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Exonération et aide au paiement des cotisations sociales : de nouveaux secteurs d’activité sont intégrés au dispositif

Publié le par dans Rémunération.

La 3e loi de finances rectificative 2020 et la loi de financement de la Sécurité sociale 2021 ont mis en place un dispositif d’exonération et aide au paiement des cotisations sociales. Les secteurs d’activité éligibles sont fixés par décret. Cette liste des secteurs d’activité particulièrement affectés par les conséquences de la crise sanitaire, ainsi que des secteurs dits connexes a été complétée par 2 décrets fin décembre.

Liste des activités des secteurs particulièrement affectés par les conséquences de l’épidémie de Covid-19 et des secteurs connexes bénéficiant de l’exonération et de l’aide au paiement des cotisations sociales (31 décembre 2020)
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Cadeaux et bons d’achat aux salariés : le plafond d’exonération 2020 doublé

Publié le par dans Rémunération.

En l’absence de CSE, vous pouvez offrir à vos salariés des cadeaux ou bons d’achat. Ces derniers peuvent, sous certaines conditions, être exclus de l’assiette des cotisations sociales. Pour cela, il faut notamment que le cadeau ou le bon d’achat n’excède pas un certain plafond qui vient d’être revu à la hausse. Rappelons que vous pouvez également verser une prime de pouvoir d’achat exonérée jusqu’au 31 décembre 2020.

Bordereau individuel récapitulatif des bons d’achat et cadeaux offerts sur l’année

Exonération de cotisations et aide au paiement : la mise à jour des listes des secteurs d’activité est rétroactive

Publié le par dans Rémunération.

Un décret du 2 novembre a élargi le dispositif de l’exonération de cotisations et d’aide au paiement à de nouveaux secteurs. Le réseau des URSSAF confirme que ces derniers bénéficient des mesures mises en place pour les périodes du 1er février au 31 mai s’ils remplissent les conditions d’éligibilité. Il apporte également des précisions pour les activités qui sont passées de la liste des « secteurs S1bis » à la liste des « secteurs S1 ».

Liste des activités des secteurs particulièrement affectés par les conséquences de l’épidémie de Covid-19 et des secteurs connexes bénéficiant de l’exonération et de l’aide au paiement des cotisations sociales (31 décembre 2020)

Travailleur handicapé : la déclaration et le paiement sont exceptionnellement décalés en juin 2021

Publié le par dans Embauche.

La loi avenir professionnel a modifié l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises déclarent le statut de leurs travailleurs handicapés via la DSN. La déclaration annuelle (DOETH) et le paiement de la contribution sont pris en charge par l’URSSAF. A titre exceptionnel, un décret prévoit le report des formalités au titre de l’année 2020 qui interviendront en juin 2021 sur la DSN. Ce décret donne également des précisions sur les déductions pouvant être apportées à la contribution.

Guide de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (URSSAF - AGEFIPH)

Exonération et aide au paiement des cotisations sociales : de nouvelles entreprises bénéficient du dispositif

Publié le par dans Rémunération.

La liste des entreprises éligibles au dispositif d’exonération et d’aide au paiement des cotisations sociales est modifiée. Plus d’une cinquantaine de nouveaux secteurs peuvent bénéficier des mesures mises en place par la 3e loi de finances rectificative 2020 votée cet été.

Liste des activités des secteurs particulièrement affectés par les conséquences de l’épidémie de Covid-19 et des secteurs connexes bénéficiant de l’exonération et de l’aide au paiement des cotisations sociales (31 décembre 2020)

URSSAF : le modèle de protocole transactionnel est publié

Publié le par dans Rémunération.

La loi de financement de la Sécurité sociale 2015 prévoit la possibilité de conclure une transaction avec l’URSSAF sous certaines conditions. Pour cela, vous devez signer un protocole transactionnel conforme à un modèle approuvé par arrêté. Celui-ci vient d’être publié au Journal officiel.

Protocole transactionnel conclu entre le cotisant et l'organisme de recouvrement

URSSAF : report possible des échéances du 5 et 15 octobre

Publié le par dans Rémunération.

Une nouvelle fois, le réseau des URSSAF déclenche des mesures exceptionnelles pour les entreprises qui sont soumises aux nouvelles restrictions sanitaires. Le report des cotisations à l’échéance du 5 ou 15 octobre est possible pour les entreprises qui font l’objet d’une fermeture totale, voire partielle.

Les 12 changements principaux en paie en 2020

Rentrée scolaire 2020 : une autorisation d'absence est-elle prévue par le Code du travail ?

Publié le par dans Temps de travail.

Mardi 1er septembre, enfants et adolescents reprennent le chemin des cours. Cette rentrée sera masquée pour une grande partie d’entre eux, ainsi que pour leurs parents. Ces derniers se posent la question de l’organisation de ce premier jour notamment s’ils pourront les accompagner au moins jusqu’à l’entrée de l’école en raison de l’épidémie et de leurs horaires de travail qui ne sont pas forcément adaptés à celles de la rentrée.

Calendrier des vacances scolaires - année scolaire 2020-2021

Cotisations sociales : que prévoit la 3e loi de finances rectificative ?

Publié le par dans Rémunération.

La 3e loi de finances permet à certains employeurs de bénéficier d’une exonération totale de leurs cotisations patronales, d’une aide au paiement de ces dernières voire d’une remise partielles des dettes de cotisations et contributions patronales constituées au titre des périodes d’activité courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020. Cette loi permet aussi de conclure sous certaines conditions, un plan d’apurement des dettes sociales.

3e loi de finances rectificative pour 2020 : les mesures sociales prévues
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Publié le par dans Contrat de travail.

Le 3e volet de la loi de finances rectificative pour 2020 est publié au Journal officiel. Il comprend plusieurs mesures sociales susceptibles de vous intéresser : prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, suppression de la taxe sur les CDD d’usage, exonération de cotisations sociales, aide exceptionnelle pour la conclusion de contrats d’apprentissage et de professionnalisation, etc.

Les 12 changements principaux en paie en 2020

Report des échéances URSSAF de juin : une demande préalable est désormais exigée

Publié le par dans Rémunération.

Les entreprises qui rencontrent des difficultés majeures en raison de l’impact de l’épidémie de Covid-19 sur leur activité économique peuvent bénéficier d’un report de leur échéance du 5 ou 15 juin 2020. Mais attention, la procédure est modifiée. Dorénavant, le report est conditionné à une demande préalable.

Covid-19 : l’indemnité de repas versée à la place des titres restaurant est exonérée de cotisations sociales

Publié le par dans Rémunération.

En raison de la crise sanitaire, les entreprises ont été dans l’impossibilité de distribuer les titres restaurant papier à leurs salariés. Afin de faire face à cette problématique et ne pas pénaliser leurs salariés, certaines entreprises ont pris la décision de leur verser une indemnité repas.

Frais professionnels : montants des indemnités forfaitaires pour 2020

Contrôle et recouvrement forcé des cotisations sociales : suspension confirmée jusqu’au 30 juin 2020

Publié le par dans Rémunération.

Sauf en cas travail dissimulé, les procédures de recouvrement forcé, de contrôle et les contentieux sont suspendus jusqu'à la fin du mois suivant la cessation de l’état d’urgence sanitaire. A l’origine, la fin de celui-ci était prévue le 23 mai 2020 à minuit. Sa prolongation jusqu’au 10 juillet ne change pas la date de fin de la suspension des procédures.

URSSAF : mesures exceptionnelles pour l’échéance du 5 avril

Publié le par dans Rémunération.

En raison de l’impact de l’épidémie du Covid-19 sur l’activité des entreprises et de ses conséquences sur leur situation économique, le réseau des URSSAF rappelle que des mesures exceptionnelles sont prises pour accompagner les entreprises. Pour la date d’échéance du 5 avril, les entreprises peuvent demander un report. C’est automatique pour les travailleurs indépendants et les professions libérales.

Versement santé : montant de référence 2020
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Publié le par dans Rémunération.

Certains salariés peuvent bénéficier d’une dispense d’adhésion à la couverture obligatoire de santé. En contrepartie, ils ont droit à une aide financière patronale. Cette aide appelée « versement santé » par l’URSSAF est calculée en fonction d’un montant de référence auquel on applique un coefficient. Le montant de référence applicable en 2020 vient d’être publié au Journal officiel.

Epidémie : l’URSSAF peut vous accompagner en cas de difficultés

Publié le par dans Rémunération.

L’épidémie de Coronavirus peut perturber le fonctionnement de l’entreprise et donc peut avoir un impact sur votre trésorerie. Le réseau des URSSAF rappelle qu’il est mobilisé pour accompagner les entreprises qui rencontrent des difficultés pour déclarer ou payer les cotisations sociales. Vous pouvez moduler le montant du règlement du 15 mars jusqu'au 19 mars sous certaines conditions.

Redressement : les limites de la décision implicite prise lors d’un précédent contrôle

Publié le par dans Rémunération.

A l’issue d’un contrôle URSSAF, l’absence d’observation vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification. La Cour de cassation vient de rappeler les conditions qui doivent être respectées pour se prévaloir d’une décision implicite de l’organisme de contrôle rendue lors d’un précédent contrôle afin de contester un redressement…

Financement de la formation : acompte et solde à verser avant le 1er mars 2020
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Publié le par dans Formation professionnelle.

Avant le 1er mars 2020, la collecte des contributions 2019 pour le financement de la formation professionnelle devra être soldée. Celle de 2020 commencera pour les entreprises de 11 salariés et plus avec le versement du premier acompte. Attention, pour la collecte 2020, les taux des acomptes ont été augmentés. Ainsi, le 1er acompte passe de 40 à 60 % du montant dû.

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Effectif de l’entreprise : les nouvelles règles applicables depuis le 1er janvier 2020 en matière de Sécurité sociale

Publié le par dans Rémunération.

La loi PACTE a modifié les modalités de décompte des seuils d’effectif prévues par le Code de la Sécurité sociale. Cela touche notamment les cotisations et exonérations sociales. La loi et ses décrets d’application harmonisent les seuils et modifient les règles de neutralisation des effets de seuil suite à leur franchissement.

Travailleur handicapé : déclaration mensuelle via la DSN à compter de la période d’emploi de janvier 2020

Publié le par dans Contrat de travail.

La loi avenir professionnel a réformé l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Cela entraine de nouvelles obligations déclaratives pour l’année 2020 et des changements en 2021. Ainsi, par exemple, quel que soit l’effectif de votre entreprise, vous devrez déclarer, chaque mois, via la DSN, le statut de travailleur handicapé de vos salariés.

URSSAF : des modifications apportées à la procédure de contrôle en 2020

Publié le par dans Rémunération.

A compter du 1er janvier 2020, des modifications seront apportées à la procédure de contrôle URSSAF. Ainsi, le délai pour répondre à la lettre d’observations pourra être allongé. Les agents de contrôle pourront exploiter, hors des locaux de l’entreprise, les copies des documents transmis dans le cadre du contrôle. A noter que le passage d’un contrôle sur pièce à un contrôle sur place ne sera plus automatique.

Contribution formation professionnelle : un report de la date du transfert de la collecte aux URSSAF

Publié le par dans Rémunération.

La loi avenir professionnel a réformé le financement de la formation professionnelle. La collecte de la contribution formation devait être transférée aux URSSAF à compter du 1er janvier 2021 au plus tard. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2020 prévoit le report de ce transfert qui est confirmé par Muriel Pénicaud devant la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.

Ce qu’il ne fallait pas manquer en octobre 2019

Publié le par dans Rémunération.

Retrouvez la sélection des actualités en droit social qu’il ne fallait pas manquer au cours de mois d’octobre. Avec ce mois-ci, des précisions sur l’accès permanent à la BDES, l’indemnité de repas qui est exclue de l’assiette de congés payés. Un décret fixe les règles du principe du droit à l’erreur. Et un voyage à l’étranger pendant un arrêt maladie qui a pour destination la faute grave.

Actualité sociale : Ce qu’il ne fallait pas manquer en octobre 2019

Droit à l’erreur sur les déclarations et le paiement des cotisations sociales

Publié le par dans Rémunération.

La loi pour un Etat au service d’une société de confiance a instauré le principe du droit à l’erreur. Il s’adresse aux particuliers mais aussi aux entreprises dans leurs relations avec les administrations qui méconnaissent, pour la première fois et de bonne foi, une règle applicable à leur situation. Un décret fixe les règles d’absence de sanction en cas de retard, d’omissions ou d’inexactitudes dans les déclarations sociales et le paiement des cotisations sociales.