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Le projet de loi de finances pour 2022 est actuellement en discussion au Parlement. Il prévoit de nouvelles mesures d’exonération de charges sociales mais aussi des nouveautés relatives à la taxe d’apprentissage, ou à l’activité partielle. Il apporte également des précisions concernant la cotisation CCTA-BTP.

Licencier un salarié en raison de son handicap est considéré comme discriminatoire. Toutefois, si votre salarié est déclaré inapte, vous serez tenu de le reclasser ou, à défaut, de rompre son contrat. Dans ce cadre, les juges de la Cour de cassation précisent petit à petit leur position sur la règle du doublement de l’indemnité compensatrice de préavis prévue par le Code du travail en faveur des travailleurs handicapés.

Faute de respecter son obligation d’emploi de travailleurs reconnus handicapés, les entreprises assujetties à cette obligation doivent payer une pénalité. Une possibilité de réduction de cette pénalité existe en fonction de la nature des emplois existants dans l’entreprise. Les entreprises du BTP sont concernées par ces emplois dits ECAP, dont la liste est amenée à évoluer prochainement.

Une pluie de nouveautés s’abat sur les entreprises au 1er juillet 2016 concernant la paie, les aides à l’emploi, la pénibilité ou encore les arrêts de chantiers. Découvrez la douzaine de changements à connaitre au 1er juillet 2016 dans le BTP.

Plusieurs nouveautés sociales entrent en vigueur au 1er avril : la hausse de la fraction insaisissable de salaire, la baisse des aides AGEFIPH et de la cotisation intempéries, ou encore l’élargissement du taux réduit de la cotisation d’allocations familiales.

Pascal Samson, responsable des ressources humaines dans une entreprise du BTP, revient pour nous sur la question de l’obligation d’emploi d’un salarié handicapé.

Si votre entreprise compte au moins 20 salariés, vous devez établir une déclaration récapitulant l’ensemble des actions menées en 2012 en faveur de l’emploi de travailleurs handicapés. Vous avez jusqu’au 31 mars ou jusqu’au 30 avril en cas de télédéclaration, pour la retourner à l’AGEFIPH. Tour d’horizon des nouveautés de la DOETH 2013.

En tant qu’employeur du BTP, vous avez une obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Mais dans ce secteur plus que dans d’autres, il paraît parfois difficile de réussir à maintenir dans l’emploi ou à intégrer des travailleurs ayant un handicap. Un guide pratique vous donne des pistes d’action.

Juriste à l’AGEFIPH, Paul Dedalus répond aujourd’hui à nos questions et nous éclaire sur les alternatives à l’obligation d’emploi de handicapés.

Si vous avez entre 20 et 49 salariés et si vous n’avez encore pris aucune mesure en faveur de l’emploi d’handicapés, vous bénéficiez cette année d’un report au 31 juillet 2010 pour prendre ces mesures et effectuer votre déclaration d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH).

Laurence LIMON est « conseillère entreprises » chez EXECO, association spécialisée dans la mise en place, par les entreprises, de leur politique d’emploi des travailleurs handicapés. Pour nous, elle fait le bilan de la réglementation en vigueur et des moyens de l’adapter aux spécificités du BTP.

Si vous avez au moins 20 salariés et si vous n’avez pris aucune mesure en faveur de l’emploi de travailleurs handicapés depuis 3 ans, le montant de la contribution que vous devrez payer en 2010 à l’AGEFIPH va tripler. Il est donc grand temps d’agir !

Si vous avez plus de 20 salariés, vous êtes soumis à l’obligation d’employer des travailleurs handicapés, à hauteur de 6 % de votre effectif. Pour calculer précisément cette obligation, quelques changements sont intervenus en matière d’accueil de stagiaires handicapés d’une part, de décompte de votre effectif d’handicapés d’autre part.

Si votre entreprise compte plus de 20 salariés, 6 % de votre effectif doit être constitué de travailleurs handicapés. Une entreprise sur deux a déjà atteint cet objectif… Et vous ? A défaut, vous réglerez une contribution de plus en plus élevée. Alors il est temps d’agir !