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Depuis le début de la crise sanitaire, l’URSSAF permet, sous certaines conditions, aux entreprises de reporter le paiement de leurs cotisations sociales. En principe, ce dispositif exceptionnel n’est plus d’actualité. Mais ce principe connaît des exceptions pour les échéances du mois d’août.

Les entreprises de 20 salariés et plus sont assujettis à l’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans leurs effectifs. Un décret vient de définir le calcul de l’effectif à la contribution due au titre de l’obligation d’emploi. Il précise également votre interlocuteur (URSSAF ou MSA) lorsque vous avez des salariés qui dépendent du régime général et d’autres du régime agricole.

En raison de l’impact de l’épidémie de Covid-19 sur l’activité des entreprises et des conséquences sur leur situation économique, l’URSSAF a mis en place dès le début de la crise des mesures exceptionnelles afin qu’elles puissent reporter le paiement de leurs cotisations. Mais attention, si la situation sanitaire continue d’évoluer favorablement, un report des échéances du mois d’août ne sera pas possible.

Un arrêté est venu préciser les secteurs d’activité visés par le bonus-malus sur les contributions chômage. Dans un premier temps, 7 secteurs sont ciblés. Mais certaines entreprises, particulièrement touchées par la crise sanitaire, vont être protégées.

Dans le cadre de l’unification du recouvrement des cotisations, la collecte des contributions au titre de la formation professionnelle et de l’apprentissage sera transférée à votre URSSAF en 2022. Certaines contributions seront déclarées et réglées chaque mois via la déclaration sociale nominative (DSN), à compter du 5 ou 15 février 2022 pour la première fois.

Afin d’encourager la pratique du sport en entreprise, les règles d’assujettissement à cotisations sociales de l’avantage constitué par la mise à disposition d’un accès à un équipement sportif ou à des cours de sport, ont été assouplies en décembre 2019. Et elles ont été codifiées par la loi de financement de Sécurité sociale 2021. Un décret, publié au Journal officiel du 30 mai, fixe les conditions de l’exclusion des cotisations de cet avantage.

Après avoir annoncé que la transmission des données sur les effectifs annuels moyens dans le cadre de la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) aurait lieu le 30 avril, le réseau des URSSAF indique qu’en cas de difficulté, vous pourrez déposer votre DOETH 2020 en DSN au plus tard le 5 ou 15 juillet selon votre situation.

Le réseau des URSSAF avait annoncé, fin mars, un retard dans la transmission des données relatives aux effectifs annuels moyens 2020. Il vient d’annoncer qu’ils seraient communiqués le 30 avril. Mais aucun report de date n’est annoncé concernant la déclaration obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés.

Sept nouveautés "paie" prennent effet au 1er avril 2021 : opposabilité du BOSS, report de la baisse des taux de l'activité partielle, prolongation des mesures dérogatoires relatives aux arrêts maladie.

Depuis cette année, la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) et la contribution sont gérées par l’URSSAF. Mais pour calculer la contribution due au titre de l’année 2020, l’URSSAF doit vous communiquer les effectifs annuels moyens. Pour cette première année, la communication de ces données devait avoir lieu le 31 mars. Mais le réseau des URSSAF annonce un report de cette notification.

Certains salariés peuvent bénéficier d’une dispense d’adhésion à la couverture obligatoire de santé. En contrepartie, ils ont droit à une aide financière patronale. Cette aide appelée « versement santé » par l’URSSAF est calculée en fonction d’un montant de référence auquel on applique un coefficient. Les valeurs applicables pour l’année 2021 sont connues.

En France, 9,8 millions d’employeurs et travailleurs indépendants cotisent auprès de l’URSSAF. Cela représente 25 millions de salariés (hors secteur agricole qui relève de la MSA). L’URSSAF collecte et redistribue les cotisations sociales. Le nouveau mini-site « à quoi servent les cotisations sociales ? » de l’URSSAF présente le parcours du financement de la protection sociale.

Lors d’un webinaire organisé le 8 mars 2021 sous l’égide du ministère des Comptes publics, de l’URSSAF Caisse nationale et de la DGFIP, plusieurs annonces ont été faites quant à l’amélioration de la relation de confiance entre entreprises et administrations : modifications de dispositifs déjà existants ou création ex-nihilo de nouveaux outils. Tour d’horizon des annonces principales et rapide analyse critique.

Le bulletin officiel de Sécurité sociale (BOSS) est une base documentaire numérique accessible sur Internet. Il rassemble la réglementation en matière de cotisations et contributions de Sécurité sociale. Les premiers éléments sont accessibles mais son contenu ne sera opposable à l’administration qu’à compter du 1er avril 2021.

Avant le 1er mars 2021, la collecte des contributions 2020 pour le financement de la formation professionnelle devra être soldée. Au titre de l’année 2021, les entreprises de 11 salariés et plus devront également effectuer le versement du 1er acompte. Ces versements s’effectuent auprès de votre opérateur de compétences (OPCO).

En raison de l’impact de la crise sanitaire sur l’activité des entreprises et des conséquences sur leur trésorerie, l’URSSAF a mis en place des mesures exceptionnelles pour accompagner les employeurs, notamment des reports de cotisations. Actuellement, l’URSSAF commence à proposer des échéanciers de paiement.

La loi de financement de la Sécurité sociale 2021 a mis en place un dispositif d’exonération des cotisations sociales afin de répondre aux conséquences financières de l’épidémie de Covid-19. Un décret, publié le 28 janvier 2021, précise les conditions de mise en œuvre, les secteurs d’activité éligibles, ainsi que l’appréciation de la baisse du chiffre d’affaires.

La 3e loi de finances rectificative 2020 et la loi de financement de la Sécurité sociale 2021 ont mis en place un dispositif d’exonération et aide au paiement des cotisations sociales. Les secteurs d’activité éligibles sont fixés par décret. Cette liste des secteurs d’activité particulièrement affectés par les conséquences de la crise sanitaire, ainsi que des secteurs dits connexes a été complétée par 2 décrets fin décembre.

En raison de l’impact économique de la crise sanitaire, l’URSSAF continue d’accompagner les entreprises. Ainsi, elles peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un report des cotisations salariales et patronales pour les échéances de janvier 2021. Mais attention, cela ne les dispense pas de déposer leur déclaration aux dates prévues.

La loi d’accélération et de simplification de l’action publique dite loi ASAP a été publiée au Journal officiel. Elle contient différentes nouveautés relatives à l’épargne salariale notamment la pérennisation des accords d’intéressement d’un an et un agrément obligatoire des accords de branche.

En l’absence de CSE, vous pouvez offrir à vos salariés des cadeaux ou bons d’achat. Ces derniers peuvent, sous certaines conditions, être exclus de l’assiette des cotisations sociales. Pour cela, il faut notamment que le cadeau ou le bon d’achat n’excède pas un certain plafond qui vient d’être revu à la hausse. Rappelons que vous pouvez également verser une prime de pouvoir d’achat exonérée jusqu’au 31 décembre 2020.

Un décret du 2 novembre a élargi le dispositif de l’exonération de cotisations et d’aide au paiement à de nouveaux secteurs. Le réseau des URSSAF confirme que ces derniers bénéficient des mesures mises en place pour les périodes du 1er février au 31 mai s’ils remplissent les conditions d’éligibilité. Il apporte également des précisions pour les activités qui sont passées de la liste des « secteurs S1bis » à la liste des « secteurs S1 ».

La loi avenir professionnel a modifié l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises déclarent le statut de leurs travailleurs handicapés via la DSN. La déclaration annuelle (DOETH) et le paiement de la contribution sont pris en charge par l’URSSAF. A titre exceptionnel, un décret prévoit le report des formalités au titre de l’année 2020 qui interviendront en juin 2021 sur la DSN. Ce décret donne également des précisions sur les déductions pouvant être apportées à la contribution.

La liste des entreprises éligibles au dispositif d’exonération et d’aide au paiement des cotisations sociales est modifiée. Plus d’une cinquantaine de nouveaux secteurs peuvent bénéficier des mesures mises en place par la 3e loi de finances rectificative 2020 votée cet été.

La loi de financement de la Sécurité sociale 2015 prévoit la possibilité de conclure une transaction avec l’URSSAF sous certaines conditions. Pour cela, vous devez signer un protocole transactionnel conforme à un modèle approuvé par arrêté. Celui-ci vient d’être publié au Journal officiel.

Une nouvelle fois, le réseau des URSSAF déclenche des mesures exceptionnelles pour les entreprises qui sont soumises aux nouvelles restrictions sanitaires. Le report des cotisations à l’échéance du 5 ou 15 octobre est possible pour les entreprises qui font l’objet d’une fermeture totale, voire partielle.

Mardi 1er septembre, enfants et adolescents reprennent le chemin des cours. Cette rentrée sera masquée pour une grande partie d’entre eux, ainsi que pour leurs parents. Ces derniers se posent la question de l’organisation de ce premier jour notamment s’ils pourront les accompagner au moins jusqu’à l’entrée de l’école en raison de l’épidémie et de leurs horaires de travail qui ne sont pas forcément adaptés à celles de la rentrée.

La 3e loi de finances permet à certains employeurs de bénéficier d’une exonération totale de leurs cotisations patronales, d’une aide au paiement de ces dernières voire d’une remise partielles des dettes de cotisations et contributions patronales constituées au titre des périodes d’activité courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020. Cette loi permet aussi de conclure sous certaines conditions, un plan d’apurement des dettes sociales.

Le 3e volet de la loi de finances rectificative pour 2020 est publié au Journal officiel. Il comprend plusieurs mesures sociales susceptibles de vous intéresser : prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, suppression de la taxe sur les CDD d’usage, exonération de cotisations sociales, aide exceptionnelle pour la conclusion de contrats d’apprentissage et de professionnalisation, etc.

L’Agirc-Arrco continue d’accompagner les entreprises qui rencontrent des difficultés majeures. Un report de paiement des cotisations pour l’échéance du 25 juin 2020 est possible. Mais attention, vous devez dorénavant en faire la demande.