Droit du travail & RH

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Informations contenues dans la base de données économiques et sociales : comment protéger leur caractère confidentiel ?

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Dans le cadre de la base de données économiques et sociales (BDES), vous allez parfois fournir des informations qui ont un caractère confidentiel. Quelles sont les informations considérées comme confidentielles ? Et comment garantir le respect du devoir de discrétion des représentants du personnel à l’égard de ces informations confidentielles ? Attention, la Cour de cassation vient de rappeler que toutes les informations ne peuvent pas être classées confidentielles…

Comité d’entreprise : les consultations obligatoires

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Vous devez informer et consulter votre CE dans différents domaines. Avec la mise en place de la BDES, davantage d’informations doivent être mises à sa disposition. Quelles sont les consultations obligatoires du comité d’entreprise ? Quelles sont celles que vous allez joindre à la base de données économiques et sociales ?

Calendrier récapitulatif des principales consultations obligatoires

Consultation du CE sur les orientations stratégiques : une nouvelle obligation

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

La loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi prévoit que chaque année, le comité d’entreprise soit informé et consulté en amont sur les orientations stratégiques. Qu’entend-on par orientations stratégiques ? Quelle est la procédure à respecter ? Et toutes les entreprises sont-elles tenues de procéder à cette nouvelle consultation dès cette année alors que la BDES, qui servira de support à cette consultation, n’est pas encore forcément obligatoire ?

Cession d’entreprise : comment informer les salariés ?

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Dorénavant, les salariés devront être informés des projets de cession de leur entreprise, si l’effectif est de 249 salariés maximum. Cela concerne les cessions de fonds de commerce et de parts sociales, d’actions ou de valeurs mobilières, sous certaines conditions. Cette obligation s’applique depuis le 1er novembre 2014. De nombreux modes de communication sont autorisés pour informer les salariés.

NOUVEAUTE : BDES online

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

La mise en place d’une Base de Données Economiques et Sociales (BDES) à destination des représentants du personnel est obligatoire dans les entreprises d’au moins 300 salariés. Ça le deviendra également, à partir du 14 juin 2015, pour les entreprises d’au moins 50 salariés. Pour aider dès aujourd’hui les employeurs à se conformer à la loi, les Editions Tissot ont lancé «  BDES online ». Cette solution en ligne sécurisée permet de créer sa BDES en quelques clics et à moindre coût.

Seuils sociaux : quelles sont vos principales obligations sociales quand l’effectif augmente ?

Publié le par dans Embauche.

Savez-vous qu’une entreprise qui a un effectif de 9, 10, 11 ou encore 50 salariés n’est pas soumise aux mêmes obligations ? En effet, le fait de franchir un seuil d’effectif emporte de lourdes conséquences sociales : cotisation supplémentaire, perte d’exonération, nouvelles obligations sociales, etc. Alors qu’une négociation sur un possible assouplissement des seuils sociaux devrait s’ouvrir courant octobre, voici un tour d’horizon des principales obligations sociales liées à l’effectif.

Seuils d’effectif : liste des principales obligations sociales

Egalité entre les femmes et les hommes : loi définitivement votée

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Le projet de loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes a été définitivement voté le 23 juillet 2014 par l’Assemblée nationale. De nombreuses mesures intéressent le droit du travail, notamment la création d’un nouveau congé pour évènements familiaux, une protection contre le licenciement pour les parents pendant 4 semaines après la naissance de l’enfant et des obligations simplifiées en matière de négociation sur l’égalité professionnelle.

Egalité réelle entre les femmes et les hommes : synthèse de la loi (partie RH)

Je construis mon plan de formation

Publié le par dans Formation professionnelle.

Publi-communiqué – Vous êtes convaincu de l’importance de la formation professionnelle pour assurer la croissance économique de votre entreprise et fidéliser vos équipes. Il vous faut maintenant passer aux actes et mettre en place une politique efficace. Nous vous proposons ainsi ce mois-ci de relever le challenge suivant : communiquer dans l’entreprise pour construire de façon efficace votre plan de formation.

Base de données économiques et sociales (BDES) des représentants du personnel : top départ !

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Le 14 juin 2014 a marqué le début de l’obligation, pour certains employeurs, de mettre en place une base de données économiques et sociales. Faites-vous partie des employeurs qui doivent respecter cette obligation ? Que faut-il insérer dès à présent dans cette base ? Et quels sont les risques encourus si rien n’a été fait ? Autant de questions auxquelles nous vous aidons à répondre.

Délai de consultation du CE : le point sur les nouvelles règles

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

La loi de sécurisation de l’emploi puis un décret d’application ont imposé, pour un grand nombre de consultations, un délai préfix pour que le CE rende ses décisions. Sachant que passé ce délai, vous pouvez considérer qu’un avis négatif a été rendu. Aujourd’hui, une circulaire est venue préciser ce délai et les consultations obligatoires visées.

Base de données unique des représentants du personnel : mise en place et contenu précisés

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Alors que la date à laquelle la base de données unique doit obligatoirement être instaurée approche, une circulaire du ministère du Travail est venue faire le point sur cette obligation. Elle apporte notamment des précisions sur les modalités de mise en place de cette base, ainsi que sur les informations qu’elle devra contenir pour vous permettre de remplir votre obligation d’information vis-à-vis du CE.

La base de données unique des représentants du personnel : publication d’une circulaire

Base de données unique des représentants du personnel : quelle forme doit-elle revêtir ?

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

La mise en place d’une base de données unique sera bientôt obligatoire pour de nombreuses entreprises. Mais comment procéder pour la mettre en place ? Et faut-il utiliser un format papier ou électronique ?

La base de données unique des représentants du personnel

Comptes des comités d’entreprise : de nouvelles exigences adaptées à leur taille

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

La transparence des comptes des comités d’entreprise, cette mesure est issue du projet de loi relatif à la formation professionnelle. Pour ne pas entraver le fonctionnement des petits comités d’entreprise, les obligations comptables seront adaptées selon la taille du CE (nombre de salariés, ressources financières, bilan annuel). A savoir également que les gros comités d’entreprise devront créer une commission des marchés.

Représentativité des organisations syndicales : quelques ajustements…

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

En 2008, les règles organisant la représentation des salariés par les organisations syndicales avaient fait l’objet d’une profonde refonte. Suite à des décisions de la Cour de cassation et des travaux du Haut conseil du dialogue social, il était nécessaire d’apporter quelques ajustements à cette réforme. Présentation du projet de loi actuellement en discussion devant le Parlement.

La représentativité des organisations patronales

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Jusqu’à présent aucun texte ne déterminait la représentativité des organisations professionnelles d’employeurs. Le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale pose les règles de cette représentativité patronale. Elle reprend certains critères de la représentativité des organisations syndicales. Le projet de loi donne également au ministère du Travail des pouvoirs en matière de restructuration des branches professionnelles.

Représentants du personnel : nouvelles obligations de l’employeur

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

La loi de sécurisation de l’emploi a prévu que chaque entreprise d’au moins 50 salariés allait devoir créer une base unique de données économiques et sociales regroupant des informations destinées aux représentants du personnel. Son contenu et ses modalités ont été fixés par un décret. Ce texte a également précisé le délai maximum dont dispose le CE pour rendre son avis lorsqu’il est consulté.

Le contenu de la base de données économiques et sociales

Réunion des représentants du personnel à l’initiative de l’employeur pendant les congés payés

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Pour l’exercice de leurs fonctions, les représentants du personnel bénéficient d’heures de délégation. Elles sont considérées comme du temps de travail et payées à l’échéance normale. Notez que les heures utilisées pour participer aux réunions qui ont lieu à l’initiative de l’employeur ne sont pas déduites de ce contingent d’heures. Elles sont également payées comme temps de travail. Mais comment sont-elles rémunérées si le RP est en congés payés ?

Plan de formation : communication des documents avant le 10 décembre au comité d’entreprise

Publié le par dans Formation professionnelle.

Avant le 1er octobre dernier, vous avez effectué la première réunion portant sur l’exécution du plan de formation de l’année précédente et de l’année en cours. La seconde réunion doit avoir lieu avant fin décembre. Et certains documents doivent être transmis 3 semaines avant cette réunion au comité d’entreprise.

Comment préparer la consultation du CE sur la formation professionnelle ?

Publié le par dans Formation professionnelle.

Le premier rendez-vous avec les représentants du personnel concernant la double consultation relative à la formation professionnelle a lieu au plus tard le 30 septembre. Il s’agit de les consulter sur l’exécution du plan de formation de l’année précédente. Puis, le second rendez-vous a lieu en décembre. Le CE est, cette fois-ci, consulté sur le plan de formation de l’année à venir. Alors comment bien s’y préparer ?

Plan de formation : procès-verbal recueillant l’avis des représentants du personnel

Cession d’entreprise : informer les salariés avant de vendre

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire prévoit un nouveau droit d’information préalable des salariés lorsque la cession de l’entreprise est envisagée. Ce droit a pour but d’encourager les salariés à racheter leur entreprise. Pour le Gouvernement, cette reprise peut être une solution pour préserver sa viabilité et assurer la pérennité de l’activité et de l’emploi.