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Pour assurer le caractère contradictoire du contrôle et la garantie des droits de la défense, la lettre d’observations adressée à l’issue d’un contrôle URSSAF doit préciser année par année le montant des sommes dues. À défaut, le redressement opéré doit être purement et simplement annulé, sans qu’il y ait lieu de s’attacher aux mentions ultérieurement portées sur la mise en demeure.

Les situations dans lesquelles une entreprise peut être condamnée pour travail dissimulé sont nombreuses et les sanctions très conséquentes. Les entreprises du Bâtiment et des Travaux publics sont souvent condamnées pour ce type de pratique. Il est impératif de rester particulièrement vigilant !

L’URSSAF peut intervenir dans le cadre de la lutte contre le travail illégal. Les agents de contrôle disposent des moyens nécessaires pour faciliter les opérations de contrôle, mais doivent toutefois s’en tenir aux strictes dispositions du Code du travail concernant l’étendue de leurs pouvoirs d’investigation.

Lundi 2 septembre, c’est la rentrée scolaire. Les conventions collectives du BTP autorisent-elles les parents à s’absenter pour accompagner leurs enfants à l’école ? Est-il possible de leur remettre des bons d’achat exonérés pour rentrée scolaire ?

Plusieurs nouveautés intéressantes sont à signaler au 1er juillet concernant la paie, les salaires conventionnels Bâtiment, le détachement ou encore le CSP.

Que ce soit en raison d’un accroissement temporaire d’activité ou d’un manque d’effectif en raison de départs en congé, le secteur du BTP n’est pas épargné par la nécessité de recourir à des « jobs d’été ». Sur son site, l’URSSAF rappelle les obligations de l’employeur en la matière. L’occasion pour nous de revenir sur les écueils à éviter.

Le travail illégal demeure une priorité pour les pouvoirs publics. En cas de contrôle, les sanctions sont lourdes et peuvent notamment donner lieu à un redressement de la part de l’URSSAF. Dans une décision récente, la Cour de cassation vient de rappeler que lorsque le redressement est consécutif à une situation de travail dissimulé, l’employeur ne peut pas se prévaloir d’un accord d’approbation tacite de l’URSSAF sur ses pratiques antérieurement contrôlées.

En cas de travail illégal, de nombreuses lois ont été adoptées au cours des dernières années afin de créer un véritable arsenal juridique visant à lutter contre ce phénomène. La loi de financement de Sécurité sociale pour 2019 crée un dispositif de modulation des sanctions en vigueur.

La rentrée scolaire approche. Les conventions collectives du BTP autorisent-elles les parents à s’absenter pour accompagner leurs enfants à l’école ? Est-il possible de leur remettre des bons d’achat exonérés pour rentrée scolaire ?

Corollaire du droit à l’erreur, le projet de loi de lutte contre la fraude a été présenté au Conseil des ministres du 28 mars 2018 et déposé au Sénat en première lecture. Cette loi s’attache en effet à renforcer les moyens alloués à la lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière.

Les indemnités de congés payés versées par les caisses de congés payés n’échappent pas aux cotisations sociales. Se référant au décret paru le 31 décembre 2017, l’URSSAF vient de rappeler le taux de versement applicable aux périodes d’acquisition de droits à congés postérieures au 1er avril 2018.

Les indemnités de congés payées sont assujetties aux cotisations de Sécurité sociale. Ces cotisations continuent à être versées aux URSSAF par les caisses de congés payés auprès desquelles cotise l’employeur. Les cotisations et charges afférentes aux indemnités de congés payés viennent d’être fixées par décret.

Le temps de trajet de vos ouvriers peut être considéré comme du temps de travail effectif. La convention collective du bâtiment instaure également un système pour les petits déplacements par zones concentriques. La législation en matière d’indemnité de trajets est-elle bien appliquée dans votre entreprise ?

Face à une situation de travail dissimulé, l’URSSAF cherchera à récupérer les cotisations sociales que l’employeur n’aura pas versées. Pour cela, plusieurs modalités de calcul existent. Dans une décision récente, la Cour de cassation revient sur ce sujet et condamne lourdement l’employeur à un redressement forfaitaire. L’occasion de revenir sur les modalités de calculs en vigueur.

La rentrée scolaire approche. Les conventions collectives du BTP autorisent-elles les parents à s’absenter pour accompagner leurs enfants à l’école ? Est-il possible de leur remettre des bons d’achat exonérés pour rentrée scolaire ?

La lutte contre le travail dissimulé demeure une priorité des pouvoirs publics. Selon les derniers chiffres publiés par l’ACOSS pour l’année 2016, une hausse record du montant des redressements a été recensée. L’occasion de revenir sur ce sujet essentiel, notamment dans le secteur du BTP.

Retrouvez la sélection des actualités en droit social BTP et généraliste qu’il ne fallait pas manquer en avril. Avec ce mois-ci, les nouveaux paramètres de calcul de la cotisation intempéries, une décision sur l’attestation de vigilance, ou encore la position de la Cour de cassation concernant les bons d’achat et leur exonération de cotisations sociales.

Les engins de chantier, souvent imposants, présentent de nombreux risques pour le conducteur et les opérateurs environnants. Ainsi, la conduite de ces engins ne peut s’improviser et les opérateurs concernés doivent être formés à la conduite en sécurité de leur engin.

En cas de conclusion d’un contrat de sous-traitance d’un montant minimum de 5000 euros HT, l’entreprise sous-traitante est tenue de remettre à son donneur d’ordres une attestation de vigilance délivrée par l’URSSAF justifiant du respect de ses obligations en matière sociale. Une circulaire du 16 novembre 2012 est venue préciser les modalités de délivrance de cette attestation. La jurisprudence vient d’apporter ses premiers commentaires.

Une déduction forfaitaire spécifique peut être mise en place sur le bulletin de paie des salariés de chantier du BTP, réduisant l’assiette des cotisations. L’application de cet abattement pour frais professionnels pose des questions pour l’appréciation de l’assiette minimale à respecter dans le calcul de certaines cotisations sociales.

David Roger, responsable des ressources humaines dans une entreprise du BTP, revient pour nous sur les avantages en nature.

Les pouvoirs publics continuent leur lutte contre le travail illégal et ce, avec le soutien, des juges. La Cour de cassation a une nouvelle fois été saisie d’une affaire de travail dissimulé à l’issue de laquelle elle condamne non seulement l’employeur frauduleux mais également le salarié. L’occasion de refaire un point sur les sanctions en matière de travail dissimulé.

Le travail illégal demeure une priorité pour les pouvoirs publics mais aussi pour les juges qui continuent de sanctionner sévèrement les entreprises qui commettent ces infractions. Dans le BTP, le travail dissimulé demeure une pratique encore trop courante. La Cour de cassation revient sur cette problématique et montre à nouveau la sévérité de ses jugements en la matière.

La rentrée scolaire approche. Les conventions collectives du BTP autorisent-elles les parents à s’absenter pour accompagner leurs enfants à l’école ? Est-il possible de leur remettre des bons d’achat exonérés pour rentrée scolaire ?

Alors que la pratique de la DSN concerne de plus en plus de monde, l’URSSAF vient de mettre en garde les entreprises sur plusieurs points qui posent problème lors de l’établissement de la DSN.

Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, il est possible de condamner solidairement le donneur d’ordre en cas de sous-traitance, ou l’entreprise co-contractante. Toutefois, vous pouvez échapper à cette condamnation solidaire dès lors que plusieurs mesures de vigilance sont respectées.

L’entreprise donneur d’ordre peut être tenue solidairement responsable avec son sous-traitant qui fait l’objet d’un procès-verbal de travail dissimulé. Pour engager la solidarité financière du donneur d’ordre, ce document doit avoir été établi au préalable par l’URSSAF.

Lorsque l’entreprise sous-traitante est établie ou domiciliée à l’étranger, vous devez vous faire remettre des documents dont la liste est précisée par le Code du travail. Un formulaire permettant d’attester la régularité de la situation sociale de votre cocontractant est obligatoire.

Avec les lois du 10 juillet 2014 et du 6 août 2015, la lutte contre le travail illégal s’est largement durcie avec l’entrée en vigueur de sanctions renforcées. Un décret prévoit désormais la possibilité pour le juge de prononcer une sanction complémentaire : l’inscription de l’entreprise condamnée sur une « liste noire ». L’occasion de revenir sur les sanctions liées au travail illégal et plus spécifiquement sur cette peine complémentaire.

Certains de vos salariés (personnel de chantier, métreurs, commerciaux) ont à disposition un véhicule de leur entreprise. Une difficulté se pose lorsque l’employeur souhaite récupérer ce véhicule. Pour la résoudre, les juges viennent de donner les critères permettant de caractériser l’existence d’un avantage contractuel.