Rupture conventionnelle : cacher un PSE en cours peut entraîner la nullité de la convention
Publié le par Rupture du contrat de travail.
dansLa rupture conventionnelle procède d’une volonté commune des parties de rompre le contrat de travail. Cacher des éléments qui sont déterminants dans le consentement du salarié peut conduire à l’annulation de la rupture conventionnelle pour vice de consentement.