Droit du travail & RH

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Loi Rebsamen : la négociation d’un accord collectif est facilitée

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Il n’est pas toujours simple, en l’absence de délégués syndicaux, de conclure un accord d’entreprise. Il existe pourtant des possibilités de conclusion d’un accord, avec les représentants du personnel ou un salarié mandaté, selon des modalités qui viennent d’être assouplies.

Loi Rebsamen : les principales mesures

Loi Rebsamen : nouveau seuil pour la DUP et élargissement au CHSCT

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Davantage d’entreprises vont pouvoir recourir à la DUP, qui intégrera désormais le CHSCT. Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, il n’est toujours pas possible de mettre en place la DUP. Par contre il sera possible de conclure un accord pour regrouper les instances.

Loi Rebsamen : les principales mesures

Loi Rebsamen : un salarié protégé supplémentaire et une exception sur la procédure à suivre lorsque le CDD d’un salarié protégé prend fin

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Suite à la mise en place des commissions paritaires pour assurer la représentativité des TPE, de nouveaux salariés vont pouvoir bénéficier du statut de salarié protégé. Par ailleurs la loi Rebsamen exclut l’intervention de l’inspection du travail s’agissant de la fin de contrat de certains salariés saisonniers protégés.

Loi Rebsamen : les principales mesures

Loi sur le dialogue social et l’emploi : présentation des principales mesures sociales

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

La loi sur le dialogue social et l’emploi, dite Rebsamen, a été publiée au Journal officiel du 18 août dernier. Elle contient d’importantes mesures en matière sociale sur des thématiques très différentes : les instances représentatives du personnel, les contrats de travail ou encore la santé des salariés et la pénibilité au travail. Nous vous présentons les grandes lignes de cette loi.

Loi Rebsamen : les principales mesures

Loi Macron : réforme de la justice prud’homale

Publié le par dans Licenciement.

Pour améliorer son efficacité et sa rapidité, la loi Macron réforme la justice prud’homale. Cela passera par une mission élargie du bureau de conciliation, la formation des conseillers prud’homaux et la mise en place de modes alternatifs de règlement à l’amiable. Notez également la création des défenseurs syndicaux.

Loi Macron : les principales mesures sociales

Loi Macron : les sanctions du délit d’entrave sont modifiées

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

A l’origine, le projet de loi Macron avait prévu de dépénaliser le délit d’entrave. De remplacer les sanctions pénales par des sanctions financières. La peine de prison a été supprimée pour les atteintes au fonctionnement des représentants du personnel mais la sanction pénale a été fortement augmentée.

Loi Macron : les principales mesures sociales

Projet de loi sur le dialogue social et l’emploi : des nouveautés concernant la BDES

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Alors que la BDES entre à peine en vigueur pour les PME, des amendements relatifs à cette base de données ont été adoptés lors des premières discussions du projet de loi sur le dialogue social et l’emploi. La BDES pourrait ainsi faire l’objet d’une nouvelle rubrique et le CHSCT aurait accès à davantage d’informations.

Crédit d’impôt compétitivité-emploi (CICE) : pensez à la consultation du CE et à l’inscription dans la BDES

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Chaque année, le CE doit être consulté sur les conditions d’utilisation du CICE. Depuis l’entrée en vigueur de la BDES le 14 juin 2014 pour les entreprises de 300 salariés et plus, et à partir du 14 juin 2015 pour les entreprises de moins de 300 salariés, il faut également retranscrire les informations relatives au CICE dans la BDES.

Indemnité pour violation du statut protecteur : plafonnée à 30 mois de salaire

Publié le par dans Licenciement.

Les représentants du personnel comme les délégués du personnel et les membres du CE bénéficient d’une protection dans l’emploi. Avant de rompre le contrat de travail, vous devez obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail. Sans cette autorisation, le licenciement est nul. Si le salarié protégé ne demande pas sa réintégration, il a droit à une indemnité qui peut aller jusqu’à 30 mois de salaire.

Instances représentatives du personnel : ce qui devrait changer

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Le projet de loi sur le dialogue social a été présenté devant le Conseil des ministres le 22 avril dernier. Ce texte prévoit d’apporter d’importantes modifications au fonctionnement des instances représentatives du personnel. Principale nouveauté : la possibilité, pour les entreprises de moins de 300 salariés, de créer une instance unique regroupant aussi le CHSCT.

Salariés protégés : qui bénéficie de ce statut ?

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Lorsque vous licenciez un salarié protégé, une procédure particulière doit être suivie. Mais savez-vous exactement qui est concerné ? Les représentants du personnel ne sont en effet pas les seuls salariés bénéficiant du statut de salariés protégés. Récemment, ce statut a d’ailleurs encore été élargi.

BDES : les employeurs vont bien devoir remonter en arrière

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

La BDES est une présentation de la situation de l’entreprise. Vous y intégrez les informations économiques, sociales et environnementales la concernant. Selon la loi, les informations doivent porter sur l’année en cours, sur les 2 années précédentes et sur les 3 années à venir. Par exception, vous n’avez pas, l’année de mise en place de la BDES à revenir sur les 2 années précédentes. Mais cette exception ne joue que la 1re année, ce qui vous oblige, dès la 2e année de mise en place de la BDES, à rajouter des données passées.

Subvention aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise : comment bien la calculer ?

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Chaque année, en tant que chef d’entreprise, vous versez en principe au comité d’entreprise une subvention destinée à financer ses activités sociales et culturelles (ASC). Mais cette subvention n’est pas due dans tous les cas. Quand doit-elle être versée et à combien s’élève-t-elle ?

BDES : dans moins de 6 mois elle devient obligatoire pour les PME

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Si les grandes entreprises sont déjà tenues de mettre en place une BDES, les entreprises de 50 à 300 salariés ont, quant à elles, encore jusqu’au 14 juin 2015 pour remplir cette obligation. Attention cependant à ne pas trop tarder, car il est important de disposer d’une base complète à cette date.

Document unique : comment bien évaluer les risques dans votre entreprise ?

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Le document unique d’évaluation des risques doit être rédigé dans toutes les entreprises employant un ou plusieurs salariés. Quelle que soit la taille de votre entreprise, vous devez rédiger ce document même s’il n’existe aucun risque. Il est également mis à jour au moins une fois par an. Attention, parmi les nouveautés 2014–2015, sachez que votre document doit, pour chaque danger identifié, contenir une évaluation propre aux femmes et une évaluation propre aux hommes.

Le compte personnel de prévention de la pénibilité

L’entretien annuel d’évaluation : quelles sont les règles à connaître avant sa mise en place ?

Publié le par dans Sanction et discipline.

L’entretien annuel d’évaluation est un rendez-vous souvent incontournable de la fin d’année entre le manager et ses collaborateurs. L’occasion d’évaluer les compétences professionnelles du salarié, d’identifier ses points forts et ceux à améliorer, de fixer des objectifs pour l’année à venir. Attention, le Code du travail et les juges encadrent sa mise en place…

Entretien annuel : grille d’évaluation

Informations contenues dans la base de données économiques et sociales : comment protéger leur caractère confidentiel ?

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Dans le cadre de la base de données économiques et sociales (BDES), vous allez parfois fournir des informations qui ont un caractère confidentiel. Quelles sont les informations considérées comme confidentielles ? Et comment garantir le respect du devoir de discrétion des représentants du personnel à l’égard de ces informations confidentielles ? Attention, la Cour de cassation vient de rappeler que toutes les informations ne peuvent pas être classées confidentielles…

Comité d’entreprise : les consultations obligatoires

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Vous devez informer et consulter votre CE dans différents domaines. Avec la mise en place de la BDES, davantage d’informations doivent être mises à sa disposition. Quelles sont les consultations obligatoires du comité d’entreprise ? Quelles sont celles que vous allez joindre à la base de données économiques et sociales ?

Calendrier récapitulatif des principales consultations obligatoires

Consultation du CE sur les orientations stratégiques : une nouvelle obligation

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

La loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi prévoit que chaque année, le comité d’entreprise soit informé et consulté en amont sur les orientations stratégiques. Qu’entend-on par orientations stratégiques ? Quelle est la procédure à respecter ? Et toutes les entreprises sont-elles tenues de procéder à cette nouvelle consultation dès cette année alors que la BDES, qui servira de support à cette consultation, n’est pas encore forcément obligatoire ?

Cession d’entreprise : comment informer les salariés ?

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Dorénavant, les salariés devront être informés des projets de cession de leur entreprise, si l’effectif est de 249 salariés maximum. Cela concerne les cessions de fonds de commerce et de parts sociales, d’actions ou de valeurs mobilières, sous certaines conditions. Cette obligation s’applique depuis le 1er novembre 2014. De nombreux modes de communication sont autorisés pour informer les salariés.

NOUVEAUTE : BDES online

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

La mise en place d’une Base de Données Economiques et Sociales (BDES) à destination des représentants du personnel est obligatoire dans les entreprises d’au moins 300 salariés. Ça le deviendra également, à partir du 14 juin 2015, pour les entreprises d’au moins 50 salariés. Pour aider dès aujourd’hui les employeurs à se conformer à la loi, les Editions Tissot ont lancé «  BDES online ». Cette solution en ligne sécurisée permet de créer sa BDES en quelques clics et à moindre coût.

Seuils sociaux : quelles sont vos principales obligations sociales quand l’effectif augmente ?

Publié le par dans Embauche.

Savez-vous qu’une entreprise qui a un effectif de 9, 10, 11 ou encore 50 salariés n’est pas soumise aux mêmes obligations ? En effet, le fait de franchir un seuil d’effectif emporte de lourdes conséquences sociales : cotisation supplémentaire, perte d’exonération, nouvelles obligations sociales, etc. Alors qu’une négociation sur un possible assouplissement des seuils sociaux devrait s’ouvrir courant octobre, voici un tour d’horizon des principales obligations sociales liées à l’effectif.

Seuils d’effectif : liste des principales obligations sociales

Egalité entre les femmes et les hommes : loi définitivement votée

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Le projet de loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes a été définitivement voté le 23 juillet 2014 par l’Assemblée nationale. De nombreuses mesures intéressent le droit du travail, notamment la création d’un nouveau congé pour évènements familiaux, une protection contre le licenciement pour les parents pendant 4 semaines après la naissance de l’enfant et des obligations simplifiées en matière de négociation sur l’égalité professionnelle.

Egalité réelle entre les femmes et les hommes : synthèse de la loi (partie RH)