Votre mot-clé : " Mise à la retraite "

C’est seulement à partir de 70 ans que vous pouvez mettre à la retraite d’office un salarié. Mais encore faut-il que ce dernier n’ait pas atteint cet âge au moment de son recrutement.

S’il en remplit les conditions, le salarié qui part en retraite perçoit une indemnité spécifique de mise à la retraite ou de départ à la retraite (selon qui en est à l’origine). A vous de veiller à lui attribuer l’indemnité la plus favorable en consultant votre convention collective. Mais le mode de calcul peut vite devenir un casse-tête…

Un de vos salariés a atteint l’âge nécessaire pour prétendre à une retraite à taux plein. Vous décidez de le mettre à la retraite. Devez-vous justifier votre décision ou respecter une procédure particulière ?

A l’occasion du 100e numéro de leur lettre « Les clés de la gestion du personnel », les Editions Tissot vous proposent une sélection de quelques-unes des réformes les plus importantes depuis 2007 : heures supplémentaires, Code du travail, temps de travail, etc. Souvenirs, souvenirs…

Au cours de l’année 2008, un de vos salariés est parti dans le cadre d’un licenciement ou d’une rupture conventionnelle. S’il a au moins 55 ans, vous devez déclarer son départ à votre URSSAF au plus tard le 31 janvier prochain. Il en est de même si des salariés sont partis en préretraite ou ont été mis d’office à la retraite.

L’âge de mise à la retraite est fixé à 65 ans. Mais aujourd’hui, pour mettre un salarié à la retraite, vous devez demander son accord 3 mois avant ses 65 ans. Passé ce délai, il vous faudra attendre une année…

Nouvelle contribution patronale, obligations dans l’emploi des seniors, prise en charge des frais de transport,… La loi de financement de la Sécurité sociale vient d’être publiée : récapitulatif de ce qui change pour vous.

Un salarié pourra, s’il le souhaite, retarder son départ à la retraite jusqu’à l’âge de 70 ans. L’âge de mise à la retraite reste fixé à 65 ans, mais les salariés pourront continuer à travailler pendant encore 5 ans avant que leur employeur ne puisse les mettre à la retraite…

Les préretraites et mises à la retraite coûtent plus cher depuis le 11 octobre 2007. Si vous avez mis en œuvre un de ces dispositifs entre cette date et le 21 décembre 2007, vous avez jusqu’au 31 mars, soit aujourd’hui, pour vous acquitter des contributions supplémentaires.

Les employeurs devront, chaque année, déclarer les départs en préretraite, les mises à la retraite et les licenciements des salariés de 60 ans et plus.

Afin de favoriser le maintien des seniors sur le marché du travail, les départs en préretraite et les mises à la retraite vont dorénavant coûter plus cher aux entreprises.

Lors d’une mise à la retraite, si la convention collective ne fixe pas de durée de préavis, l’employeur doit appliquer le préavis prévu en cas de licenciement.

Les accords collectifs prévoyant la possibilité d’une mise à la retraite d’office avant 65 ans seront définitivement supprimés le 31 décembre 2009. Jusqu’à cette date, les mises à la retraite avant 65 ans restent possibles et les indemnités versées à cette occasion sont soumises aux cotisations sociales dans la limite d’un certain plafond.

Toute mise à la retraite d’office d’un salarié âgé de moins de 60 ans, en application d’une convention ou d’un accord collectif, fait désormais l’objet d’une nouvelle contribution patronale.

L’employeur ne peut mettre un salarié à la retraite si celui-ci ne bénéficie pas d’un taux plein. La rupture est alors considérée comme étant basée uniquement sur l’âge et donc discriminatoire. Elle constitue un licenciement nul.