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Votre mot-clé : " Licenciement économique "

Notification du licenciement : pas d’obligation d’inclure dans le courrier la mention sur la procédure de précision des motifs !
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Publié le par dans Licenciement.

La procédure du licenciement est bien connue par l’employeur notamment les règles portant sur la notification du licenciement. Vraiment ? Car des questions juridiques majeures se posent toujours sur le contenu de cette notification. Le ministère du Travail vient de fournir un éclairage sur la question de l’insertion, dans la notification, de la mention du droit à apporter des précisions sur le motif de la rupture.

Questions-réponses du ministère du Travail : la rupture du contrat de travail

Entretien préalable : qui peut participer ?

Publié le par dans Licenciement.

Avant de prononcer une mesure de licenciement, vous devez avant toute chose convoquer votre salarié à un entretien préalable. Pendant cet entretien, vous lui exposerez les motifs de la rupture envisagée. Mais qui peut participer à cet entretien ? Pouvez-vous être assisté ?

Licenciement pour motif non disciplinaire : convocation à entretien préalable

Modifier le contrat de travail pour motif économique : la convention collective s’applique-t-elle toujours ?

Publié le par dans Conventions collectives.

La crise sanitaire a entrainé la nécessité, pour de nombreuses entreprises, de repenser la relation contractuelle avec leurs salariés. Mais modifier un contrat de travail ne s’improvise pas, et implique notamment de respecter certains délais. Dans ce cadre, entre le Code du travail et la convention collective, quel texte faut-il appliquer ?

Calcul de l’indemnité de licenciement : comment prendre en compte les périodes de congé parental ?
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Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Lors du calcul de l’indemnité de licenciement d’un salarié, vous devez prendre en compte les périodes de travail à temps complet, ainsi que les périodes de travail à temps partiel. Mais qu’en est-il lorsque le temps partiel est lié à la prise d’un congé parental d’éducation ?

Congé parental d’éducation à temps partiel : réponse de l’employeur

Décisions administratives pour lesquelles les délais reprennent leur cours à partir du 26 avril 2020

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Face à l’état d’urgence, les délais de certaines décisions administratives ont été suspendus par ordonnance à compter du 12 mars 2020. Mais le Gouvernement a souhaité assouplir ce dispositif au motif de la sauvegarde de l'emploi et de l'activité, de la sécurisation des relations de travail et de la négociation collective. Un décret fixe la liste des actes concernés par la dérogation au principe de suspension des délais dans laquelle on trouve l’homologation de la rupture conventionnelle, les demandes de dérogation à la durée de travail…

Dérogation au principe de suspension des délais pendant l'état d'urgence : liste des actes, procédures et obligations dans le domaine du travail

Ce qu’il ne fallait pas manquer en septembre 2019

Publié le par dans Rémunération.

Retrouvez la sélection des actualités en droit social qu’il ne fallait pas manquer au cours de mois de septembre, notamment la décision de la Cour de cassation sur la réparation du préjudice d’anxiété étendue aux substances nocives et toxiques. Il y a aussi un « questions-réponses » sur la rémunération des apprentis publié par le ministère du Travail. A noter également la mise en place d’une période transitoire, pour les entretiens professionnels, en matière de sanction.

Actualité sociale : ce qu’il ne fallait pas manquer en septembre 2019

Non-exécution du préavis : pouvez-vous demander le versement d’une indemnité compensatrice de préavis ?

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Lors de la rupture du contrat de travail, tel est notamment le cas lorsque le salarié démissionne ou lorsqu’il est licencié pour cause réelle et sérieuse, une période dite de préavis doit être respectée. Que pouvez-vous obtenir lorsque le salarié n’effectue pas, de son propre fait, son préavis ?

Précision sur les motifs du licenciement après sa notification : le Conseil d’Etat valide le décret

Publié le par dans Licenciement.

Les ordonnances Macron ont prévu la possibilité pour l’employeur de préciser les motifs du licenciement après sa notification. Cette démarche peut être faite à l’initiative de l’employeur ou suite à une demande du salarié. Un décret fixe les conditions et les délais dans lesquels les motifs énoncés peuvent être précisés. Les syndicats CGT-FO et l'Union syndicale solidaire demandaient l’annulation de ce texte. Requêtes rejetées !

Remboursement des allocations chômage : Pôle emploi peut dorénavant vous délivrer une contrainte

Publié le par dans Licenciement.

Sous certaines conditions, l’employeur doit en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul, rembourser les allocations chômage versées à son ancien salarié. Dans un premier temps, Pôle emploi le met en demeure de rembourser. Et, depuis le 1er avril, le directeur de Pôle emploi peut délivrer une contrainte qui est un titre qui a les mêmes effets qu’un jugement pour se faire rembourser.

Licenciement économique : en l’absence de représentant du personnel ou de procès-verbal de carence, le salarié subit un préjudice

Publié le par dans Licenciement.

Les membres du CSE sont élus pour représenter les salariés, assurer la défense de leur intérêt. Si vous n’organisez par des élections professionnelles alors que le Code du travail vous l’impose, vous risquez de devoir réparer les préjudices subis par les salariés résultant d’un tel manquement. Cela est notamment le cas dans le cadre d’un licenciement économique.

L’ordre des licenciements et une cause économique n’autorisent pas à licencier un accidenté du travail

Publié le par dans Licenciement.

Un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle bénéficie pendant son arrêt de travail d’une protection contre le licenciement. Il est toutefois autorisé dans 2 situations et notamment en cas de maintien impossible du contrat de travail. Attention, cela ne veut pas dire qu’une cause économique et l’application des critères de l’ordre de licenciement suffisent pour justifier ce licenciement.

Transaction : le licenciement doit être notifié par lettre recommandée avec AR

Publié le par dans Licenciement.

Lorsqu’un différend naît du licenciement, avec votre salarié, vous avez la possibilité de régler ce litige en signant une transaction. Mais cela n’est possible que si le licenciement a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. La Cour de cassation n’a pas modifié sa position sur cette exigence, ni la conséquence de ce manquement.

La modification du contrat de travail liée à la seule volonté de l’employeur ne justifie pas le licenciement en cas de refus du salarié

Publié le par dans Licenciement.

Dans le cadre d’une modification du contrat de travail, le seul refus du salarié ne constitue pas une cause de licenciement. Selon l’origine de la modification, le licenciement peut être lié à un motif inhérent à la personne. Si ce n’est pas le cas, il est économique. A défaut de motif personnel ou économique, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Reclassement pour licenciement économique : précisions sur la diffusion des offres

Publié le par dans Licenciement.

L’obligation de reclassement en matière de licenciement pour motif économique a été allégée avec les ordonnances Macron. Toujours dans l’optique de sécuriser la rupture du contrat de travail, un décret est venu compléter ce dispositif. Cette nouvelle procédure de reclassement interne sur le territoire national s’applique aux procédures de licenciement engagées depuis le 23 décembre 2017.

Précisions des motifs de licenciement : le décret d’application est publié !

Publié le par dans Licenciement.

Préciser les motifs du licenciement après sa notification est désormais possible. En effet, un décret pris en application des ordonnances Macron vient indiquer les modalités selon lesquelles des précisions pourront être apportées quant aux motifs énoncés dans la lettre de licenciement. Reste qu’un certain nombre de questions sont laissées en suspens.

Licenciement économique : de nombreuses mesures d’assouplissement

Publié le par dans Licenciement.

Les ordonnances Macron assouplissent certaines dispositions en matière de licenciement économique. Le périmètre d’appréciation de la cause économique est modifié. Il se limite au niveau national. Dans le cadre des obligations de reclassement, vous aurez la possibilité de personnaliser vos offres de reclassement ou de diffuser une liste à l’ensemble des salariés. A noter également la faculté de limiter le périmètre d’appréciation de l’ordre des licenciements.