Droit du travail & RH

Votre mot-clé : " Rupture conventionnelle "

Solde de tout compte : pas de mention du délai de dénonciation sur le reçu

Publié le par dans Licenciement.

Le reçu pour solde de tout compte est remis à la fin du contrat de travail. Il reprend toutes les sommes versées au moment du départ du salarié. Il peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature. Le Code du travail oblige-t-il l’employeur à mentionner ce délai de dénonciation sur le reçu pour solde de tout compte ? La Cour de cassation vient de répondre à cette question.

Rupture conventionnelle : les clés pour réussir sa rupture

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail qui semble très simple, mais qui est très encadré. Durant l’année 2015, la Cour de cassation a rendu de nombreuses décisions notamment concernant la négociation d’une rupture conventionnelle avec une femme en congé de maternité, la validité de la convention lorsqu’il y a des erreurs de date de rupture ou de montant de l’indemnité de rupture.

Rupture conventionnelle : convocation à l’entretien préparatoire de rupture conventionnelle

Ce qu’il ne fallait pas manquer en octobre

Publié le par dans Contrat de travail.

Retrouvez la sélection des actualités en droit social qu’il ne fallait pas manquer en octobre. Avec ce mois-ci, l’obligation de l’employeur de payer les heures supplémentaires en salaire, le versement de la prime de précarité en cas de rupture d’un commun accord du CDD, la rupture conventionnelle et le destinataire de la rétractation, le nouveau calendrier de la DSN.

Ce qu’il ne fallait pas manquer en octobre

Rupture conventionnelle : à qui adresser sa rétractation ?

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

La rupture conventionnelle est une rupture d’un commun accord du contrat de travail entre votre salarié et vous. Une fois la convention signée, vous disposez tous les 2 d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires. Ensuite, la convention est adressée à la DIRECCTE pour homologation. Mais auprès de qui les parties doivent se rétracter : l’administration du travail ?

Rupture conventionnelle : exemple de vice de consentement

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

La rupture conventionnelle est valide même si elle est négociée alors qu’il existe un litige entre vous et le salarié. Mais attention, le choix de la rupture conventionnelle et les conditions de sa mise en oeuvre doivent être exprimés de façon libre. Imposer sous la menace la rupture conventionnelle, en utilisant divers moyens de pression affecte le caractère libre du consentement. La rupture produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Exemple où le vice de consentement a été constaté par les juges.

Ce qu’il ne fallait pas manquer en septembre

Publié le par dans Contrat de travail.

Retrouvez la sélection des actualités en droit social qu’il ne fallait pas manquer en septembre. Avec ce mois-ci, l’obligation de l’employeur de fournir du travail, la rupture conventionnelle et les conséquences d’une erreur sur le montant de l’indemnité, le sort de la prime de précarité en cas de requalification du CDD, etc.

Ce qu’il ne fallait pas manquer en septembre

Rupture conventionnelle : une erreur sur la date de la rupture ou une indemnité trop faible remet-elle en cause sa validité ?

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Alors que les ruptures conventionnelles ont encore battu des records en juillet dernier (plus de 35.000 demandes !), la Cour de cassation construit peu à peu sa jurisprudence sur la solidité de ce type de rupture. Ainsi, elle a jugé qu’une erreur sur la date de rupture ou même sur le montant de l’indemnité accordée au salarié ne rend pas pour autant la rupture conventionnelle nulle. Ce qui compte c’est l’existence d’un vice du consentement.

Ce qu’il ne fallait pas manquer en avril

Publié le par dans Contrat de travail.

Retrouvez la sélection des actualités en droit social qu’il ne fallait pas manquer en avril. Avec ce mois-ci, la négociation d’une rupture conventionnelle avec une salariée en congé maternité, un nouveau contrat aidé à destination des jeunes en grande difficulté, de nouveaux salariés protégés.

Ce qu’il ne fallait pas manquer en avril

Rupture conventionnelle et licenciement : engager l’une des procédures n’empêche pas d’engager l’autre

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

La rupture conventionnelle et le licenciement sont 2 modes distincts de rupture du contrat de travail. La Cour de cassation vient de donner des précisions lorsqu’une rupture conventionnelle a été signée après un licenciement et lorsqu’un licenciement est notifié après que l’une des parties se soit rétractée suite à la signature de rupture conventionnelle. Engager l’une des procédures ne vaut pas renonciation de l’autre mode de rupture.

Rupture conventionnelle : une mauvaise information du salarié sur ses droits au chômage peut la rendre nulle

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Lorsque vous concluez une rupture conventionnelle avec un salarié, vous devez lui délivrer certaines informations. Attention, si au vu des renseignements délivrés le salarié se trompe sur ses droits au chômage, son consentement est considéré comme vicié par les juges et la validité de la rupture conventionnelle remise en cause.

Le silence vaut acceptation : le principe et les exceptions

Publié le par dans Contrat de travail.

Dans le cadre de la simplification des relations avec l’administration française, il a été posé le principe que le silence gardé pendant plus de 2 mois de l’administration vaut acceptation de la demande. Au principe « silence vaut acceptation », il existe des exceptions notamment en droit du travail où le silence vaut acceptation mais dans un délai différent, voire rejet de la demande.

Ce qu’il ne fallait pas manquer en octobre

Publié le par dans Formation professionnelle.

Retrouvez la sélection des actualités en droit social qu’il ne fallait pas manquer en octobre. Avec ce mois-ci, la négociation d’une rupture conventionnelle avec un salarié accidenté du travail, la réponse à comment gérer la disparition au 1er janvier 2015 du DIF, et la présentation des différents facteurs de pénibilité qui seront applicables l’année prochaine.

Ce qu’il ne fallait pas manquer en octobre

Départ négocié : il n’est plus possible d’y recourir pour un CDI !

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Bien avant que la rupture conventionnelle soit créée en 2008, il était déjà possible de rompre un CDI d’un commun accord. Ce « départ négocié » était en effet admis par la Cour de cassation. Mais aujourd’hui les magistrats viennent de juger que la rupture conventionnelle homologuée constitue en principe le seul mode de rupture du CDI par accord de l’employeur et du salarié.

Rupture conventionnelle : les conséquences du non-respect de la procédure

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Lorsqu’un employeur commet une erreur ou un oubli dans la procédure de rupture conventionnelle, cela entraîne-t-il nécessairement la nullité de la convention ? La Cour de cassation vient de répondre s’agissant de différents défauts d’information et d’une mention erronée du délai de rétractation. Par ailleurs, elle a également précisé le point de départ du délai de renonciation à une clause de non-concurrence.

La rupture conventionnelle : synthèse de la jurisprudence 2013–2014

Le challenge du mois : Je négocie une rupture conventionnelle en cas de litige avec un salarié

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Publi-communiqué – Un salarié vous reproche le non-paiement de toutes ses heures travaillées. Face à votre refus de reconnaître la réalité de ses heures, il souhaite quitter l’entreprise et vous demande de conclure une rupture conventionnelle. Voilà le challenge que nous vous proposons de relever ce mois-ci : négocier une rupture conventionnelle malgré l’existence d’un litige avec votre salarié.

Ce qu’il ne fallait pas manquer en septembre

Publié le par dans Licenciement.

Retrouvez la sélection des actualités en droit social qu’il ne fallait pas manquer en septembre. Avec ce mois-ci, les clés pour déclarer la contribution chômage majorée, et pour fixer la date de l’entretien préalable de licenciement. Vous apprendrez également que la visite de pré-reprise peut dispenser le médecin du travail d’organiser une 2nde visite pour déclarer le salarié inapte.

Actualité sociale : ce qu’il ne fallait pas manquer en septembre

Rupture conventionnelle et difficultés économiques

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Une rupture conventionnelle peut être signée alors que l’entreprise rencontre des difficultés économiques. Toutefois, elle ne peut pas être utilisée pour contourner certaines règles du licenciement économique comme le rappelle le ministère du Travail interpellé sur le sujet après la publication de la loi de sécurisation de l’emploi.

Reçu pour solde de tout compte : conseils pour bien le rédiger

Publié le par dans Licenciement.

Vous avez licencié un salarié ou un de vos salariés a démissionné de son poste. Parmi les documents à remettre à la fin du contrat de travail, il y a le solde de tout compte. Ce document reprend toutes les sommes versées à l’occasion du départ du salarié. Il est obligatoire et doit respecter certaines conditions pour être valable.

Reçu pour solde de tout compte : modèle

Rupture conventionnelle : présente-t-elle toujours autant d’intérêt en 2013 ?

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Depuis le 1er janvier 2013, l’indemnité spécifique versée dans le cadre d’une rupture conventionnelle homologuée est assujettie au forfait social. Ce qui a rendu ce mode de rupture du contrat de travail plus coûteux pour les employeurs. Mais cela dissuade-t-il vraiment les employeurs de recourir à la rupture conventionnelle ?

Actualités sociales 2007 – 2013 : une rétro toute en chiffres

Publié le par dans Rémunération.

300… c’est le nombre de lettres « Les clés de la gestion du personnel » envoyées depuis janvier 2007. A cette occasion, les Editions Tissot vous proposent une rétrospective originale des mesures sociales qui ont vu le jour entre 2007 et 2013 et qui sont toujours en vigueur aujourd’hui. Souvenez-vous…

Actualités sociales 2007 – 2013

Rupture conventionnelle : attention à la requalification en licenciement injustifié pour non-respect du formalisme…

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Si la rupture conventionnelle peut sembler un mode de rupture « peu risqué » c’est à condition de respecter les règles légales qui l’entourent. Illustration avec l’hypothèse dans laquelle vous oubliez de remettre au salarié un exemplaire de la convention de rupture…

Rupture conventionnelle : comment réussir son homologation ?

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

La conclusion d’une rupture conventionnelle se matérialise par la signature d’une convention de rupture, qui doit être homologuée par l’administration pour être valable. Désormais, un nouveau service permet aux employeurs de s’assurer que cette convention répond bien aux principales exigences légales avant de demander son homologation.

Rupture conventionnelle : soumise au forfait social à compter du 1er janvier 2013

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Actuellement, l’Assemblée nationale discute notamment sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2013. Parmi les mesures adoptées et qui font réagir, il y a l’assujettissement au forfait social de la rupture conventionnelle. Forfait social qui est de 20 % depuis le 1er août 2012 et à la charge de l’employeur.