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Tarification AT/MP: ce qui change dans le bâtiment à partir de 2012

Publié le par dans Rémunération BTP.

La tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles évolue. A partir de 2012, le taux de vos cotisations AT/MP sera en effet calculé selon de nouvelles règles. Les principales évolutions dans le bâtiment concernent les seuils d’effectifs et la nouvelle base de calcul de la part individuelle du taux de cotisation. Revue de détails des changements et des mesures maintenues.

Un taux propre dès 150 salariés

La nouvelle tarification change les seuils d’effectifs qui déterminent si votre entreprise est soumise à la tarification individuelle, mixte ou collective.

En pratique, le taux de cotisation individuel s’applique désormais à partir de 150 salariés. Dans le Bâtiment, ce seuil est toutefois relevé à 300 salariés pour les établissements situés dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle.

Les entreprises qui emploient moins de 20 salariés (ou 49 en Alsace-Moselle) passent quant à elles à un mode de cotisation collectif.

Enfin le taux mixte concerne celles dont l’effectif est compris entre 20 et 149 salariés dans le cas général ou, entre 50 et 299 salariés pour les établissements situés en Alsace-Moselle.

L’option pour un taux unique de cotisation qui peut être désormais demandée par les entreprises multi-établissements n’est pas possible dans le bâtiment, compte tenu de la définition spécifique de la notion d’établissement applicable à ce secteur.

En pratique, cette tarification unique ne peut donc bénéficier qu’aux chantiers, ateliers, dépôts magasins ou services des entreprises du bâtiment dont l’activité est rattachée à un autre comité technique national (CTN) que celui du BTP.

De nouvelles modalités d’imputation des dépenses

Jusqu’à présent, la part individuelle du taux de cotisation était fonction du coût réel de chaque accident du travail ou maladie professionnelle survenu dans l’entreprise.

A partir de la tarification de 2012, le taux qui vous sera notifié par la CARSAT sera fonction de coûts moyens calculés chaque année par grand secteur d’activité au niveau national. Chaque CTN représente un grand secteur d’activité.
C’est, là le grand changement de cette réforme.

   
Ces coûts moyens ne concernent bien sûr pas les établissements soumis à un taux collectif AT/MP et ne s’appliquent que partiellement à ceux soumis à la tarification mixte (dont le taux de cotisation prend en compte une fraction du taux individuel et une fraction du taux collectif).

Chaque accident du travail ou maladie professionnelle survenu dans un établissement sera ainsi désormais  imputé une seule fois sur son compte employeur. En d’autres termes, un sinistre impactera une fois pour toutes le taux de cotisation AT/MP pour un montant connu immédiatement, qui est fonction de sa gravité.

Vous n’aurez ainsi plus ainsi à supporter le coût d’une rechute d’un accident du travail. De même, si le sinistre a entraîné le versement d’une rente ou d’un capital à la victime, le coût de ces prestations sera, là encore fixé, de manière définitive.

Dix catégories de coûts moyens sont fixées :

  • six, fixent ces coûts pour les sinistres reconnus avec incapacité temporaire. Exprimées en nombre de jours d’arrêt de travail, elles déterminent la valeur du risque liée aux soins et aux indemnités journalières,
  • quatre, fixent ces coûts pour les sinistres reconnus entraînant une incapacité permanente ou le décès de la victime. Déterminées en fonction du taux d’incapacité, elles permettent de chiffrer la valeur du risque liée aux séquelles de l’accident ou de la maladie.
   
Des barèmes particuliers s’appliquent pour les activités des entreprises du BTP situées en Alsace-Moselle.

Téléchargez notre tableau de synthèse sur la tarification des AT/MP dans le bâtiment :

Ce qui ne change pas

La réforme ne change pas le mode de calcul des taux collectifs qui restent fixés chaque année par arrêté ministériel pour chaque numéro de risque.

Ces taux sont toujours calculés en fonction des coûts enregistrés pour l’indemnisation des AT/MP survenus dans l’ensemble des entreprises du bâtiment, et des masses salariales déclarées. Les résultats individuels, compte tenu des sinistres survenus dans un établissement, n’ont donc qu’une influence indirecte sur le taux qui lui est notifié.

La définition spécifique de la notion d’établissement pour les activités relevant du bâtiment n’est également pas modifiée. Restent ainsi considérés comme des établissements distincts :

  • l’ensemble des chantiers de bâtiment recensés sous un même numéro de risque ;
  • l’ensemble des ateliers, des dépôts, des magasins et des services connexes dont l’activité rattachée au comité technique national du BTP relève d’un même numéro de risque ;
  • le siège social et les bureaux rattachés au CTN du BTP, qui sous certaines conditions peuvent bénéficier une tarification spécifique (taux réduit).

Pour tout comprendre sur la réforme de la tarification AT/MP et ses impacts dans le secteur du Bâtiment, consultez notre ouvrage  « Comptabilité, fiscalité et paie pour les entreprises du BTP »

Florence Labbé

Arrêté du 1er décembre 2011 fixant les coûts moyens des catégories d’incapacité temporaire et d’incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242–6–6 et D. 242–34 du code de la sécurité sociale pour le calcul des cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles des établissements relevant du régime général et des établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, JO du 21

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