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Responsabilité pénale : à quelles conditions une délégation de pouvoirs ou la faute de la victime exonèrent-elles l’employeur ?

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En cas d’accident du travail d’un salarié et de poursuites pénales, l’employeur peut s’exonérer de sa responsabilité pénale en présence d’une délégation de pouvoirs, ou d’une faute de la victime. Certaines conditions doivent néanmoins être remplies. Illustration avec deux décisions rendues par la Cour de cassation.

Coactivité sur chantier et sécurité des travailleurs : toutes les entreprises sont responsables

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L’employeur est garant d’une obligation générale relative à la santé et à la sécurité des travailleurs. Malgré une tendance récente à l’assouplissement de cette obligation de sécurité de résultat, les juges continuent d’apprécier sévèrement les conséquences liées à un accident du travail. Illustration avec une décision qui rappelle les conséquences d’une faute d’imprudence de l’employeur à l’occasion d’une chute de hauteur dont un salarié a été victime.

Risque de chute de hauteur : quelles aides financières en cas d’acquisition d’équipements de prévention ?

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Les chutes de hauteur restent la principale cause d’accident grave et de décès dans le BTP. C’est la raison pour laquelle les organismes publics mettent à disposition des entreprises plusieurs aides en vue de prévenir ce risque. Vous trouverez ci-dessous un rappel des différentes aides existantes qui ont récemment évolué.

Accident du travail d’un salarié intérimaire : responsabilité partagée entre l’entreprise utilisatrice et la société d’intérim

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La mise à disposition d’un salarié intérimaire au sein d’une entreprise du BTP implique une vigilance accrue quant aux conditions de travail et au respect des normes de sécurité. Lorsque la mission comporte des risques particuliers, la société d’intérim et l’entreprise utilisatrice sont tenues de procéder à une formation renforcée à la sécurité du salarié. En cas d’accident du travail, si la faute des deux entreprises est démontrée, leur responsabilité respective est engagée.

Préparer votre intervention sur un chantier en coactivité : le PPSPS

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Vous êtes amené à travailler avec plusieurs autres entreprises sur un chantier clos et indépendant. Vous devez respecter les règles particulières applicables aux opérations de Bâtiment ou de Génie civil qui se déroulent dans un espace clos et indépendant dès lors qu’interviennent plusieurs entreprises, en générant des risques de coactivité. Le PPSPS est à établir dès lors que vous intervenez sur des chantiers soumis aux règles de coordination en matière de santé et de sécurité.

BTP : ce qu’il ne fallait pas manquer en avril

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Retrouvez la sélection des actualités en droit social BTP et généralistes qu’il ne fallait pas manquer en avril. Avec ce mois-ci, le sort de l’indemnité de préavis en cas de licenciement d’un salarié malade, le travail le dimanche des ouvriers ou encore l’extension des pouvoirs de l’inspection du travail en matière d’arrêt de chantier.

Fournir des équipements de protection individuelle (EPI)

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Vous venez de réceptionner une machine bruyante et vous souhaitez fournir des bouchons d’oreilles à vos ouvriers. Vos salariés ont déjà à leur disposition gants, chaussures de sécurité ou masques. Ces équipements sont des protecteurs contre les risques liés à leur travail. Avez-vous remis le bon équipement ? Comment choisir les protecteurs ? Quelles sont vos obligations ?

Vérifications périodiques des équipements de travail

Obligation de sécurité de l’employeur : vers un allègement ?

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L’employeur est tenu d’une obligation générale de sécurité de résultat à l’égard de ses salariés. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et doit en assurer l’effectivité. Cette obligation très contraignante vient cependant d’être assouplie par la Cour de cassation dans une décision d’une grande importance. L’occasion de revenir sur le régime de cette obligation et en apprécier les nouveaux tempéraments.

Visite d’un inspecteur du travail sur l’un de vos chantiers : connaitre les points de contrôle et leurs conséquences

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L’inspecteur du travail est autorisé à pénétrer dans votre entreprise et accéder aux chantiers dont vous avez la charge sans que vous en soyez avertis au préalable. L’objectif de cette visite est notamment de vérifier si les dispositions relatives au Code du travail et de la convention collective du Bâtiment sont correctement appliquées.

Respect des règles de sécurité, une responsabilité de tous dans l’entreprise

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Prévenir les risques professionnels dans l’entreprise doit être une priorité absolue pour toute entreprise. Et tous les acteurs de l’entreprise doivent s’inscrire dans la démarche de protection permanente des travailleurs. C’est ainsi que la mise en danger d’une équipe par un encadrant constitue un motif de licenciement pour faute grave.

Aides financières prévention dans le BTP : des dispositifs élargis et prolongés

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Pour vous aider à améliorer la prévention des risques professionnels dans votre entreprise, plusieurs dispositifs existent sous l’égide notamment de l’OPPBTP, de l’ANACT et de la CARSAT. Ces dispositifs sont encadrés quant à leurs montants, leurs cibles et leurs durées. L’aide au titre du FACT vient d’être ouverte à de nouveaux bénéficiaires.

Chutes en hauteur : il reste 2 mois pour bénéficier d’une aide financière en cas d’achat d’un échafaudage

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Les chutes en hauteur sont la principale cause d’accident mortel dans le BTP. Pour réduire les risques de chutes en hauteur, l’Assurance Maladie – Risques aide les employeurs à investir dans des échafaudages sûrs, conformes aux normes. A cet effet, elle propose une aide financière spécifique (l’aide échafaudage +) jusqu’au 31 décembre 2015.

Risques liés à la consommation de drogues : peut-on utiliser des tests salivaires en entreprise ?

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Afin de prévenir les risques d’accidents du travail liés à la consommation de drogue au sein des salariés du BTP, les entreprises peuvent être tentées d’insérer dans leur règlement intérieur une clause leur permettant d’utiliser des tests salivaires. Une récente décision de justice semble néanmoins restreindre cette faculté.

La gestion de votre compte employeur

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Lorsque vos salariés ont un accident du travail ou déclarent une maladie professionnelle qui est reconnue, vous ne payez rien au départ. La Sécurité sociale avance l’argent. Ensuite, un montant forfaitaire (ou coût moyen), en fonction du nombre de jours d’arrêts de travail ou du taux d’incapacité permanente partielle (IPP) attribué au salarié, est reporté à votre compte employeur. Comment gérer ce document ?

L’imputation d’un accident de trajet au compte employeur

Bien prendre en compte le nouvel étiquetage des mélanges chimiques

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Depuis le 1er juin 2015, les mélanges chimiques, y compris ceux préparés et reconditionnés dans l’entreprise, doivent être étiquetés comme les substances selon les prescriptions du règlement européen CLP. À titre transitoire, ceux mis sur le marché avant cette date, et, encore en stock dans l’entreprise, peuvent continuer à circuler en l’état jusqu’au 1er juin 2017.

Circulation et manoeuvre des engins de chantier : prévenir les risques dès la phase de conception

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La prévention des risques professionnels impose d’anticiper en amont du chantier les situations de coactivité, à l’origine de nombreux accidents. En particulier, les risques d’interférence liés à la circulation des engins et véhicules. La sécurité sur le chantier dépendra en partie de la qualité de cette préparation.