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En tant qu’employeur, vous pouvez consulter les courriels envoyés ou reçus par vos salariés sur les boîtes e-mails professionnelles lorsque ces messages ne sont pas identifiés comme étant « personnel ».

Le RGPD prévoit qu’une analyse d’impact de protection des données (AIPD) doit être effectuée lorsqu’un traitement est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes. Une délibération de la CNIL donne une liste de types d’opération de traitement pour lesquels l’AIPD n’est pas requise. Certains traitements touchent les ressources humaines.

Avant de mettre en place un système de vidéosurveillance, vous devez notamment informer les salariés concernés et respecter les règles relatives à la protection des données personnelles. Ne pas tenir compte des mises en demeure de la CNIL et les appliquer trop tard peut coûter cher à l’entreprise.

Qu’il se trouve sur un téléphone, un badge ou encore une voiture, un système de géolocalisation peut-il vous permettre, en tant qu’employeur, de contrôler la durée du travail de vos salariés ?

Votre entreprise est équipée de caméras. Un salarié commet un manquement révélé par les images de télésurveillance. Les preuves obtenues par un tel dispositif permettent-elles à l’employeur de sanctionner le salarié fautif ?

Depuis le 25 mai 2018, le RGPD renforce les droits des personnes en matière de collecte de données personnelles. Les entreprises réalisent ainsi une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) lorsqu’un traitement est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits des personnes. La CNIL vient de donner la liste de 14 types d’opérations pour lesquelles l’AIPD est requise, dont certains touchent la gestion des ressources humaines.

La Cour européenne des droits de l’homme a rendu une décision sur la surveillance des communications électroniques des salariés par l’employeur. Les Etats doivent veiller à ce qu’il y ait un juste équilibre entre les intérêts au respect de la vie privée et de la correspondance des salariés et le droit de l’employeur à prendre les mesures destinées à assurer le bon fonctionnement de l’entreprise. Une décision qui ne devrait pas remettre en question les dispositions françaises.

Les messageries électroniques professionnelles doivent être déclarées auprès de la CNIL, déclaration simplifiée ou normale lorsque vous mettez en place un système de contrôle individuel. Sous certaines conditions, même en l’absence de déclaration, le courriel est une preuve recevable devant le conseil de prud’hommes en cas de litige.

Internet révolutionne depuis de nombreuses années le monde du travail. Outil incontournable dans l’entreprise, il est devenu également un mode d’expression privilégié car quasi-instantané et voué à une diffusion auprès d’un public sans limite. Cette évolution marque aussi l’atténuation de la frontière entre vie professionnelle et vie privée. Les tribunaux ont régulièrement à traiter des propos que peuvent tenir les salariés sur leur entreprise ou leur employeur. Propos publics ou privés ? Comment réagir dans cette situation ?

Chaque salarié bénéficie d’une liberté d’expression dans l’entreprise et en dehors mais il ne doit pas en abuser. Mais quand y a-t-il vraiment abus ? Des critiques envers la direction peuvent-elles être sanctionnées ? Tout va dépendre en pratique du contexte et de la publicité qui entoure ces propos…

Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie et que vous devez lui verser un complément de salaire, vous avez la possibilité d’organiser une contre-visite médicale afin de vérifier le bien-fondé de l’arrêt. Cette contre-visite est possible même si le salarié bénéficie de sorties libres. Vous n’avez pas à l’avertir mais lui doit vous aviser de son lieu de repos pour vous permettre de diligenter une contre-visite si vous le souhaitez.

Lorsqu’un salarié utilise les réseaux sociaux pendant son temps de travail, à des fins personnelles, est-il possible de le sanctionner ? Les juges sont revenus sur cette question dans une affaire relative à Twitter.

Retrouvez la sélection des actualités en droit social qu’il ne fallait pas manquer en février. Avec ce mois-ci, l’inaptitude relationnelle qui peut justifier une impossibilité de reclassement, les indemnités kilométriques des salariés qui viennent travailler à vélo, la possibilité de transiger avec l’URSSAF, etc.

Les salariés ont techniquement la possibilité de consulter leur messagerie personnelle via leur ordinateur professionnel. Vous ne pouvez pas accéder à leur boîte mail. Et si l’utilisation de la messagerie personnelle laisse des traces sur le disque dur de l’ordinateur professionnel ? Les messages sont-ils toujours couverts par le secret des correspondances ?

Quand un salarié consomme de l’alcool ou de la drogue sur le lieu de travail, s’y présente en état d’ébriété ou sous l’influence de stupéfiants, l’employeur se doit de réagir d’abord pour préserver la sécurité, mais aussi la productivité et l’image de l’entreprise. Mais trouver la réaction appropriée à ce problème, qui est avant tout humain et reste tabou dans notre pays, n’est pas facile. Que dit le droit sur ces thématiques ?

En général, le manager qui constate des dysfonctionnements chez un de ses collaborateurs commence par le lui montrer ou dire, en demandant régulation, de façon souvent informelle. Si au-delà de trois interpellations sur le même sujet, le salarié persiste dans son erreur, l’entretien de recadrage s’impose.

L’interdiction de fumer dans les lieux de travail est en application depuis le 1er février 2007. L’Assemblée nationale vient d’adopter le projet de loi de modernisation de notre système de santé. Vapoter dans l’entreprise devrait être frappé également d’une interdiction. En outre, des obligations vont être mises à la charge des entreprises.

Sans précisément en connaitre les conséquences juridiques, nous avons tous, un jour ou l’autre, adressé un pli par voie postale revêtu de la mention manuscrite expresse « personnel », les plus précautionneux y accolant parfois le terme « confidentiel ». Concrètement, en procédant de la sorte, le contenu de nos missives se trouve protégé par le secret de la correspondance privée.

Retrouvez la sélection des actualités en droit social qu’il ne fallait pas manquer en février. Avec ce mois-ci, la nouvelle jurisprudence concernant les avantages catégoriels, le calcul des indemnités journalières de Sécurité sociale depuis le 1er février, le contrat de sécurisation professionnelle et la participation financière de l’employeur et le contenu du socle de connaissances et de compétences professionnelles.

On sait que sous certaines conditions, l’employeur peut consulter les fichiers informatiques enregistrés sur l’ordinateur professionnel, les courriels de la messagerie professionnelle, le contenu d’une clé USB connectée à un ordinateur professionnel, sans que le salarié concerné soit présent. La Cour de cassation ne s’était pas encore prononcée sur les SMS échangés à partir d’un téléphone professionnel. C’est chose faite !

Mettre en place des systèmes pour surveiller les salariés n’est pas interdit pas la loi. Mais dans certaines situations, les salariés et les représentants du personnel doivent être informés. Cette obligation s’applique-t-elle lorsque l’employeur demande à des salariés de surveiller leurs collègues ?

L’employeur qui met en place des systèmes de surveillance type vidéosurveillance, traçage des connexions Internet et courriers électroniques doit informer ses salariés des différents modes de contrôle utilisés. Mais qu’en est-il lorsque le contrôle est effectué par un service interne de l’entreprise ? Des salariés qui contrôlent les salariés. L’employeur a-t-il l’obligation d’informer ses salariés ?

Avant la mise en place d’un dispositif automatisé permettant la collecte d’informations personnelles, vous devez informer le comité d’entreprise, les salariés. Pensez également à le déclarer auprès de la CNIL ou vous ne pourrez pas vous servir des éléments obtenus, par le biais de ce dispositif, comme preuves dans le cadre d’une sanction disciplinaire.

L’employeur peut-il accéder librement aux courriels provenant de la messagerie personnelle du salarié mais enregistrés sur son ordinateur professionnel ?

Ordinateur, disque dur, clé USB, messagerie électronique, site Internet… tout cela fait partie de notre quotidien. Reste que le développement des nouvelles technologies dans l’entreprise crée un nouveau mode de contrôle et de surveillance de l’activité des salariés. Comment adapter votre pouvoir disciplinaire et de direction ? Qu’avez-vous le droit de faire, que ne pouvez-vous pas faire ? Eléments de réponse…