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Votre mot-clé : " Modification du contrat de travail "

Modifier le contrat de travail pour motif économique : la convention collective s’applique-t-elle toujours ?

Publié le par dans Conventions collectives.

La crise sanitaire a entrainé la nécessité, pour de nombreuses entreprises, de repenser la relation contractuelle avec leurs salariés. Mais modifier un contrat de travail ne s’improvise pas, et implique notamment de respecter certains délais. Dans ce cadre, entre le Code du travail et la convention collective, quel texte faut-il appliquer ?

Rétrogradation disciplinaire : comment agir en cas de refus du salarié ?

Publié le par dans Sanction et discipline.

La rétrogradation disciplinaire est une sanction qui, lorsqu’elle implique une modification du contrat de travail, ne peut pas être appliquée sans l’accord du salarié. Lors de sa notification, le salarié est informé de la faculté d’accepter ou de refuser la sanction. L’absence de cette information ne vous empêche pas de poursuivre la procédure et d’appliquer une sanction de substitution à la rétrogradation en cas de refus du salarié.

Proposition de rétrogradation disciplinaire

Rétrogradation disciplinaire : une modification du contrat de travail soumise à l’accord du salarié

Publié le par dans Contrat de travail.

La rétrogradation disciplinaire est une sanction qui modifie le contrat de travail. Vous devez donc respecter la procédure disciplinaire (convocation, entretien, notification de la sanction), ainsi que les formalités relatives à la modification du contrat de travail. C’est-à-dire avoir l’accord du salarié.

La modification du contrat de travail liée à la seule volonté de l’employeur ne justifie pas le licenciement en cas de refus du salarié

Publié le par dans Licenciement.

Dans le cadre d’une modification du contrat de travail, le seul refus du salarié ne constitue pas une cause de licenciement. Selon l’origine de la modification, le licenciement peut être lié à un motif inhérent à la personne. Si ce n’est pas le cas, il est économique. A défaut de motif personnel ou économique, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Modification pour motif économique : ne pas tenir compte d’un refus donné avant l’envoi de la proposition

Publié le par dans Contrat de travail.

Pour faire face à des difficultés économiques, vous pouvez proposer à vos salariés une modification d’un élément essentiel de leur contrat de travail. Lorsque le motif est économique, le salarié dispose alors d’un délai de réflexion d’un mois à compter de la réception de la proposition pour faire connaitre son refus. Ne tenez pas compte des refus communiqués avant l’envoi de la proposition. Ils ne sont pas prononcés dans le délai imposé par la loi.

Modification du contrat de travail pour motif économique : respectez la procédure !

Publié le par dans Contrat de travail.

Pour faire face à des difficultés économiques, vous pouvez proposer à vos salariés une modification d’un élément essentiel de leur contrat de travail, comme par exemple leur rémunération, leur temps de travail. Mais attention, vous devez suivre la procédure édictée par le Code du travail. Vous ne pouvez pas vous prévaloir de l’accord d’un salarié si les formalités ne sont pas respectées.

Obligation de reclassement : doit-on appliquer le délai de la modification du contrat de travail pour motif économique ?

Publié le par dans Licenciement.

Pour faire face à des difficultés économiques, vous pouvez proposer à vos salariés une modification de leur contrat de travail. Ils disposent, dans ce cas, d’un délai de réflexion pour refuser la modification. Attention, ce délai de réflexion ne s’applique pas au titre de votre obligation de reclassement dans le cadre du licenciement économique.

Rémunération : même une augmentation du salaire fixe nécessite l’accord du salarié

Publié le par dans Rémunération.

La rémunération d’un salarié est un élément essentiel du contrat de travail. Il n’est donc pas possible d’en changer le mode de calcul sans l’accord du salarié, même si le changement est favorable au salarié. Attention, le fait que le salarié ne s’oppose pas au changement ne signifie pas qu’il a donné son accord en l’absence d’écrit…

Modification du contrat de travail : le préavis s’exécute sous les anciennes conditions

Publié le par dans Contrat de travail.

Toute modification d’un élément essentiel du contrat de travail ne peut être mise en oeuvre qu’avec l’accord du salarié. Si le salarié refuse la modification, vous devez maintenir les conditions antérieures du contrat. Si vous envisagez de licencier le salarié, le préavis s’exécute également sous les anciennes conditions.

Temps partiel : réajustement de l’horaire contractuel en fonction de l’horaire moyen réalisé

Publié le par dans Temps de travail.

Le salarié à temps partiel qui effectue des heures au-delà de la durée prévue dans son contrat ne fait pas des heures supplémentaires mais des heures complémentaires. Sachez qu’en cas de recours systématique aux heures complémentaires, le contrat de travail est réajusté : le temps de travail est fixé selon l’horaire moyen réellement effectué, sauf opposition du salarié.

L’employeur a-t-il le pouvoir de modifier les horaires de travail d’un salarié qui travaille partiellement la nuit ?

Publié le par dans Sanction et discipline.

Un salarié travaille partiellement la nuit. Ses horaires sont modifiés mais il continue toutefois de travailler une partie de la nuit. S’agit-il d’une modification du contrat de travail qui nécessite l’accord du salarié ou un changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l’employeur ?

L’indemnité de non-concurrence peut-elle varier en fonction du mode de rupture du contrat ?

Publié le par dans Contrat de travail.

L’exigence d’une contrepartie financière à la clause de non-concurrence concerne toutes les clauses de non-concurrence. Cette contrepartie est due quel que soit l’auteur de la rupture (employeur ou salarié). Mais son montant peut-il varier en fonction du mode de rupture (licenciement, démission, etc.) ?

Ce qu’il ne fallait pas manquer en juin

Publié le par dans Contrat de travail.

Retrouvez la sélection des actualités en droit social qu’il ne fallait pas manquer en juin. Avec ce mois-ci, la mise en place de la durée minimale d’activité des temps partiels, la prime de précarité qui n’est pas due aux étudiants travaillant pendant leurs vacances et la modification du contrat de travail qui nécessite toujours l’accord du salarié.

Actualité sociale : ce qu’il ne fallait pas manquer en juin

Modification du contrat de travail : êtes-vous sûr de pouvoir l’imposer ?

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

L’employeur et la modification du contrat de travail : deux arrêts de la Cour de cassation ont fait beaucoup de bruit la semaine dernière. Ils ont été repris par certains medias, ces derniers annonçant que les employeurs pouvaient imposer une modification du contrat de travail. Un raccourci un peu rapide.

La loi sur le mariage pour tous est publiée

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Depuis le 19 mai 2013, les couples homosexuels peuvent se marier. Le Code du travail n’est, pour le moment, pas modifié mais pourrait l’être si nécessaire par des ordonnances. Attention, même si le Code n’est pas modifié, ces nouvelles dispositions ont un impact dans la vie de l’entreprise.

Tableau récapitulatif des congés pour événements familiaux

Modification du contrat de travail pour motif économique : attendez un mois avant d’agir !

Publié le par dans Contrat de travail.

Pour faire face à des difficultés économiques, l’employeur peut proposer à ses salariés une modification de leur contrat de travail. Les salariés disposent, dans une telle situation, d’un délai de réflexion d’un mois pour refuser expressément la proposition de modification. Aucune mesure ne peut être prise avant… ou gare à la sanction !

Prêt de main d’oeuvre à but non lucratif : retour du salarié dans l’entreprise

Publié le par dans Contrat de travail.

Le prêt de main d’oeuvre à but lucratif est autorisé, et très encadré par le Code du travail. Désormais le recours à ce prêt est assoupli : le salarié de retour dans son entreprise d’origine, peut être réaffecté sur un poste de travail équivalent et plus nécessairement le poste qu’il occupait précédemment.

Loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives

Réduction des tâches et des responsabilités : risque de modification du contrat de travail

Publié le par dans Contrat de travail.

Un employeur peut procéder à la réorganisation des tâches et des responsabilités confiées à son salarié. Toutefois, les nouvelles fonctions, même conformes à la qualification de l’intéressé, peuvent constituer une modification du contrat de travail si le niveau de responsabilité est fortement réduit.

Rémunération variable : modification par l’employeur des objectifs à atteindre

Publié le par dans Rémunération.

Si elle fait généralement référence aux modes de paie des commerciaux, la rémunération variable concerne de plus en plus de salariés. Elle permet de valoriser la réalisation des objectifs fixés. Attention, en respectant certaines conditions préalables, l’employeur peut modifier, seul, les objectifs à atteindre.