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Votre mot-clé : " Licenciement économique "

Licenciement d’un salarié protégé : préciser tous ses mandats à l’inspecteur du travail !

Publié le par dans Licenciement.

Les représentants du personnel sont des salariés qui bénéficient d’une protection particulière. Ainsi, dans le cadre d’une procédure de licenciement, vous devez obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail de les licencier. La demande doit répertorier tous leurs mandats. S’il manque la mention d’un mandat, il n’y a pas forcément violation du statut protecteur du salarié.

Licenciement d’un représentant du personnel : comment procéder en 5 étapes ?

Publié le par dans Licenciement.

L’un de vos représentants du personnel a eu un comportement que vous estimez intolérable et que vous souhaitez sanctionner par un licenciement. Vous savez qu’il a le statut de salarié protégé et souhaitez connaître la procédure spéciale pour le licencier afin de ne commettre aucune erreur. Voici comment vous devez procéder afin d’agir en toute sécurité.

Licenciement annulé suite à une déclaration de grossesse : proposer rapidement la réintégration

Publié le par dans Licenciement.

Suite à la notification de son licenciement, une salariée vous informe qu’elle est enceinte. Sous certaines conditions, son licenciement est annulé. Vous devez lui présenter rapidement une proposition de réintégration. Tarder est lourd de conséquences financières. Et ne pensez pas que proposer une réintégration pendant la période de préavis ne saurait être considéré comme tardif.

Licenciement économique : ordre des licenciements et reclassement

Publié le par dans Licenciement.

La procédure de licenciement économique comporte des étapes obligatoires. Ainsi, vous devez établir l’ordre des licenciements et chercher à reclasser les salariés. La loi Macron ouvre la possibilité de modifier le périmètre d’ordre des licenciements en cas de PSE. Concernant le reclassement à l’étranger, le questionnaire n’est plus envoyé au salarié et ce reclassement n’existe qu’à la demande du salarié. Les décrets d’application viennent d’être publiés.

Solde de tout compte : pas de mention du délai de dénonciation sur le reçu

Publié le par dans Licenciement.

Le reçu pour solde de tout compte est remis à la fin du contrat de travail. Il reprend toutes les sommes versées au moment du départ du salarié. Il peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature. Le Code du travail oblige-t-il l’employeur à mentionner ce délai de dénonciation sur le reçu pour solde de tout compte ? La Cour de cassation vient de répondre à cette question.

Loi Macron : réforme de la justice prud’homale

Publié le par dans Licenciement.

Pour améliorer son efficacité et sa rapidité, la loi Macron réforme la justice prud’homale. Cela passera par une mission élargie du bureau de conciliation, la formation des conseillers prud’homaux et la mise en place de modes alternatifs de règlement à l’amiable. Notez également la création des défenseurs syndicaux.

Loi Macron : les principales mesures sociales

Quelles incidences lorsque des événements surviennent durant les congés payés : maladie, sanction, licenciement, événement familial ?

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Vous apprenez qu’un salarié est malade pendant ses congés payés (CP) : quelles sont les incidences en termes de décompte des jours et d’indemnisation ? Vous envisagez de licencier un salarié, pouvez-vous lui adresser sa lettre de convocation à entretien préalable ou lui notifier son licenciement pendant ses CP ? Un salarié en préavis part en CP, son préavis sera-t-il prolongé ? Peut-on sanctionner un salarié pour une faute commise avant son départ en CP mais découverte durant ses CP ?

Note de service sur l’ordre des départs en congés payés et les plannings

Loi Macron : présentation des principales mesures sociales

Publié le par dans Licenciement.

Même si la loi Macron a définitivement été adoptée le 10 juillet 2015, la procédure n’est pas encore terminée. En effet, le Conseil constitutionnel a été saisi par des députés et également des sénateurs. Concernant le volet social, les députés contestent le barème des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Nous vous présentons les grandes lignes sociales de cette loi.

Loi Macron : les principales mesures sociales

Ce qu’il ne fallait pas manquer en mai

Publié le par dans Formation professionnelle.

Retrouvez la sélection des actualités en droit social qu’il ne fallait pas manquer en mai. Avec ce mois-ci, la présentation du plan de lutte contre les discriminations et la fin du CV anonyme, le financement de la formation professionnelle, les conditions à respecter dans le cadre d’un licenciement suite à une absence prolongée pour maladie, l’indemnisation des congés payés non pris.

Ce qu’il ne fallait pas manquer en mai

Licenciement pour motif économique : jusqu’où va l’obligation de reclassement de l’employeur ?

Publié le par dans Licenciement.

Le reclassement est un préalable au licenciement économique. Mais avant d’envisager la rupture du contrat de travail, l’employeur a l’obligation de chercher à reclasser les personnes qui pourraient être concernées par un licenciement économique. Jusqu’où l’employeur doit-il pousser ses efforts de reclassement d’un salarié ?

Indemnité pour violation du statut protecteur : plafonnée à 30 mois de salaire

Publié le par dans Licenciement.

Les représentants du personnel comme les délégués du personnel et les membres du CE bénéficient d’une protection dans l’emploi. Avant de rompre le contrat de travail, vous devez obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail. Sans cette autorisation, le licenciement est nul. Si le salarié protégé ne demande pas sa réintégration, il a droit à une indemnité qui peut aller jusqu’à 30 mois de salaire.

Tout savoir sur le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Publié le par dans Licenciement.

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est l’héritier d’une lignée de dispositifs d’accompagnement et d’indemnisation spécifiques des salariés concernés par un licenciement pour motif économique. Son objectif est de permettre aux salariés qui acceptent le CSP, d’accéder pendant un an à une meilleure indemnisation de Pôle emploi et de bénéficier de prestations spécifiques d’aide au retour à l’emploi.

Convention du 26 janvier 2015 relative au CSP

Accepter un contrat de sécurisation professionnelle n’empêche pas de contester le motif économique de la rupture

Publié le par dans Licenciement.

Dans le cadre d’un licenciement économique, vous devez proposer, sous certaines conditions, un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) aux salariés. Au cours de cette procédure, ils sont également informés des motifs économiques de la rupture. Sachez que ces motifs peuvent être contestés même s’ils acceptent d’adhérer au CSP.

Faut-il communiquer des critères d’ordre de licenciement pour un licenciement individuel ?

Publié le par dans Licenciement.

Dans le cadre d’un licenciement économique, les critères et l’ordre de licenciement doivent être définis avant d’arrêter la liste des salariés licenciés. Mais si un seul poste est supprimé, le salarié qui occupe ce poste est-il licencié d’office ou faut-il établir l’ordre de licenciement afin de définir quel salarié sera licencié ?

Reclassement : présentez des offres fermes !

Publié le par dans Licenciement.

Avant d’envisager le licenciement économique d’un ou plusieurs salariés, vous devez chercher à reclasser ces salariés. Attention, vous devez proposer des offres qui garantissent un reclassement effectif. Elles ne doivent pas être soumises à une validation hiérarchique après acceptation de l’offre par un salarié. Ces offres doivent donc être fermes.

Obligation de reclassement d’un salarié : faut-il aller jusqu’à proposer les postes nécessitant une formation ?

Publié le par dans Licenciement.

Il existe certains cas de figure où vous ne pouvez licencier un salarié qu’à condition d’avoir tout tenté pour le reclasser. C’est le cas notamment pour les licenciements économiques. Mais cette obligation de reclassement va-t-elle jusqu’à devoir former le salarié à un autre poste ?

Contrat de sécurisation professionnelle : ce qui a changé au 1er février 2015 pour les employeurs

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Une nouvelle convention sur le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) s’applique aux procédures de licenciement économique engagées à partir du 1er février 2015 et jusqu’au 31 décembre 2016. Cette nouvelle convention ne comporte pas de profond bouleversement pour les employeurs mais précise les règles à suivre notamment concernant la proposition au salarié du CSP. La principale nouveauté touche le financement des heures de formation.

Convention du 26 janvier 2015 relative au CSP

Ordre des licenciements : attention au détournement de pouvoir

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Le licenciement économique n’est pas lié à la personne du salarié : vous ne pouvez pas choisir quel salarié sera licencié. L’ordre des licenciements économiques est déterminé selon des critères définis par votre convention collective ou, à défaut, le Code du travail. L’appréciation des critères doit rester objective et ne pas interférer avec votre volonté de garder certains salariés.

Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) prolongé jusqu’au 31 décembre 2014 au plus tard

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Dispositif d’accompagnement des salariés licenciés économiques dans les entreprises de moins de 1.000 salariés, le contrat de sécurisation professionnelle a été reconduit jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle convention et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2014. La DGEFP a fait quelques propositions de points de progrès pour ce dispositif que vous devez donc continuer de proposer aux salariés concernés.

Licenciement et maternité : pas encore enceinte mais protégée

Publié le par dans Licenciement.

Dès lors que l’employeur a connaissance qu’une salariée est enceinte, il ne peut pas la licencier, sauf cas particuliers. S’il licencie une salariée dont il ignore la maternité, cette dernière dispose d’un délai pour l’informer de son état et ainsi être protégée. Mais la salariée qui tombe enceinte après la notification du licenciement bénéfice-t-elle de la protection spécifique contre le licenciement ?

Rupture du contrat de travail : tout sur le préavis

Publié le par dans Licenciement.

Vous venez d’envoyer une lettre de licenciement à un salarié ou de recevoir une lettre de démission d’un salarié. Une période un peu particulière va s’ouvrir : la période de préavis. Alors quelles sont les obligations des deux parties ? Peut-on modifier le contrat d’un salarié en période de préavis ? Que se passe-t-il si le salarié commet une faute au cours de ce préavis ou si vous découvrez une faute qu’il a commise avant ? Eléments de réponse…

Préavis : schéma récapitulatif