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Afin de faire face aux difficultés que peuvent rencontrer certaines entreprises en raison du mouvement social national, le réseau des URSSAF rappelle que ces dernières peuvent accompagner les entreprises afin de trouver une solution pour les déclarations ou le paiement des cotisations.

La loi PACTE a modifié les modalités de décompte des seuils d’effectif prévues par le Code de la Sécurité sociale. Cela touche notamment les cotisations et exonérations sociales. La loi et ses décrets d’application harmonisent les seuils et modifient les règles de neutralisation des effets de seuil suite à leur franchissement.

La loi avenir professionnel a réformé l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Cela entraine de nouvelles obligations déclaratives pour l’année 2020 et des changements en 2021. Ainsi, par exemple, quel que soit l’effectif de votre entreprise, vous devrez déclarer, chaque mois, via la DSN, le statut de travailleur handicapé de vos salariés.

A compter du 1er janvier 2020, des modifications seront apportées à la procédure de contrôle URSSAF. Ainsi, le délai pour répondre à la lettre d’observations pourra être allongé. Les agents de contrôle pourront exploiter, hors des locaux de l’entreprise, les copies des documents transmis dans le cadre du contrôle. A noter que le passage d’un contrôle sur pièce à un contrôle sur place ne sera plus automatique.

La loi avenir professionnel a réformé le financement de la formation professionnelle. La collecte de la contribution formation devait être transférée aux URSSAF à compter du 1er janvier 2021 au plus tard. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2020 prévoit le report de ce transfert qui est confirmé par Muriel Pénicaud devant la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.

Retrouvez la sélection des actualités en droit social qu’il ne fallait pas manquer au cours de mois d’octobre. Avec ce mois-ci, des précisions sur l’accès permanent à la BDES, l’indemnité de repas qui est exclue de l’assiette de congés payés. Un décret fixe les règles du principe du droit à l’erreur. Et un voyage à l’étranger pendant un arrêt maladie qui a pour destination la faute grave.

La loi pour un Etat au service d’une société de confiance a instauré le principe du droit à l’erreur. Il s’adresse aux particuliers mais aussi aux entreprises dans leurs relations avec les administrations qui méconnaissent, pour la première fois et de bonne foi, une règle applicable à leur situation. Un décret fixe les règles d’absence de sanction en cas de retard, d’omissions ou d’inexactitudes dans les déclarations sociales et le paiement des cotisations sociales.

Le projet de loi de finances pour 2020 a été dévoilé en Conseil des ministres le 27 septembre 2019. Nous vous présentons les principales mesures sociales qui intéressent les entreprises notamment la création d’une taxe forfaitaire sur les CDD d’usage et la généralisation des emplois francs.

Lorsqu’un employeur est condamné par les prud’hommes à payer des sommes au salarié au titre de rappel de salaire, doit-il déduire les cotisations sociales de ces montants avant de les verser au salarié ? Bref, ces sommes sont-elles des montants bruts ou nets ? La Cour de cassation rappelle les règles.

La loi avenir professionnel a réformé le financement de la formation professionnelle depuis le 1er janvier 2019. Toutefois, des règles transitoires sont mises en place pour les collectes 2019-2020. Les entreprises de 11 salariés et plus doivent notamment verser un acompte de 75 % de leur contribution formation avant le 15 septembre 2019 à leur OPCO.

Lundi 2 septembre, enfants et adolescents reprennent le chemin des cours. Les parents commencent à réfléchir à l’organisation de ce premier jour d’école. L’achat des dernières fournitures, l’organisation avec le travail pour accompagner les enfants le jour de la rentrée.

A compter du 1er juillet 2019, dans le cadre du versement de transport, des changements sont à noter dans de nombreux territoires. A cette même date, des grilles de salaires conventionnelles sont revues à la hausse. A savoir également que le Conseil d’administration de l’AGS a décidé de maintenir le taux de l’AGS malgré la hausse des avances salariales.

Plusieurs nouveautés intéressantes sont à signaler au 1er juillet concernant la paie, les salaires conventionnels, le congé de paternité ou encore le CSP.

Tous les salariés doivent bénéficier d’une couverture complémentaire frais de santé. La couverture mise en place dans l’entreprise doit être obligatoire et collective pour bénéficier des exonérations de cotisations sociales. Toutefois, certains salariés peuvent être dispensés d’affiliation. Les cas sont limités. Il vous revient, en cas de contrôle URSSAF, de justifier de la cause de dérogation. A défaut, votre contribution au financement de cette couverture sera réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales.

La loi de financement de la Sécurité sociale 2019 prévoit que les documents papiers nécessaires à l’établissement de l’assiette ou au contrôle des cotisations sociales par l’URSSAF peuvent être conservés sur support informatique. Les modalités devaient être fixées par arrêté. Le texte est publié. Ainsi, de nouvelles règles de numérisation s’appliquent à compter du 1er juillet 2019.

Certains salariés peuvent bénéficier d’une dispense d’adhésion à la couverture obligatoire de santé. En contrepartie, ils ont droit à une aide financière patronale. Cette aide appelée « versement santé » par l’URSSAF est calculée en fonction d’un montant de référence auquel on applique un coefficient. Le montant de référence applicable en 2019 vient d’être publié au Journal officiel.

Sous certaines conditions, les bons d’achat sont exonérés de cotisations sociales. Cette tolérance a notamment pour origine une circulaire ACOSS de 1996 qui, pour la Cour de cassation, n’a aucune portée juridique.

Afin de réduire la durée du contrôle URSSAF et d’alléger les contraintes liées à la fourniture de très nombreuses pièces justificatives, l’agent chargé du contrôle URSSAF peut vous proposer d’utiliser les méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation. Vous disposez d’un délai de 15 jours pour refuser. Aucune demande ne peut émaner de l’agent avant l’expiration de ce délai.

Afin de faire face aux difficultés économiques que rencontrent certaines entreprises en lien avec les manifestations de « gilets jaunes », le Gouvernement avait mis en place, fin 2018, des mesures destinées à soutenir leur trésorerie. Une circulaire vient d’être publiée afin de rappeler les mesures et les acteurs qui peuvent accompagner ces entreprises. L’occasion de faire le point sur les mesures sociales.

Sous certaines conditions, avant un contrôle URSSAF, vous recevez un avis de contrôle au moins 15 jours avant la première visite. Dans cet avis, il est fait état de la charte du cotisant contrôlé qui présente notamment les droits du contrôlé. Cette charte mise à jour vient d’être publiée au Journal officiel.

Lorsque l’URSSAF décide de vous redresser à l’issue d’un contrôle et que vous n’êtes pas d’accord avec sa décision, vous pouvez la contester. Attention toutefois à ne pas commettre d’impair dans la procédure, notamment sur le document à contester…

Vous pouvez déléguer à un tiers, comme votre expert-comptable, l’ensemble de vos déclarations sociales. Ce mandat vous libère de certaines obligations mais pas de toutes. Un décret est venu faire le point sur les obligations de chaque partie.

Le mouvement des « gilets jaunes » touche également les entreprises dans le commerce, la grande distribution, voire le transport de marchandises... Afin de faire face aux conséquences économiques de ce mouvement, des mesures sont mises en place notamment l’étalement des échéances sociales et fiscales. Ainsi, en cas de difficultés, l’URSSAF vous invite à la contacter pour trouver une solution.

A compter du 1er décembre 2018, la durée cumulée des contrôles sociaux et fiscaux effectués par les administrations sur certaines entreprises de moins de 250 salariés est limitée à 270 jours sur une période de 3 ans. Cette nouvelle expérimentation concerne les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes.

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Dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale et le travail dissimulé, la loi contre la fraude permet à l’inspection du travail, aux URSSAF et à divers organismes sociaux, l’accès à des fichiers détenus par l’administration fiscale. Autre nouveauté, les experts-comptables et les avocats pourront également être sanctionnés s’ils sont complices de fraude.

Lors de la présentation du projet de la réforme de la formation, le Gouvernement avait la volonté de simplifier, pour les entreprises, le financement de la formation professionnelle en mettant notamment en place une cotisation unique (1% formation et taxe d’apprentissage). L’idée a quelque peu évolué.

La loi sur le droit à l’erreur apporte deux changements concernant l’URSSAF. Le premier concerne la limitation de la durée des contrôles URSSAF dans les entreprises de moins de 20 salariés, le second la généralisation de la médiation dans les URSSAF.

Parents et enfants pensent à la rentrée scolaire mais pas forcément pour les mêmes raisons. Les parents doivent s’organiser, notamment prendre des heures pour accompagner leurs enfants et acheter les fournitures scolaires. Sont-ils autorisés à s’absenter pour cet évènement ? Est-il possible de leur remettre des bons d’achat exonérés pour la rentrée scolaire ?

Au 1er juillet 2018, le taux du versement transport change dans de nombreuses communes y compris à la baisse. De nouvelles communes vont également être assujetties à cette contribution. La région parisienne connait aussi des modifications. Vérifiez si vous êtes concernés par les changements.