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Pour une qualification donnée, la convention collective prévoit fréquemment un salaire minimum associé. Parfois, elle rajoute des paramètres supplémentaires, comme une majoration en fonction de l'ancienneté. Dans ce cas, cette majoration doit-elle bénéficier aux salariés qui perçoivent déjà une rémunération supérieure au minimum conventionnel ? Telle était la question posée dans une affaire jugée récemment devant la Cour de cassation.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été reconduite pour l’année 2020. Cette prime profite toujours des exonérations sociales et fiscales mises en place en 2019. Mais attention, le bénéfice de ces avantages est soumis à une nouvelle condition : avoir mis en œuvre un accord d’intéressement à la date du versement de la prime…

La hausse du SMIC de 1,2 % à compter du 1er janvier 2020 est confirmée au Journal officiel. Chaque augmentation du SMIC vous oblige à vérifier le salaire de vos salariés sans tarder. Mais quels sont les éléments de salaire à prendre en compte et à comparer au SMIC 2020 ?

Tout employeur le sait : il doit s'assurer, de façon régulière, que ses salariés perçoivent au minimum le SMIC ou le minimum prévu par sa convention collective. Mais parfois, certains éléments de salaire viennent compliquer la donne. Ainsi, comment apprécier le respect du minimum conventionnel en présence de primes non mensuelles ?

L'octroi d'une prime de 13e mois, ou de fin d'année, est un avantage très répandu, mais non obligatoire. Il peut être instauré par le contrat de travail, la convention collective, un usage ou une décision unilatérale de votre part. Son calcul, son versement et sa suppression sont soumis à conditions.

Vous versez à vos salariés une prime de 13e mois. Toutefois, vous vous demandez quel est l’impact d’un arrêt maladie sur le versement de ce treizième mois.

Assurer au salarié le minimum conventionnel qui lui correspond est un impératif pour tout employeur, à condition de bien identifier les éléments à retenir pour opérer cette vérification. C’est ce qui ressort d’une décision récente, qui rappelle également l’importance de vérifier, avant d’appliquer les dispositions d’une convention collective, que le salarié relève bien de la catégorie professionnelle visée par le texte.

En cas de cession ou de reprise d’entreprise, les contrats de travail sont automatiquement transférés au nouvel employeur. Mais après le transfert, quels éléments de rémunération le salarié peut-il prétendre garder ? La réponse se trouve souvent dans la convention collective, à condition de savoir l’interpréter correctement…

En 2020, le dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée va être reconduit à une grosse différence près : la nécessité de disposer d’un accord d’intéressement pour bénéficier de l’exonération. Hormis cette grosse nouveauté, il y aura quand même de nombreux points communs avec le dispositif mis en place l’an passé.

Les grandes lignes du projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2020 ont été dévoilées. L’une des mesures phares est la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée en 2020. Il y aura toutefois une différence notable avec le dispositif qui a été mis en place quelques mois en 2019.

Calculer l’indemnité de congés payés (ou l’indemnité compensatrice, en cas de rupture du contrat), peut s’avérer compliqué. La Cour de cassation a récemment apporté un éclairage concernant les éléments à prendre en compte dans son assiette de calcul.

Respecter le minimum conventionnel est incontournable pour tout employeur. Mais certaines affaires jugées devant les prud'hommes montrent qu'il n'est pas toujours évident de savoir quels éléments de salaire doivent être retenus pour opérer cette vérification...

Avec l’arrivée de la période estivale, se pose la question de la prime de vacances. Qui y a droit ? Dans quelles conditions ? Faisons le point de ce qui est prévu dans le secteur de la métallurgie.

Nombreuses sont les conventions collectives qui prévoient des primes versées sous condition d’ancienneté. L’employeur doit veiller, dans ce cas à correctement interpréter le texte conventionnel, et à faire les bons calculs, comme le montre une affaire jugée récemment.

L’été approche, parfois synonyme de prime de vacances pour les salariés. Si votre convention collective vous en impose le versement, veillez à respecter les modalités de calcul qu’elle indique. C’est ce que viennent de rappeler les juges dans une affaire jugée récemment.

Jeudi 25 avril, le Président de la République a annoncé un certain nombre de mesures pour faire suite au Grand Débat national et à la crise des gilets jaunes. Certaines d’entre elles concernent le droit social notamment la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Respecter les salaires minima conventionnels est indispensable pour tout employeur. Mais de nombreuses affaires rappellent régulièrement l'importance de faire le point sur les primes à retenir ou pas dans le calcul de ces minima.

Plusieurs nouveautés sociales se produisent au 1er avril 2019 notamment la fin du délai accordé pour verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ou la suppression de la surtaxation des CDD. Signalons aussi la hausse du RSA et l’agrément des 11 nouveaux OPCO.

Vous pouvez encore verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée à vos salariés. Cela nécessite toutefois un accord collectif. Si vous ne parvenez pas à vous mettre d’accord avec vos syndicats, il existe d’autres solutions comme de faire ratifier par les 2/3 du personnel un projet d’accord que vous proposez. Attention, dans tous les cas certaines obligations s’imposent à vous comme de respecter la date limite de versement de la prime ou bien déposer l’accord.

Tout employeur d'un salarié à temps partiel se trouve un jour ou l'autre confronté à la question de l’égalité de rémunération de ce salarié avec ses collègues à temps plein. Ainsi, est-il possible de proratiser le montant d’une prime en fonction de la durée du travail ? La réponse se trouve parfois dans la convention collective...

La direction de la Sécurité sociale (DSS), suite à des demandes sur sa première instruction relative à la prime exceptionnelle, donne des informations complémentaires. Ainsi, elle précise que le plafond de 3 SMIC annuel ne peut être majoré en raison des heures supplémentaires. Concernant les indemnités de rupture, la prime exceptionnelle n’est pas prise en compte dans leur calcul. Elle énonce également les conséquences en cas de non-respect des règles d’attribution.

Si vous souhaitez verser à vos salariés la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, vous devez agir d’ici le 31 janvier prochain. Passé ce délai, verser une prime exonérée sera encore possible quelque temps mais il vous faudra conclure un accord !

Vous pouvez décider de verser à vos salariés une prime exceptionnelle exonérée de charges sociales. Si vous agissez d’ici le 31 janvier 2019, une décision unilatérale suffit. Mais comment procéder concrètement ?

Répandue dans de nombreux secteurs d’activité, la prime d’ancienneté peut s’avérer un casse-tête pour l’employeur lorsque son calcul repose sur un pourcentage du salaire.

Adoptée et publiée en un temps record, la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales met en place la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat promise par Emmanuel Macron suite à la crise des gilets jaunes. Cette prime exceptionnelle exonérée repose sur le volontariat des entreprises et est limitée.

Suite à la crise des gilets jaunes et aux annonces du Président de la République, un projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales a été établi. Il précise les contours de la prime exceptionnelle exonérée. Le Parlement a un peu amendé le projet. Attention tous les salariés ne pourront pas bénéficier de cette prime et son montant sera plafonné.

Dans certains cas, le 13e mois fait partie des éléments à retenir dans la comparaison avec le salaire minimum conventionnel. Mais faut-il retenir son montant sur l'année ou uniquement le mois où il a été versé ?

Lundi 10 décembre, le Président de la République a annoncé plusieurs mesures intéressant les salariés et les employeurs. Notamment la possibilité de verser une prime de fin d’année sans charges sociales.

En fin d'année, la prime de 13e mois est un incontournable de la paie de nombreux salariés. Elle peut être prévue par le contrat de travail ou par la convention collective. Lorsqu'elle figure dans ces deux documents, la vigilance est de mise...