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La loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire prolonge et modifie certaines mesures dérogatoires mises en place en droit du travail.

La situation sanitaire actuelle conduit au report d’un grand nombre de visites et examens médicaux. Toutefois, les entreprises du BTP n’auront que peu de possibilités de report pour les examens prévus lors de l’embauche.

De nombreuses entreprises du BTP n’ont pas organisé de visites médicales auprès de leur service de santé au travail en raison principalement de la mise en activité partielle ou encore d’annonces de service minimum par leur service de santé au travail. Doivent-elles organiser au plus vite ces visites ? Un décret du 8 avril 2020 apporte plusieurs précisions.

En cas d’inaptitude, vous devez en principe rechercher et proposer au salarié des postes de reclassement compatibles avec les préconisations écrites du médecin du travail avant toute mesure de licenciement. Mais si le médecin du travail ne répond pas à vos sollicitations visant à recueillir son avis sur le poste de reclassement envisagé, pouvez-vous quand même engager le licenciement pour inaptitude ?

Quelle que soit l’origine de l’inaptitude, si un mois après l’avis médical le salarié n’est ni reclassé ni licencié, vous vous devez de reprendre le versement de son salaire. Mais qu’en est-il lorsque le salarié initialement déclaré apte est, suite à un recours, déclaré inapte par l’autorité saisie ?

L’un de vos ouvriers venant d’être déclaré inapte par le médecin du travail, vous vous engagez dans la recherche de son reclassement. Or, parallèlement, votre entreprise, qui connait des difficultés économiques sera peut-être liquidée sans poursuite d’activité. Le salarié peut-il dans ce cas vous reprocher de ne pas avoir cherché à le reclasser ?

La loi travail a profondément réformé le suivi médical des salariés. Les visites d’aptitude réalisées lors de l’embauche puis périodiquement ont été remplacées par des visites d’information et de prévention. Les salariés soumis à des risques particuliers font quant à eux l’objet d’un suivi médical individuel renforcé. Ce suivi renforcé touche pleinement les salariés du BTP, d’où l’importance de connaitre les règles spécifiques presque un an après l’entrée en vigueur de la réforme.

Vous devez prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de vos salariés et devez en assurer l’effectivité. Pour mener à bien cette mission, il faut notamment suivre les prescriptions et recommandations du médecin du travail, sous peine de lourdes conséquences. La Cour de cassation revient sur ce sujet dans une décision récente où un employeur a été sévèrement condamné.

Votre salarié est déclaré inapte par le médecin du travail. Quelles sont vos obligations en matière de reclassement ? Pouvez-vous proposer de le reclasser sur le poste d’un stagiaire ?

La loi travail a modifié les conditions des visites médicales d’embauche. Cependant après certaines absences vos salariés doivent toujours subir des visites médicales de reprise auprès du médecin du travail. Ne pas respecter vos obligations vis-à-vis de la santé au travail de vos salariés peut amener une rupture du contrat à vos torts !

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte au poste par le médecin du travail, vous avez en principe l’obligation de rechercher s’il existe des postes de reclassement compatibles avec l’état de santé du salarié et ce, en suivant les recommandations du médecin du travail. Si la loi travail a profondément modifié les règles de l’inaptitude au 1er janvier 2017, cette obligation de suivre les recommandations du médecin du travail demeure. Illustration avec une décision de la Cour de cassation.

Votre salarié est en arrêt de travail pour maladie professionnelle depuis plusieurs mois. La visite médicale, organisée à l’initiative du médecin du travail, est-elle une visite de reprise ? Lorsqu’une inaptitude définitive est prononcée avec la mention danger immédiat, êtes-vous dispensé d’organiser un reclassement ? La Cour de cassation est revenue sur ces deux points.

Retrouvez la sélection des actualités en droit social BTP et généralistes qu’il ne fallait pas manquer en mars. Avec ce mois-ci, l’extension de l’accord sur la formation professionnelle, l’accord de branche sur la négociation d’un accord d’entreprise, l’importance des préconisations du médecin du travail, etc.

Après certaines absences, vous devez obligatoirement organiser une visite de reprise auprès du médecin du travail. Mais comment réagir si le salarié ne se présente pas à cette visite de reprise le jour J ? Un licenciement pour faute est-il envisageable ?

A la suite d’une visite médicale de reprise, votre salarié peut être déclaré inapte à son poste de travail. Vous disposerez alors d’un mois pour tenter de le reclasser et vous serez peut-être contraint de procéder à son licenciement pour impossibilité de reclassement. Lorsque le délai d’un mois est dépassé, vous serez dans l’obligation de reprendre le versement des salaires. La Cour de cassation est revenue sur cette problématique.

Juliette Perrier, responsable des ressources humaines dans une entreprise du BTP, revient pour nous sur la question de l’obligation de reclassement du salarié devenu inapte.

A l’issue d’une maladie professionnelle, d’un congé maternité, d’un arrêt de travail d’au moins 30 jours pour maladie ou accident du travail, vous avez l’obligation d’organiser la visite médicale de reprise dans les 8 jours qui suivent la reprise des fonctions. Le médecin du travail est alors seul compétent pour décider de l’aptitude ou de l’inaptitude du salarié à son poste de travail. Il peut également apporter des restrictions à la reprise, tout en confirmant l’aptitude du salarié. Vous devez, dans tous les cas de figure, vous conformer à l’intégralité des prescriptions médicales.

Le médecin du travail exerce une surveillance médicale renforcée à l’égard de certains de vos salariés exposés à des risques professionnels particuliers. L’identification et l’évaluation de ces risques est de votre responsabilité. Il vous faut donc lister les tâches et postes concernés, puis porter sur l’état nominatif du personnel transmis au service de santé au travail, ceux correspondant aux expositions de chaque salarié.

L’un de vos ouvriers est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail. Au-delà de la procédure de reclassement, voire de licenciement, il convient d’adopter dans ces circonstances un certain type de comportement avec votre salarié, fragilisé tant par l’atteinte à son état de santé qu’à son éloignement de votre entreprise. Comment s’y prendre ? Comment maintenir le dialogue et permettre d’aborder cette période délicate sans tension inutile ?

Dans le BTP, il est souvent difficile de s’organiser pour faire passer la visite médicale aux salariés recrutés sur un chantier éloigné du siège de l’entreprise. Heureusement, il existe des solutions.

Retrouvez la sélection des actualités en droit social BTP et généraliste qu’il ne fallait pas manquer en mai. Avec notamment ce mois-ci, des décisions de justice importantes sur les déplacements temporaires pouvant être imposés à un salarié et la mise en disposition d’un véhicule de service.

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, la procédure à mettre en oeuvre est quasi identique pour tous les employeurs, quelles que soient l’origine de l’inaptitude (professionnelle ou non) et la taille de l’entreprise. Vous devez ainsi rechercher à le reclasser et lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités. Mais comment faut-il agir lorsque le médecin du travail a précisé que le salarié est inapte « a tout emploi » ?

Un décret organise désormais la possibilité pour les entreprises du BTP de recourir aux services de santé au travail situés à proximité des salariés éloignés.

L’un de vos salariés rentre d’un arrêt de travail suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle et vous organisez une visite médicale de reprise. Or surprise, le médecin du travail vous annonce une inaptitude de ce salarié à reprendre son ancien emploi ! Que faire en cas de constat d’inaptitude ? Quels sont les recours possibles ?

Suite à un arrêt pour cause de maladie ou d’accident professionnel, l’un de vos salariés vient d’être reconnu inapte à son poste de travail par le médecin du travail. Que faire ? Quelle est la méthode à suivre ? Comment s’effectue le reclassement de votre salarié dans l’entreprise et cette démarche est-elle obligatoire ?

Depuis le 14 octobre 2013, la liste des travaux interdits ou réglementés pour les jeunes mineurs du BTP en formation professionnelle ou en emploi a changé. Ainsi, vous ne pouvez, par exemple, plus affecter un mineur à un poste l’exposant à un certain niveau de vibrations mécaniques. Une circulaire fait le point sur ces travaux et sur les dérogations possibles.

Visite médicale de reprise ? Pourquoi faire ? Si le salarié n’a plus d’arrêt maladie, c’est qu’il peut reprendre son travail ! Cette interprétation fréquente résulte de l’absence de distinction entre « être en bonne santé » et « être apte à exercer les fonctions inhérentes à un poste de travail ». Puisqu’une maladie ou un accident est arrivé, obligeant le salarié à s’absenter, il faut vérifier qu’il est toujours apte, sans restriction, à exercer son emploi.

Vous êtes parfois confronté à des avis d’aptitude avec des restrictions du médecin du travail qui, en pratique, sont difficiles voire impossibles à appliquer. Après avoir analysé les conséquences d’un tel avis médical, nous étudierons les outils de contestation.

Publi-communiqué – Lors de vos visites de chantier, vous êtes parfois confronté à des salariés en état présumé d’ébriété. Face à ces situations, vous vous interrogez sur la conduite à tenir et sur les moyens d’y mettre un terme. Prévenir l’alcoolémie sur chantier est le challenge que nous vous proposons de relever ce mois-ci.

Si vous avez des jeunes travailleurs mineurs en apprentissage par exemple, vous ne pouvez pas les affecter à certaines catégories de travaux. Ces travaux « interdits » sont ceux qui les exposent à des risques pour leur santé ou leur sécurité. Toutefois certaines dérogations peuvent être obtenues : on parle alors de travaux « réglementés ». Attention, la liste de ces travaux interdits et réglementés et la procédure de dérogation viennent d’être modifiées.