Droit du travail & RH

Votre mot-clé : " Instances représentatives du personnel "

Loi de sécurisation : nouvelles obligations de consultation des IRP

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Deux nouvelles obligations de consultation de vos instances représentatives du personnel sont créées. Notamment concernant le crédit d’impôt compétitivité-emploi, qui devra faire l’objet d’une consultation avant le 1er juillet de chaque année. Par ailleurs, les avis du CE devront désormais être rendus dans un délai déterminé.

Sécurisation de l’emploi : un délai supplémentaire pour organiser l’élection des IRP

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Lorsque votre entreprise atteint certains seuils d’effectif, la mise en place d’instances représentatives du personnel s’impose à vous. Désormais, vous allez avoir plus de temps pour procéder aux élections professionnelles mais aussi à toutes les consultations et informations obligatoires du comité d’entreprise nouvellement élu.

Sécurisation de l’emploi : tableau de synthèse

NOUVEAUTE : Délégation unique du personnel

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

La délégation unique du personnel a la particularité d’exercer à la fois les missions des délégués du personnel et celles du comité d’entreprise. Ce double rôle conduit les élus à exercer de larges prérogatives allant des missions de représentation aux missions de négociation. Il existe désormais une solution pour leur permettre de ne pas mélanger les actions à mener dans le cadre de leur double mission : opter pour la nouvelle documentation « Délégation unique du personnel » des Editions Tissot.

Sécurisation de l’emploi : délai pour la mise en place des instances représentatives

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

L’accord pour la sécurisation de l’emploi prévoit de modifier la relation entre les employeurs et les instances représentatives du personnel (IRP). D’abord en accordant un délai à l’employeur qui franchit un seuil d’effectif pour s’acquitter de ses obligations vis-à-vis des IRP. Ensuite en renforçant le dialogue social avec la mise en place d’une base de données économiques et sociales.

Licenciement d’un salarié protégé : la protection spéciale ne s’applique pas à tous les coups

Publié le par dans Licenciement.

Davantage de contraintes s’imposent à vous si vous souhaitez licencier un salarié protégé. En effet, une procédure spécifique doit être respectée, qui impose en particulier d’obtenir l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail. Mais, dans certains cas, le licenciement peut intervenir sans que cette procédure particulière s’applique.

Rupture conventionnelle : tous les salariés protégés doivent bénéficier de la procédure spécifique !

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

L’administration est venue préciser que toutes les ruptures conventionnelles conclues avec un salarié protégé doivent faire l’objet d’une autorisation administrative et pas uniquement celles conclues avec un salarié protégé par un mandat en cours. Ce qui permet notamment d’inclure les candidats à une élection professionnelle au champ des salariés visés par l’autorisation administrative.

Les lois Auroux : 30 ans après…

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Financement des comités d’entreprises, création des CHSCT, négociation annuelle obligatoire : il y a trente ans, les lois Auroux voulaient faire des salariés « des citoyens dans l’entreprise ». Qu’en reste-t-il aujourd’hui dans notre pays qui connaît un taux de syndicalisation des salariés le plus bas des pays de l’OCDE ?

Crédits d’heures mensuels des représentants du personnel

L’entreprise ferme cet été : certains salariés peuvent bénéficier du chômage partiel

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Il est relativement fréquent que les TPE ou les PME ferment une partie de l’été. Cette pratique, si elle a le mérite de simplifier la prise des congés payés, peut s’avérer problématique pour les salariés qui n’ont pas acquis suffisamment de CP, par exemple lorsqu’ils ont été embauchés en cours d’année. Dans cette situation, pensez au chômage partiel !

Vous fermez l’entreprise cet été ? Attention à l’avis des délégués du personnel !

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

En tant qu’employeur, vous pouvez décider de fermer votre entreprise pour les congés payés d’été. Si cette fermeture s’accompagne du fractionnement des congés de vos salariés, vous devez obtenir au préalable l’accord des délégués du personnel. Cela vous semble simple ? Alors lisez ce qui suit !

Sondage des Editions Tissot : 70 % des salariés sont prêts à accepter un aménagement de leur temps de travail pour sauvegarder leur emploi

Publié le par dans Temps de travail.

Pour faire face aux variations de l’activité de l’entreprise, il est possible d’aménager le temps de travail des salariés sur des périodes supérieures à la semaine et au plus égale à l’année par le biais d’accord collectif. 70 % des salariés sont prêts accepter cet aménagement pour sauvegarder leur emploi. Il faut savoir que suite à la publication de la loi Warsmann, leur acceptation n’est plus nécessaire en présence d’un accord collectif valable.

Sondage Editions Tissot / OpinionWay : Les Français et la sauvegarde de l’emploi

Chômage partiel : plus de demande préalable d’indemnisation ne veut pas dire pas de demande…

Publié le par dans Temps de travail.

Xavier Bertrand voulait simplifier le déclenchement du dispositif du chômage partiel afin d’accélérer sa mise en place… Depuis le 11 mars 2012, les demandes d’indemnisation de chômage partiel sont adressées à l’administration dans les plus brefs délais. Avant cette date, elles étaient communiquées préalablement à la mise en place du chômage partiel dans l’entreprise.

Quelles sont les obligations financières de l’employeur à l’égard du comité d’entreprise ?

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

On parle, ces derniers temps, beaucoup des finances des comités d’entreprise (CE) : entre les affaires de détournements dans certains CE dont la presse s’est faite l’écho et la proposition de loi imposant aux comités d’entreprise de nouvelles obligations comptables ! Mais que prévoient les textes sur les obligations financières de l’employeur à l’égard du CE ?

Les activités sociales et culturelles : 4 questions/réponses

Egalité hommes / femmes : les clés pour éviter la pénalité de 1 %

Publié le par dans Embauche.

Afin de lutter contre les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes, les entreprises d’au moins 50 salariés devront être couvertes par un accord ou un plan d’actions à compter du 1er janvier 2012. A défaut, elles seront redevables d’une pénalité financière. L’Administration présente les conditions de mise en œuvre de cette nouvelle sanction pécuniaire.

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes – Circulaire du 28 octobre 2011

Sondage des Editions Tissot : 57 % des salariés parlent politique sur leur lieu de travail

Publié le par dans Temps de travail.

Bientôt le début de la campagne présidentielle de 2012 : l’actualité politique alimentera encore les conversations entre collègues dans l’entreprise pendant les mois à venir. Selon un sondage des Editions Tissot réalisé par OpinionWay concernant la politique sur le lieu de travail, plus de la moitié des salariés interrogés déclarent parler politique au travail…

Sondage Editions Tissot – OpinionWay : La politique sur le lieu de travail

Inaptitude professionnelle : une seule consultation des délégués du personnel suffit !

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

En cas d’inaptitude professionnelle, les délégués du personnel (DP) doivent être consultés avant que l’employeur propose un autre emploi approprié aux capacités du salarié déclaré inapte. Si le salarié refuse le poste proposé, l’employeur peut présenter un autre poste sans consulter les DP.

Plan de formation : 1re réunion avant le 1er octobre

Publié le par dans Formation professionnelle.

La première réunion relative au plan de formation doit se tenir avant le 1er octobre. Certes, c’est dans un peu plus d’un mois… Mais aviez-vous en tête que vous devez transmettre les documents aux représentants du personnel 3 semaines avant cette réunion, soit d’ici au 10 septembre ? Il est grand temps de tout préparer !

Plan de formation : procédure de consultation des représentants du personnel