Droit du travail & RH

Votre mot-clé : " Paie "

Ce que comprend la paie

La paie comprend l’ensemble des sommes convenues et des avantages accordés par l’employeur : salaire de base, avantages en nature, primes, gratifications, ainsi que des majorations prévues par la loi ou les accords collectifs (majoration pour heures supplémentaires, travail de nuit, du dimanche, des jours fériés, travail salissant ou pénible, etc.). Ce que ne comprend pas la paie La paie ne comprend pas les remboursements de frais professionnels, les indemnités présentant le caractère de dommages et intérêts (exemple : l’indemnité de licenciement), ni les sommes versées au titre de l’intéressement ou de la participation.

La source d'information au sujet du thème paie

Le droit du travail enfin proche de vous : disposez de toutes les informations en paie pour faire face aux situations du quotidien. L'analyse des dernières informations sur le thème de votre choix comme paie. Plongez dans le cœur de l'actualité du droit du travail avec les Editions Tissot. Un accès complet à des fiches d'actualité en paie et des dizaines de thèmes pertinents à appliquer directement dans votre entreprise.

Versement de transport : nouveaux taux au 1er juillet 2014

Publié le par dans Rémunération.

Le versement de transport est une contribution destinée à participer au financement des transports en commun. Le taux de cette contribution change dans de nombreuses provinces à compter du 1er juillet 2014. De nouvelles communes vont également y être assujetties. Il est donc nécessaire de vérifier le taux qui vous est éventuellement applicable.

Prévoyance complémentaire et retraite supplémentaire : êtes-vous prêts ?

Publié le par dans Rémunération.

Le 30 juin prochain marque la fin du délai accordé aux employeurs pour mettre en conformité avec la loi leur régime de retraite supplémentaire ou de prévoyance complémentaire, s’ils ne veulent pas perdre les exonérations de cotisations sociales liées à ce régime. Veillez notamment, s’agissant des garanties « frais de santé », à ce que tous vos salariés soient couverts.

Ce qu’il ne fallait pas manquer en mars

Publié le par dans Rémunération.

Pour ceux qui n’ont pas le temps de se tenir informé des évolutions jurisprudentielles, des nouveaux textes applicables en droit du travail, les Editions Tissot leur donnent la possibilité de rattraper leur retard avec la rubrique « Ce qu’il ne fallait pas manquer ». Rubrique où ils retrouveront une sélection des actualités sociales importantes du mois de mars.

Actualité sociale : ce qu’il ne fallait pas manquer en mars

J’adapte mes contrats de prévoyance et de mutuelle aux nouvelles dispositions sur leurs bénéficiaires

Publié le par dans Contrat de travail.

Publi-communiqué – Plusieurs réformes se sont récemment succédées autour de la question des conditions d’exonérations sociales de la participation de l’employeur aux couvertures de prévoyance complémentaire et de mutuelle. Ce mois-ci, notre challenge est de mettre en conformité les contrats de l’entreprise au regard des dispositions sur les bénéficiaires pour éviter tout redressement.

Loi de financement de la Sécurité sociale 2014 : les nouveautés concernant les déclarations sociales

Publié le par dans Chiffres et données sociales.

Deux changements sont à signaler concernant les déclarations sociales : l’avancement du calendrier de mise en place de la déclaration sociale nominative (DSN) et la possibilité d’abaisser par décret les seuils à partir desquels certaines déclarations sociales doivent obligatoirement être faites de façon dématérialisée.

Loi de financement de la Sécurité sociale 2014 : les principales mesures

Déclarations sociales : des changements à prévoir

Publié le par dans Chiffres et données sociales.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 prévoit d’avancer le calendrier de mise en place de la déclaration sociale nominative (DSN) qui va se substituer à terme à la quasi-totalité des déclarations sociales. Les seuils à partir desquels certaines déclarations sociales doivent obligatoirement être faites de façon dématérialisée devraient également être prochainement abaissés.

Régime de prévoyance complémentaire ou de retraite supplémentaire : à quelles conditions pouvez-vous être exonéré de cotisations sociales ?

Publié le par dans Rémunération.

Vos contributions patronales destinées à financer un régime de retraite supplémentaire ou de prévoyance complémentaire peuvent être exonérées de cotisations sociales mais seulement sous certaines conditions. En particulier, il faut que ce régime présente un caractère collectif et obligatoire faute de quoi les exonérations seront perdues. Bonne nouvelle : le délai qui vous était accordé pour vous mettre en conformité avec cette exigence a été repoussé au 30 juin 2014.

Les cotisations « cadre » sur le bulletin de paie (salaire charnière ou GMP)

Publié le par dans Rémunération.

Tout salarié cadre doit, pour un temps plein, obligatoirement cotiser suffisamment au titre de la retraite complémentaire AGIRC, afin d’être assuré d’obtenir au minimum 120 points pour une année complète. L’AGIRC prévoit une cotisation forfaitaire, appelée garantie minimale de points (GMP), qui apparaît lorsque le salaire perçu ne permet pas de cotiser assez sur la tranche B.

Les cotisations « cadre » sur le bulletin de paie (salaire charnière ou garantie minimale de points – GMP)

Clause de rémunération variable : attention à bien définir les objectifs

Publié le par dans Rémunération.

Il est fréquent que la rémunération des salariés commerciaux contienne une partie « variable » déterminée en fonction d’objectif à atteindre. Ces objectifs doivent être précisément définis et portés préalablement à la connaissance des salariés. À défaut, ces derniers peuvent vous réclamer l’intégralité de leur rémunération variable.

Attestation de salaire en cas de maladie ou maternité : nouveau formulaire

Publié le par dans Rémunération.

Depuis le 1er juillet 2013, les formalités d’envoi de l’attestation de salaire suite à une maladie ou une maternité de l’un(e) de vos salariés ont été modifiées. Un nouveau formulaire vient d’être mis en place pour tenir compte de ces changements ainsi que des nouvelles règles en matière de subrogation et de calcul des IJSS maternité.

Attestation de salaire en cas de maladie ou maternité

Inaptitude : reprendre impérativement le paiement du salaire

Publié le par dans Rémunération.

Lorsque le médecin du travail déclare un salarié inapte, s’ouvre pour vous l’obligation de chercher à reclasser le salarié. S’il n’est ni reclassé, ni licencié à l’issue du délai d’un mois après l’examen médical, vous devez reprendre le versement de son salaire. Et salaire ne veut pas dire imposer des congés payés !

IJSS maladie et maternité : ce qui change à partir du 1er juillet 2013

Publié le par dans Rémunération.

Le calcul des IJSS maternité (indemnités journalières de Sécurité sociale) évolue pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er juillet 2013. Mais ce n’est pas le seul changement important qui prend effet à cette date. En effet, les règles relatives notamment à l’envoi de l’attestation de salaire établie en cas de maladie-maternité sont également revisitées.

Attestation de salaire pour maladie-maternité (Cerfa n° 11135*02)

Réduction Fillon : à quels salariés peut-on l’appliquer ?

Publié le par dans Rémunération.

Dispositif d’allégement des cotisations sociales avantageux pour les employeurs, la réduction Fillon a un large champ d’application. Cependant, certains salariés doivent être exclus du calcul de la réduction Fillon. Qu’en est-il notamment des seniors qui ne cotisent pas à l’assurance chômage ?

Comment bénéficier des allègements de charges patronales sur les bas salaires ?

Déclaration sociale nominative : où en est-on ?

Publié le par dans Chiffres et données sociales.

D’ici 2016, la DSN doit devenir l’unique déclaration sociale à effectuer en matière de paie. On en sait désormais plus sur ses modalités de mise en oeuvre, notamment pour les employeurs qui font le choix de l’appliquer dès cette année, et sur son calendrier d’application.

La charte relative à la déclaration sociale nominative (DSN)

Garantie minimale de points 2013 : montant définitif

Publié le par dans Rémunération.

Le montant définitif de la cotisation GMP 2013, due à l’AGIRC au titre de la retraite complémentaire, est désormais connu. Il en va de même du salaire dit « charnière » des salariés cadres et assimilés au-dessous duquel cette cotisation est susceptible d’être appelée.

Les paramètres AGIRC-ARRCO 2013 (circulaire du 2 avril 2013)

Plafond de la Sécurité sociale 2013 : quels sont les seuils 2013 de recouvrement et de remise des cotisations ?

Publié le par dans Chiffres et données sociales.

Le relèvement du plafond de la Sécurité sociale au 1er janvier 2013 a de nombreux impacts : calcul des cotisations plafonnées, de la gratification versée aux stagiaires, etc. Ce nouveau plafond permet également de fixer le seuil de remise automatique des majorations de retard et d’annulation des créances URSSAF de faible montant, comme vient de le rappeler une circulaire de l’administration.

Montants du plafond de la Sécurité sociale 2013 (jour, mensuel, trimestriel, annuel)