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Rupture conventionnelle : sans preuve de la remise d’un exemplaire de la convention, celle-ci est considérée comme nulle

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La rupture conventionnelle du contrat de travail est un mode autonome de rupture par lequel vous, employeur, et votre salarié, vous vous entendez, pour mettre un terme, d'un commun accord au contrat de travail à durée indéterminée qui vous lie. Quand bien même il s’agit d’une rupture dite amiable, il ne faut pas oublier que cette procédure nécessite un formalisme particulier, qui en cas de non-respect, peut conduire à la nullité de la convention.

Formulaire de rupture conventionnelle et de demande d'homologation

Rupture conventionnelle BTP : comment fonctionne ce mode de rupture amiable ?
Visuel couronne premium

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Les difficultés économiques provoquées par la crise sanitaire peuvent vous décider à envisager une rupture conventionnelle individuelle mais également collective. Néanmoins, ce mode de rupture ne doit pas être choisi en vue de contourner les règles du licenciement pour motif économique.

Modèle « Convention de rupture conventionnelle »

Rupture conventionnelle avec un salarié en accident du travail : c’est possible

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Malgré la position de l’Administration, la Cour de cassation confirme, dans une affaire concernant un salarié plaquiste, la possibilité de conclure une rupture conventionnelle lorsque le contrat du salarié est suspendu pour accident du travail. L’occasion de revenir sur les cas de figure validés par les juges.

BTP : ce qu’il ne fallait pas manquer en septembre

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Retrouvez la sélection des actualités en droit social généraliste et BTP qu’il ne fallait pas manquer en septembre. Avec ce mois-ci, des jurisprudences intéressantes sur l’obligation de l’employeur de fournir du travail et le sort de la prime de précarité en cas de requalification du CDD, ainsi que des nouveautés en matière de contrat d’apprentissage et de professionnalisation.

Rupture conventionnelle : bien calculer l’indemnité spécifique

Publié le par dans Rupture du contrat de travail BTP.

Un conducteur de travaux souhaite quitter l’entreprise en concluant avec vous une rupture conventionnelle. Vous êtes prêt à accepter mais souhaitez savoir à combien s’élèvera l’indemnité de rupture. Comment la calculer ?

Rupture conventionnelle d’un CDI et formulaire de demande d’homologation

Je recherche des solutions pour limiter mes charges sans déclencher de licenciement économique

Publié le par dans Rémunération BTP.

Publi-communiqué – La trésorerie de votre entreprise se réduit et votre carnet de commandes ne vous offre que peu de visibilité sur les prochains mois. Vous ne souhaitez pas néanmoins procéder aujourd’hui à des licenciements économiques. Le challenge que nous vous proposons de réussir ce mois-ci est la réduction rapide de vos charges de personnel.

Sanctions du travail dissimulé, formation des apprentis…

Publié le par dans Congé, absence et maladie BTP.

Dans l’actualité sociale généraliste de la semaine, des décisions importantes de la Cour de cassation sur la formation pratique qui doit être assurée aux apprentis, sur les indemnités dues à un salarié dont le travail a été dissimulé ou encore sur le temps de pause qui doit être accordé aux salariés. Les conséquences de la hausse du plafond de la Sécurité sociale au 1er janvier 2013 sont également abordées.

Contrat de génération, rupture conventionnelle…

Publié le par dans Congé, absence et maladie BTP.

Pour vous permettre de ne rien manquer de l’actualité sociale, les Editions Tissot vous proposent un nouvel article regroupant toute l’actualité sociale de la semaine. L’adoption du contrat de génération, l’impact de la future loi sur le mariage pour tous, ou encore une importante décision de justice sur la rupture conventionnelle, sont notamment au menu de cet article.

Licenciement, retraite : les indemnités de départ

Publié le par dans Licenciement BTP.

Parce qu’il est compliqué de gérer le personnel d’une entreprise de BTP, parce que ce secteur d’activité présente sur le plan du social et de la paie des spécificités non négligeables, les Editions Tissot vous proposent une nouvelle solution pratique tout-en-1, actualisée en permanence : « Gestion pratique du personnel et des rémunérations du BTP ».

Rupture conventionnelle ou licenciement économique : informer le salarié sur ses droits

Publié le par dans Rupture du contrat de travail BTP.

La rupture conventionnelle peut intervenir dans un contexte de difficultés économiques. Mais attention, elle ne doit pas être utilisée pour contourner les règles du licenciement économique collectif. Dans une telle situation, vous devez présenter au salarié les garanties attachées au licenciement économique afin que la rupture conventionnelle soit conclue en toute connaissance de cause.

Licenciement économique : les critères pour fixer l’ordre sont définis par la loi

Publié le par dans Licenciement BTP.

Pour vous aider à déterminer les salariés concernés par une procédure de licenciement économique, les textes législatifs ont fixé certains critères tels que l’ancienneté, les charges de famille, etc. Vous devez vous baser sur ces critères pour fixer l’ordre des licenciements. Quels sont ces critères et disposez-vous d’une marge de manœuvre ?

Exemple d’application des critères permettant de fixer l’ordre des licenciements économiques

Rupture conventionnelle : ne pas l’utiliser en cas de litige important

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La rupture conventionnelle permet au salarié et à l’employeur de rompre d’un commun accord le contrat de travail à durée indéterminée. Même si elle est souvent consécutive d’un désaccord, elle ne doit pas se substituer au licenciement. Ainsi, s’il apparait clairement qu’elle est motivée par un litige contre le salarié, le juge peut la requalifier en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.