Droit du travail & RH

Votre mot-clé : " Licenciement pour motif personnel "

Procédure disciplinaire : les délais changent !

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Comme vous le savez, la loi encadre la procédure de sanction. Depuis le 24 mars 2012, celle-ci a été modifiée. C’est l’occasion de revoir la procédure applicable et les derniers changements introduits par la dernière loi de simplification du droit.

Loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives

Licenciement : que faire lorsque le salarié ne peut pas se rendre à l’entretien ?

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

L’entretien préalable est une étape incontournable dans la procédure de licenciement. En cas de licenciement disciplinaire, c’est une opportunité donnée au salarié d’expliquer sa version des faits. L’entretien préalable fait également courir le délai d’un mois, pendant lequel l’employeur doit prendre une décision sur le licenciement du salarié ou non.

Indemnités de rupture 2012 : précisions sur le régime social

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Le régime social des indemnités de rupture est en pleine transformation ! L’administration revient dans une circulaire sur le régime social des indemnités versées à l’occasion de la rupture. Des explications intéressantes, car en cas de contrôle, c’est cette position que les URSSAF retiennent…

Plafond d’exonération de cotisations sociales des indemnités versées lors de la rupture du contrat de travail

Licencié parce qu’il porte des boucles d’oreilles

Publié le par dans Licenciement.

Attention à la rédaction de la lettre de licenciement ! Faire référence à l’apparence, au physique ou au sexe d’un salarié est discriminatoire et interdit par la loi. C’est l’expérience qu’en a fait une brasserie de renommée, qui a licencié l’un de ses salariés parce qu’il portait des boucles d’oreilles pendant son service…

Transaction : les étapes pour bien négocier

Publié le par dans Licenciement.

Contrairement à certaines idées reçues, la transaction ne constitue pas un mode de rupture du contrat de travail mais sert à éviter les contestations qui peuvent naître après cette rupture. Elle suppose donc l’existence d’un désaccord entre l’employeur et le salarié peu important que ce désaccord ait ou non donné lieu à une action en justice. Elle a pour but d’éviter la longueur d’une procédure judiciaire ou de mettre un terme à celle-ci tout en permettant aux parties de régler leur différend en toute confidentialité.

Transaction : modèle

Liberté d’expression : faire état de prestations réalisées pour les clients de l’entreprise peut-il justifier un licenciement ?

Publié le par dans Licenciement.

Est-ce possible, quand on est menacé de licenciement économique, de faire état sur son site Internet personnel de travaux effectués pour son employeur ? Réponse : cette démarche n’est pas critiquable en soi puisque, étant à la recherche d’un emploi, on doit justifier de ses qualifications professionnelles.

Dissimulation de vol et faute grave

Publié le par dans Sanction et discipline.

La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Cette qualification étant subjective, elle va dépendre de l’appréciation de l’employeur et des circonstances qui entourent la faute. Qu’en est-il d’un salarié, complice d’un vol, qui ne va pas rapporter les faits à la direction et demander à ses collègues de ne pas ébruiter l’affaire ?

Indemnité de fin de carrière ou de licenciement : assurez-vous !

Publié le par dans Licenciement.

Lorsqu’un salarié part à la retraite ou qu’il est licencié, vous êtes tenu de lui verser une indemnité. Son montant est fonction du salaire de l’intéressé et de son ancienneté dans l’entreprise. Cette obligation peut s’avérer très coûteuse et impacter très fortement votre trésorerie, surtout lorsque plusieurs salariés partent en même temps. Face à ce risque, une solution : souscrire une assurance licenciement retraite.

Licenciement pour inaptitude professionnelle : le préavis est-il indemnisé ?

Publié le par dans Licenciement.

Le salarié licencié pour inaptitude professionnelle n’est pas en capacité de travailler pendant son préavis. Il a droit à une indemnité spécifique égale à l’indemnité compensatrice de préavis. Mais attention : ces deux indemnités n’ont pas le même statut. Et cela a des conséquences sur l’indemnité de congés payés…

Un salarié travaille pendant son arrêt maladie ? Le licenciement n’est pas automatique !

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Un salarié arrêté pour maladie reste tenu d’une obligation de loyauté envers son employeur. Même si cela peut sembler surprenant, le fait de travailler ailleurs pendant un arrêt maladie ne constitue pas forcément un manquement à cette obligation de loyauté. Dans une telle situation, un licenciement pourrait être sans cause réelle et sérieuse.

Inaptitude non professionnelle et licenciement : changement possible de la date de rupture du contrat

Publié le par dans Licenciement.

Aujourd’hui, en cas de licenciement pour inaptitude, la date de rupture du contrat de travail est différente selon l’origine de l’inaptitude. Si son origine est professionnelle, c’est la date de notification du licenciement. Si elle est liée à une maladie ou un accident non professionnel, la fin du contrat est fixée au terme du préavis. Des changements sont envisagés.

Peut-on licencier pour insuffisance professionnelle alors que l’entretien d’évaluation était satisfaisant ?

Publié le par dans Licenciement.

Rédigez avec soin vos comptes-rendus d’entretiens d’évaluation, car un bon entretien d’évaluation peut discréditer un licenciement ! Impossible de licencier un salarié pour insuffisance professionnelle si le compte-rendu de l’entretien d’évaluation réalisé il y a peu atteste de ses compétences.

Maintien des garanties santé et prévoyance aux anciens salariés : quel est le régime fiscal des cotisations ?

Publié le par dans Licenciement.

En cas de rupture du contrat de travail, les anciens salariés peuvent conserver le bénéfice des garanties santé et prévoyance de l’entreprise qu’ils quittent. Mais quel est le régime fiscal des cotisations versées dans le cadre de ce maintien des droits à couverture complémentaire santé et prévoyance ?

Harcèlement : ne pas attendre la décision du conseil des prud’hommes pour agir !

Publié le par dans Sanction et discipline.

Un salarié vous informe qu’il est victime de harcèlement et qu’il vient de saisir le conseil des prud’hommes. N’attendez pas l’issue de la procédure pour réagir et engager la procédure disciplinaire. C’est à vous de mener votre propre enquête, car le délai de prescription de 2 mois n’est pas suspendu en cas de recours devant le conseil des prud’hommes.

Période probatoire : un comportement fautif justifie une sanction disciplinaire

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

La période probatoire sert à vérifier l’adéquation entre les compétences du salarié et les qualités professionnelles requises pour le poste. Pendant cette période, les fautes commises par le salarié, sans lien avec son adaptation à ses nouvelles fonctions, peuvent justifier son licenciement disciplinaire.

Clause de mobilité : pas d’entrave à la vie personnelle et familiale

Publié le par dans Contrat de travail.

Les fonctions de votre salarié sont susceptibles d’être exercées dans différents établissements de votre entreprise. Une clause de mobilité permet de s’assurer de l’accord du salarié sur un changement éventuel de son lieu d’affectation. Attention, la situation familiale du salarié peut venir contrarier la mise en œuvre de la clause.