Quand l’employeur doit-il connaitre cette information lorsqu’un licenciement est envisagé ?

Loi Rebsamen : de nouveaux droits pour les représentants du personnel

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Vos représentants du personnel titulaires peuvent désormais demander à bénéficier d’un entretien individuel en début de mandat. Des garanties ont également été instaurées pour qu’ils ne soient pas pénalisés par leur mandat en termes d’évolution salariale.

Loi Rebsamen : les principales mesures

Loi Rebsamen : les nouveautés relatives aux réunions des représentants du personnel

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Il est désormais possible d’organiser des réunions communes de plusieurs institutions représentatives du personnel lorsqu’un projet nécessite leur information ou consultation. En outre, l’employeur va pouvoir avoir recours à la visioconférence, dans certains cas, même sans l’accord du CE.

Loi Rebsamen : les principales mesures

Loi Rebsamen : réduction du nombre de consultations et de négociations obligatoires

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Réduire le nombre de consultations obligatoires avec le CE et celui des négociations obligatoires, voici un objectif ambitieux auquel la loi Rebsamen s’est attaquée. Dès l’année prochaine, il n’y aura plus que 3 grandes consultations récurrentes et les 12 obligations de négocier existantes seront regroupées en seulement 3 négociations obligatoires.

Loi Rebsamen : les principales mesures

Loi Rebsamen : aménagement de certains seuils d’effectif liés au CE

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

La loi Rebsamen modifie l’effectif à partir duquel l’employeur doit consulter le CE chaque mois. Elle rend également applicable la mesure selon laquelle l’employeur dispose d’un délai d’un an pour s’acquitter de toutes ses obligations vis-à-vis du CE lorsque l’effectif de 50 salariés est atteint. Enfin, elle facilite la suppression du CE en cas de baisse de l’effectif.

Loi Rebsamen : les principales mesures

Loi Rebsamen : élargissement de l’utilisation des heures de délégation pour les délégués syndicaux

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Afin d’exercer son mandat, le délégué syndical bénéficie d’heures de délégation. Ce crédit d’heures varie en fonction de l’effectif de l’entreprise. La loi Rebsamen élargit l’utilisation de ces heures à la participation des DS à des travaux paritaires à un autre niveau que celui de l’entreprise.

Loi Rebsamen : les principales mesures