Question, Réponse
Ai-je le droit de contrôler et sanctionner l’état d’ébriété d’un salarié ?
Publié le par dans Sanction et discipline.
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Sanction disciplinaire : sous quel délai notifier la sanction après un entretien préalable ?
Publié le par dans Sanction et discipline.
En tant qu’employeur, vous détenez au sein de votre entreprise le pouvoir disciplinaire. Vous pouvez, à ce titre, sanctionner votre salarié fautif. Toutefois de strictes règles doivent être respectées, notamment quant aux délais pour notifier une sanction. Voici ce que vous devez savoir.
Question, Réponse
Ai-je le droit de licencier, en application du Code du travail, un salarié qui n’a jamais reçu d’avertissement ?
Publié le par dans Licenciement.
Discipline : une lettre de reproches constitue-t-elle un avertissement empêchant le licenciement ?
Publié le par dans Sanction et discipline.
En matière disciplinaire, il est une règle impérative à connaître : « une faute = une sanction ». En effet, vous ne pouvez en aucun cas sanctionner deux fois les mêmes faits. Un courrier de reproches envoyé à votre salarié peut-il constituer une sanction vous empêchant par la suite de le licencier ?
Une attitude jugée arrogante par l’entreprise ne peut pas justifier à elle seule un licenciement
Publié le par dans Sanction et discipline.
En tant qu’employeur, vous devez assurer la discipline dans votre entreprise. Vous êtes également tenu de protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Mais que faire lorsque des salariés se plaignent de l’attitude d’un collègue qu’ils trouvent arrogante, critique, voire agressive ? Le licencier ? Mais avoir un fort ou mauvais caractère ne justifie pas à lui seul un licenciement.
Création d’une entreprise concurrente = faute grave ?
Publié le par dans Sanction et discipline.
Votre salarié a créé une société qui vous concurrence alors qu’il est toujours en contrat au sein de votre entreprise. Vous estimez que de tels faits sont fautifs et souhaitez sanctionner votre salarié. Pouvez-vous le licencier, y compris pour faute grave ?
Rétrogradation disciplinaire : comment agir en cas de refus du salarié ?
Publié le par dans Sanction et discipline.
La rétrogradation disciplinaire est une sanction qui, lorsqu’elle implique une modification du contrat de travail, ne peut pas être appliquée sans l’accord du salarié. Lors de sa notification, le salarié est informé de la faculté d’accepter ou de refuser la sanction. L’absence de cette information ne vous empêche pas de poursuivre la procédure et d’appliquer une sanction de substitution à la rétrogradation en cas de refus du salarié.
Question, Réponse
Ai-je le droit de licencier un salarié qui porte des accusations mensongères de harcèlement moral ?
Publié le par dans Licenciement.
Licenciement disciplinaire et conseil de discipline : quel délai pour notifier la rupture du contrat ?
Publié le par dans Licenciement.
En cas de licenciement disciplinaire, le conseil de discipline doit, dans certains secteurs d’activité, être saisi. Lorsque le salarié est convoqué devant une telle instance, quel est alors le délai pour notifier la rupture du contrat de travail ?
Ce qu’il ne fallait pas manquer en octobre 2019
Publié le par dans Rémunération.
Retrouvez la sélection des actualités en droit social qu’il ne fallait pas manquer au cours de mois d’octobre. Avec ce mois-ci, des précisions sur l’accès permanent à la BDES, l’indemnité de repas qui est exclue de l’assiette de congés payés. Un décret fixe les règles du principe du droit à l’erreur. Et un voyage à l’étranger pendant un arrêt maladie qui a pour destination la faute grave.
Avertissement après l’entretien préalable : respectez les étapes de la procédure disciplinaire
Publié le par dans Sanction et discipline.
L’avertissement étant une sanction mineure, il n’est pas nécessaire, sauf exception, d’organiser un entretien préalable. Toutefois, si vous choisissez de convoquer le salarié à un entretien, vous devez respecter la procédure disciplinaire, notamment les délais de la notification de la sanction.
Question, Réponse
Ai-je le droit de notifier une mise à pied conservatoire entre l’entretien préalable et le licenciement disciplinaire ?
Publié le par dans Licenciement.
Question, Réponse
Ai-je le droit de sanctionner un salarié qui travaille pour un concurrent pendant un arrêt maladie ?
Publié le par dans Sanction et discipline.
Question, Réponse
Ai-je le droit de licencier un salarié pour faute grave alors que cette sanction ne figure pas dans le règlement intérieur ?
Publié le par dans Licenciement.
Le licenciement disciplinaire fondé sur les courriels des salariés est-il autorisé ?
Publié le par dans Sanction et discipline.
Il peut arriver qu’un de vos salariés s’absente pour diverses raisons. Pouvez-vous, dans d'un tel cas, consulter son poste informatique professionnel ne serait-ce que pour une raison de continuité de service ? Si vous découvrez, dans ces circonstances, des éléments fautifs dans les mails, pouvez-vous les utiliser afin de sanctionner l’intéressé et éventuellement prononcer un licenciement disciplinaire ?
Licenciement disciplinaire : impact d’une enquête interne sur le délai de prescription
Publié le par dans Sanction et discipline.
Lorsque vous avez connaissance d’un comportement fautif d’un salarié, vous disposez d’un délai de 2 mois pour engager des poursuites disciplinaires. Ce point de départ peut être reporté à une date ultérieure si vous avez diligenté une enquête afin de vérifier la gravité des faits commis par le salarié.
Discipline : quand un salarié consulte les courriels personnels de la messagerie professionnelle d’un collègue…
Publié le par dans Licenciement.
Les courriels reçus sur la messagerie professionnelle peuvent être consultés par l’employeur, s’ils ne sont pas identifiés comme étant « personnel ». Les messages personnels sont protégés par le secret de la correspondance. Si un salarié consulte les courriels personnels sur la messagerie professionnelle d’un collègue, il peut être sanctionné et ce, même s’il a agi en dehors des heures de travail.
Article conseil
L’insubordination peut-elle justifier le licenciement ?
Publié le par dans Sanction et discipline.
Votre salarié refuse d’exécuter les missions que vous lui confiez ? Il vous manque grandement de respect en remettant systématiquement en cause tout ce que vous dites ou lui demandez ? Un tel comportement peut relever de l’insubordination, ce que vous ne pouvez tolérer. L’insubordination justifie-t-elle la rupture du contrat de travail ?
Question, Réponse
Ai-je le droit de demander à un salarié le nombre de points sur son permis de conduire ?
Publié le par dans Sanction et discipline.
Mise à pied conservatoire : mieux vaut lancer la procédure disciplinaire sans tarder
Publié le par dans Sanction et discipline.
Une mise à pied conservatoire doit être suivie de la convocation du salarié à un entretien préalable. S’il est parfois possible d’avoir un décalage de quelques jours entre la notification de la mise à pied et le lancement de la procédure disciplinaire, cela n’est toutefois pas sans risque…
Salarié qui dissimule la création d’une entreprise concurrente : une faute lourde ?
Publié le par dans Licenciement.
Il n’est pas toujours simple de faire la différence entre une faute grave et une faute lourde, y compris pour les juges. Illustration avec le cas d’un salarié qui, en douce, a créé une entreprise concurrente à celle de son employeur.
Rétrogradation disciplinaire : une modification du contrat de travail soumise à l’accord du salarié
Publié le par dans Contrat de travail.
La rétrogradation disciplinaire est une sanction qui modifie le contrat de travail. Vous devez donc respecter la procédure disciplinaire (convocation, entretien, notification de la sanction), ainsi que les formalités relatives à la modification du contrat de travail. C’est-à-dire avoir l’accord du salarié.
Ensemble de faits fautifs, puis-je les sanctionner différemment ?
Publié le par dans Sanction et discipline.
Vous estimez que le récent comportement de votre salarié constitue un manquement à ses obligations, d’autant plus que sont en cause un ensemble de faits. Mais, pouvez-vous différencier les faits fautifs et prononcer différentes sanctions disciplinaires ?
Question, Réponse
Ai-je le droit de faire signer une reconnaissance de dette au salarié pour réparer les conséquences de sa faute grave ?
Publié le par dans Licenciement.
Licenciement : attention à la rédaction de la lettre de rupture si une action en justice est en cours
Publié le par dans Licenciement.
Si le salarié a engagé une action en justice à l'encontre de l’entreprise et que vous lui reprochez des agissements fautifs étrangers à toute volonté de sanctionner son action en justice, vous pouvez prendre la décision de licencier. Mais attention, ne mentionnez pas cette action en justice dans la lettre de licenciement ou celui-ci sera annulé.
Infraction routière : si vous êtes l’auteur, payez et désignez-vous explicitement
Publié le par dans Sanction et discipline.
En cas d’infraction routière avec un véhicule de la société, vous devez désigner l’auteur de celle-ci. Si le conducteur du véhicule est le dirigeant de l’entreprise, le fait de payer l’amende ne permet pas de déduire qu’il est l’auteur de l’infraction.
Question, Réponse
Ai-je le droit de ne pas désigner le salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de la société ?
Publié le par dans Sanction et discipline.
Question, Réponse
Ai-je le droit de sanctionner un salarié qui ne veut pas mettre son équipement de protection individuelle (EPI) ?
Publié le par dans Sécurité et santé au travail.
Question, Réponse
Ai-je le droit de fouiller le sac d’un salarié ?
Publié le par dans Sanction et discipline.
Puis-je utiliser la vidéosurveillance pour sanctionner un salarié qui m’a volé ?
Publié le par dans Sanction et discipline.
Votre entreprise est équipée de caméras. Un salarié commet un manquement révélé par les images de télésurveillance. Les preuves obtenues par un tel dispositif permettent-elles à l’employeur de sanctionner le salarié fautif ?