Droit du travail & RH

Votre mot-clé : " Salaire "

Non-respect du SMIC : le salarié peut-il obtenir des dommages et intérêts ?

Publié le par dans Rémunération.

Vos salariés doivent en principe tous recevoir une rémunération au moins égale au SMIC sinon cela vous expose à différentes sanctions financières. La Cour de cassation vient de préciser les conditions dans lesquelles un salarié peut obtenir des dommages et intérêts s’il a été rémunéré en-dessous du SMIC. Une question d’autant plus d’actualité que le SMIC vient de changer au 1er octobre 2021…

SMIC : synthèse des montants applicables à compter du 1er octobre 2021

Conventions collectives : l'indemnité de grand déplacement reste-t-elle due lorsque le covoiturage est possible ?

Publié le par dans Conventions collectives.

Certaines conventions collectives prévoient le versement d’indemnités pour les salariés en grand déplacement qui ne disposent pas de transport en commun pour regagner leur domicile. Lorsqu'un réseau de covoiturage existe, peut-on considérer qu’il fait office de transport en commun et permet donc à l’employeur de ne pas verser les indemnités ?

Index égalité professionnelle : gare aux contrôles
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Publié le par dans Rémunération.

Si cette année les contrôles de l’inspection du travail ont bien entendu été très ciblés sur le suivi des mesures de protection contre le Covid-19, l’égalité professionnelle reste un thème particulièrement surveillé avec plus de 6000 interventions au 1er semestre. Rappelons que le calcul de l’index est obligatoire à partir de 50 salariés au risque de pénalités financières.

10 questions relatives à l’index égalité professionnelle

Conventions collectives : pour modifier la structure de la rémunération, l'accord du salarié est toujours nécessaire

Publié le par dans Conventions collectives.

La rémunération résulte souvent d'un accord entre l'employeur et le salarié, faisant l'objet d'une clause du contrat de travail. Cela constitue une garantie pour le salarié, pour qui la rémunération contractuelle est un dû qui ne peut être modifié sans son accord. Un principe auquel l'application d'une convention collective ne permet pas de déroger…

Conventions collectives : début 2021, quel est le paysage de l'emploi en fonction des secteurs d'activité ?

Publié le par dans Conventions collectives.

Une enquête réalisée par la DARES offre un panorama de l'emploi salarié, de la durée hebdomadaire de travail et de l’évolution des salaires sur le 1er trimestre 2021. Cette étude permet entre autres de découvrir dans quelles branches d'activité se trouvent les postes à pourvoir.

Congé paternité : de nouvelles formalités pour l’employeur

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant a été profondément réformé récemment. Il a été allongé, rendu pour partie obligatoire et peut désormais être pris en plusieurs fois. Pour tenir compte de cette possibilité nouvelle de fractionnement, vos formalités sont adaptées. Un nouveau formulaire doit accompagner l’attestation de salaire.

Formulaire de transmission des périodes de fractionnement du congé de paternité et d’accueil de l’enfant

Nouveautés paie : ce qui change au 1er juillet 2021
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Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Parmi les nouveautés applicables à compter du 1er juillet 2021, on peut noter la baisse du taux de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle. 13 branches valorisent leurs grilles de salaires. Le versement mobilité change sur certains territoires. Les congés pour événements familiaux connaissent également des modifications notamment de durée.

Le calcul de l'indemnité de congés payés
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Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Lors de la prise de congés payés, il faut distinguer dans le bulletin de salaire l'indemnité correspondant à ces jours d'absence de la rémunération des jours travaillés. Comment calculer l'indemnité de congés payés ? La comparaison des résultats entre les 2 méthodes de calcul est-elle impérative et systématique ?

Fiche « Le calcul de l’indemnité de congés payés »

Un 13e mois doit-il être pris en compte dans le calcul de la garantie d’ancienneté prévue par la convention collective ?

Publié le par dans Conventions collectives.

Dans certaines conventions collectives, la garantie d'ancienneté est une majoration du salaire de base qui augmente au fil de l'ancienneté acquise par le salarié. Mais quels éléments de salaire faut-il retenir pour s'assurer que cette garantie est bien respectée ? Illustration récente avec un litige autour d'une prime de 13e mois.

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Index égalité professionnelle : une nouvelle obligation dans quelques jours

Publié le par dans Rémunération.

En mars dernier nous vous informions que vos obligations relatives à l’index égalité femmes-hommes allaient être renforcées à plusieurs reprises. La première étape, qui concerne la façon de publier votre résultat, approche puisque la date butoir est fixée au 1er mai 2021.

Annexes sur les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise

Saisie sur salaire : la fraction insaisissable a augmenté

Publié le par dans Rémunération.

Seule une fraction des rémunérations peut faire l’objet d’une saisie sur salaire, déterminée en fonction du barème des saisies et cessions sur salaire. Il existe toutefois une fraction absolument insaisissable égale au montant du RSA pour une personne seule. Or celui-ci évolue en avril.

Saisie et cession sur salaire : barème 2020 et 2021
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Index égalité professionnelle : de nouvelles obligations pour les employeurs

Publié le par dans Rémunération.

Alors que les résultats 2021 de l’index viennent tout juste d’être publiés, vos obligations sont modifiées par décret. Dès cette année vous devez en effet publier les résultats obtenus pour chaque indicateur et rendre vos résultats plus visibles. Des changements sont aussi prévus pour l’année prochaine, pour les entreprises bénéficiant des crédits de la mission plan de relance.

Annexes sur les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise
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Index égalité professionnelle : résultats 2021

Publié le par dans Rémunération.

Lundi 8 mars 2021, pour la journée de la femme, le ministère du Travail a publié les résultats des entreprises concernant l’index égalité professionnelle. Si la note globale s’améliore, certains indicateurs sont à la traîne et plusieurs entreprises ont atteint une note insuffisante pour la 3e année consécutive. Des sanctions devraient donc tomber prochainement alors que 300 mises en demeure ont déjà été envoyées.

Annexes sur les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise

Cadre dirigeant : qualité soumise à 3 critères cumulatifs
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Publié le par dans Rémunération.

Les cadres dirigeants ne sont pas assujettis aux dispositions relatives à la durée du travail. Des litiges sur cette qualification naissent souvent lorsque le salarié quitte l’entreprise. En effet, s’il ne cumule pas les 3 critères fixés par le Code du travail, le salarié n’a pas le statut de cadre dirigeant et peut réclamer le paiement d’heures supplémentaires.

Prime d’ancienneté : c’est la convention collective qui indique si elle doit être retenue dans le calcul du minimum conventionnel

Publié le par dans Conventions collectives.

Tout employeur doit s'assurer à intervalles réguliers que la rémunération de ses salariés est au moins égale aux minima conventionnels. Pour ce faire, les éléments à prendre en compte dans cette vérification sont souvent définis par la convention collective elle-même. Parfois, des difficultés d'interprétation peuvent surgir. Illustration avec une affaire récente dans le secteur de la restauration ferroviaire.

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Nouveautés sociales : ce qui change au 1er février 2021
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Publié le par dans Rémunération.

Des nouveautés sociales prennent effet au 1er février concernant le financement des congés payés et les salaires conventionnels. En revanche, les mesures attendues sur l’activité partielle au 1er février sont finalement décalées par deux décrets publiés dans le week-end. Les aides à l’emploi des jeunes ne prendront également pas fin au 1er février.

13 nouveautés relatives aux aides à l’emploi en 2021

Une convention collective qui prévoit des avantages salariaux de façon rétroactive s'applique-t-elle au salarié licencié avant sa signature ?

Publié le par dans Conventions collectives.

Certains accords collectifs prévoient des avantages pour les salariés, qui ont la particularité d'être applicables de façon rétroactive. Dans ce cas, leur bénéfice est-il réservé aux seuls contrats de travail en cours au jour de la date d’entrée en vigueur de l’accord ?

Charges sur salaire : taux au 1er janvier 2021
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Publié le par dans Chiffres et données sociales.

Les charges sur salaire sont les prélèvements opérés sur la rémunération brute que vous versez à vos salariés. On compte peu de modifications cette année, notamment en raison du maintien du montant du plafond de la Sécurité sociale applicable en 2020. Il vous reviendra toutefois de vérifier le taux de votre cotisation AT/MP, ainsi que celui du versement mobilité si vous êtes assujetti.

Tableau des charges sociales sur salaire 2021
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Réduction générale des cotisations patronales : ce qui change en 2021
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Publié le par dans Rémunération.

Un décret publié en fin d’année est venu modifier le calcul de la réduction générale des cotisations et contributions sociales et plus précisément le paramètre T. La revalorisation du SMIC a aussi des conséquences sur le calcul de la réduction générale 2021.

La réduction générale des cotisations patronales en 2021 en 13 questions

Conventions collectives : pour calculer la rémunération annuelle garantie, prenez-vous en compte le bon coefficient ?

Publié le par dans Conventions collectives.

La fin d'année est souvent synonyme de vérification des « rémunérations annuelles garanties ». Il s'agit de montants planchers, fréquemment prévus par les conventions collectives, au-dessous desquels aucun salarié ne peut être rémunéré. Ces garanties obéissent à des modes de calcul spécifiques, et sont fonction du coefficient d'emploi dont relève le salarié. Mais en présence de deux coefficients, conventionnel et contractuel, lequel retenir ?

Covid-19 et cas contact : comment gérer la situation ?

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

La montée en puissance du Covid-19 a poussé le ministère du Travail à remettre à jour sa fiche sur la gestion des cas contacts au travail. Un salarié qui a travaillé avec une personne contaminée au Covid-19 est-il automatiquement cas contact et doit-il s’arrêter de travailler ? Qu’en est-il de son indemnisation ? Certaines précisions ont été apportées.

Fiche pratique du ministère du Travail sur la gestion des cas contacts au travail, 3 novembre 2020

Inaptitude et nouvel arrêt maladie : versement du salaire à l’issue d’un délai d’un mois
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Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Lorsque le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé, ni licencié à l’issue du délai d’un mois à compter de la date de l’examen, vous devez reprendre le versement de son salaire. Cette obligation s’applique même si le salarié est placé une nouvelle fois en arrêt maladie.

Livre blanc - 3 sujets sensibles à maîtriser en droit du travail