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Tarification AT/MP : les nouvelles règles précisées par décret

Publié le par dans Sécurité et santé au travail BTP.

La nouvelle tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles entre en application, étape par étape. Dès 2010, les sinistres survenus dans votre entreprise ont été pris en compte selon ces nouvelles règles. Quelles sont les principaux changements apportés par ce texte ? Quel en est le calendrier d’application ?

Validée par un décret du 5 juillet 2010, la réforme de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) entrera en vigueur progressivement, jusqu’à être totalement effective en 2014.

Ces nouvelles règles concerneront, pour la 1ère fois, les taux de cotisation AT/MP applicables en 2012, pour lesaccidents survenus ou les maladies reconnues, à partir du 1er janvier 2010. Depuis cette date, les sinistres que vous avez déclarés seront donc pris en compte selon ces nouvelles règles.

Tarification AT/MP : les nouveautés du dispositif

La nouvelle tarification comporte trois évolutions majeures. La première concerne le changement des seuils d’effectif qui permettent de déterminer le mode de tarification applicable à l’entreprise :

Taux collectif

Taux mixte

Taux individuel

Système actuel

De 1 à 9 salariés

De 10 à 199 salariés

A partir de 200 salariés

Réforme

De 1 à 19 salariés

De 20 à 149 salariés

A partir de 150 salariés

En Alsace-Moselle, le seuil de tarification collective reste en dessous de 50 salariés, il est fixé entre 50 et 299 salariés pour la tarification mixte et, passe à 300 salariés pour la tarification individuelle, pour le BTP.

La seconde évolution concerne le mode de calcul de la part individuelle du taux de cotisation.

Afin de limiter les effets d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle sur le taux de cotisation de l’entreprise, cette part sera calculée sur la base d’un coût moyen des sinistres de gravité comparable. Ce dernier sera calculé par secteur d’activité, au niveau national (et non plus, en fonction du coût de chaque accident pris isolément). Le mode de calcul de la part collective du taux de cotisation, n’est en revanche pas modifié.

Nous vous proposons de télécharger les précisions sur ce point essentiel de la réforme, développées dans notre dossier ci-dessous.


AT/MP : la nouvelle tarification 
(pdf | 5 p. | 56 Ko)


Par défaut, le taux de cotisation de l’entreprise continue à être calculé, établissement par établissement.

Néanmoins, afin de simplifier leur gestion, les entreprises qui relèvent d’un taux individuel ou d’un taux mixte pourront, si elles le souhaitent, demander le calcul d’un taux de cotisation AT/MP unique pour l’ensemble de leurs établissements ayant :

  • la même activité ;
  • et appartenant à une même catégorie de risque.

Ce taux unique est obligatoire en Alsace-Moselle. Il sera dans tous les cas fixé et notifié par la caisse régionale dans la circonscription de laquelle se trouve le siège social de l’entreprise.

L’option de l’entreprise pour un taux unique sera irréversible pour la catégorie de risque concernée.


Tarification AT/MP : le maintien de certains principes existants

La réforme de la tarification ne remet pas en cause les éléments suivants :

  • les règles de classement des établissements,
  • le calcul des majorations permettant le passage du taux brut au taux net,
  • les modalités de calcul du taux collectif,
  • les dispositions relatives au « taux bureau-siège social »,
  • le calcul des taux sur une période triennale,
  • les règles d’écrêtement des taux.


Tarification AT/MP : à quelle date cette réforme sera t’elle effective ?

Les nouvelles règles de tarification vont s’appliquer par étape, selon le calendrier suivant :

  • depuis 2010, les sinistres survenus dans votre entreprise et déclarés depuis le 1er janvier de cette année vont être pris en compte selon ces nouvelles règles ;
  • dès 2011, un nouveau compte employeur sera mis en place pour vous permettre de suivre votre sinistralité et connaître le taux de cotisation de votre entreprise et son mode de calcul ;
  • en 2012, pour la 1ère fois, le taux de cotisation prendra en compte le nouveau mode d’imputation, pour les sinistres déclarés depuis 2010 et, en cas de séquelles, les rentes notifiées en 2010. En pratique, le taux de cotisation AT/MP de votre entreprise sera calculé en partie selon la nouvelle tarification (pour les sinistres imputés en 2010) et en partie selon les critères de l’ancienne tarification (pour les dépenses 2008 et 2009)
  • en 2013, le calcul de la cotisation continuera de relever encore des deux systèmes,
  • en 2014, la nouvelle tarification prendra son plein effet, puisque le taux de cotisation sera entièrement calculé sur des accidents ou des maladies déclarés entre 2010, 2011 et 2012.

Dès lors que votre entreprise relève d’un taux AT/MP mixte ou réel, son montant dépend pour partie de la sinistralité de vos établissements. Pour comprendre et éventuellement contester le taux de cotisation qui vous est signifié par la CARSAT, suivez les recommandations de l’ouvrage « Schémas commentés en santé sécurité au travail » des Editions Tissot.


Décret n° 2010–753 du 5 juillet 2010, JO du 7 (définition des nouvelles règles applicables suite à la réforme de la tarification AT/MP)

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