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Votre mot-clé : " Licenciement économique "

Report de l’entretien préalable à la demande du salarié : la lettre recommandée n’est pas nécessaire

Publié le par dans Licenciement.

Vous avez convoqué un salarié à un entretien préalable. Suite à sa convocation, le salarié vous demande de reporter l’horaire de l’entretien. Vous acceptez sa demande. Devez-vous envoyer une nouvelle convocation ?

Licenciement pour motif non disciplinaire : convocation à entretien préalable

Vous avez dit mobilité ?

Publié le par dans Contrat de travail.

Le manque de mobilité en France nuirait-il à l’emploi et la croissance ? La mobilité géographique professionnelle est-elle l’une des solutions pour combattre le chômage ? Côté employeur, jusqu’à ce jour, la mise en oeuvre de la mobilité était regardée comme trop compliquée, trop contraignante. Elle n’apparaissait pas assez sécurisée pour les salariés. La loi relative à la sécurisation de l’emploi s’empare du sujet.

Sécurisation de l’emploi : tableau de synthèse

Certificat de travail : n’oubliez pas les mentions obligatoires

Publié le par dans Licenciement.

Le certificat de travail permet au salarié qui quitte définitivement l’entreprise de prouver qu’il est libre de tout engagement. Délivré à la fin de son contrat de travail, il comporte des mentions obligatoires. Avec la mise en place de la portabilité de la couverture santé et prévoyance au cours des 2 prochaines années, le certificat de travail sera une nouvelle fois modifié.

Modèle de certificat de travail

Rupture conventionnelle et difficultés économiques

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Une rupture conventionnelle peut être signée alors que l’entreprise rencontre des difficultés économiques. Toutefois, elle ne peut pas être utilisée pour contourner certaines règles du licenciement économique comme le rappelle le ministère du Travail interpellé sur le sujet après la publication de la loi de sécurisation de l’emploi.

Contrat de sécurisation professionnelle : dates d’exigibilité des contributions dues à Pôle emploi

Publié le par dans Licenciement.

Dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle, les employeurs sont redevables d’une contribution dont le recouvrement devait être transféré au 1er janvier 2013 aux URSSAF. Ce transfert a été remis en question et les employeurs doivent verser les sommes dues à Pôle emploi. Les dates d’exigibilité de ces sommes viennent d’être précisées.

Absence de formation professionnelle des salariés : attention aux dommages et intérêts

Publié le par dans Formation professionnelle.

L’un de vos salariés, présent depuis de nombreuses années n’a jamais suivi aucune formation ? Voilà une situation dangereuse ! En effet, vous risquez d’être condamné à lui verser des dommages et intérêts pour avoir manqué à vos obligations d’adaptation et de maintien de l’employabilité. Et ce, même si le salarié n’a lui-même jamais demandé à suivre une formation… Illustration avec une affaire récente.

Contrat de sécurisation professionnelle : respectez la procédure de licenciement ou cela coûtera cher à tout le monde !

Publié le par dans Licenciement.

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) remplace la convention de reclassement personnalisé (CRP) et le contrat de transition professionnelle (CTP). Il organise le retour à l’emploi des salariés licenciés pour motif économique. C’est-à-dire qu’il faut respecter la procédure de licenciement économique. Un licenciement sans cause réelle et sérieuse est lourd de conséquences financières pour l’employeur et le salarié !

Sécurisation de l’emploi : des délais de prescription plus courts devant le conseil de prud’hommes

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Lorsqu’un salarié souhaite contester la rupture de son contrat de travail ou obtenir le paiement de certaines sommes, il peut intenter une action devant les conseils de prud’hommes à votre encontre. Mais encore faut-il que cette action soit engagée suffisamment tôt pour être recevable, d’autant que les délais de prescription vont se réduire grâce à la loi de sécurisation de l’emploi…

Sécurisation de l’emploi : tableau de synthèse

Reçu pour solde de tout compte : conseils pour bien le rédiger

Publié le par dans Licenciement.

Vous avez licencié un salarié ou un de vos salariés a démissionné de son poste. Parmi les documents à remettre à la fin du contrat de travail, il y a le solde de tout compte. Ce document reprend toutes les sommes versées à l’occasion du départ du salarié. Il est obligatoire et doit respecter certaines conditions pour être valable.

Reçu pour solde de tout compte : modèle

Contestation d’un licenciement devant les prud’hommes : une indemnisation forfaitaire pour favoriser la conciliation

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Lorsque vous rompez le contrat de travail d’un salarié, il y a toujours un risque que ce dernier vous attaque devant le conseil de prud’hommes. Dès lors s’ouvre une procédure judiciaire longue, coûteuse et à l’issue toujours incertaine. Afin d’accélérer la résolution des litiges et de réduire l’aléa économique, les partenaires sociaux ont souhaité développer la phase de conciliation, créant une indemnité forfaitaire spécifique.

Entretien préalable de licenciement : employeurs, quelles sont vos obligations ?

Publié le par dans Licenciement.

Vous envisagez de licencier un salarié pour motif personnel ou de procéder à un licenciement individuel pour motif économique ? La loi vous oblige à démarrer la procédure par une phase de conciliation : l’entretien préalable. Cet entretien est destiné à garantir les droits de la défense. Comment s’y prendre, quelles formalités respecter pour ne pas commettre d’impair ? Réponses…

Licenciement pour faute sans mise à pied conservatoire : convocation à entretien préalable

Licenciement d’un salarié protégé : la protection spéciale ne s’applique pas à tous les coups

Publié le par dans Licenciement.

Davantage de contraintes s’imposent à vous si vous souhaitez licencier un salarié protégé. En effet, une procédure spécifique doit être respectée, qui impose en particulier d’obtenir l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail. Mais, dans certains cas, le licenciement peut intervenir sans que cette procédure particulière s’applique.

Modification du contrat de travail pour motif économique : attendez un mois avant d’agir !

Publié le par dans Contrat de travail.

Pour faire face à des difficultés économiques, l’employeur peut proposer à ses salariés une modification de leur contrat de travail. Les salariés disposent, dans une telle situation, d’un délai de réflexion d’un mois pour refuser expressément la proposition de modification. Aucune mesure ne peut être prise avant… ou gare à la sanction !

Licenciement économique : quels critères pour fixer l’ordre des licenciements ?

Publié le par dans Licenciement.

Le licenciement pour motif économique n’est pas lié à la personne du salarié. Avant de licencier, il vous faut donc définir l’ordre des licenciements : déterminer les salariés susceptibles d’être licenciés, suivant des critères définis par votre convention collective ou le Code du travail. Quels sont les critères à prendre en compte ?

Lettre d’énonciation des critères retenus pour l’ordre des licenciements

Licenciement d’une femme enceinte : attention à la rédaction de la lettre de licenciement

Publié le par dans Licenciement.

La femme enceinte bénéficie d’une protection particulière pendant toute sa grossesse et son congé maternité. Les cas où son licenciement est possible sont limités. Et même dans ces différentes situations autorisées par le Code du travail, il vous faudra être très précis lors de la rédaction de la lettre de licenciement.