Taux réduit de cotisations d’allocations familiales : modalités de régularisation

Baisse de la cotisation d’allocations familiales : champ d’application

Tous les employeurs entrant dans le champ de la réduction « Fillon », soumis à l’obligation d’adhésion à l’assurance chômage pour leurs salariés entrent dans le champ d’application du taux réduit de la cotisation d’allocations familiales. Par conséquent, les salariés liés par un contrat de travail et dont la rémunération n’excède pas 1,6 SMIC annuel ouvrent droit à la baisse du taux d’allocations familiales.

Il s’agit donc de distinguer 2 situations :

• le salarié bénéficie d’une rémunération inférieure ou égale à 1,6 SMIC : le taux de cotisation d’allocations familiales est de 3,45 % ;
• le salarié bénéfice d’une rémunération supérieure à 1,6 SMIC : le taux de cotisation d’allocations familiales est de 5,25 %.

Le seuil de 1,6 SMIC : quels éléments de rémunération prendre en compte ?

La rémunération à prendre en compte est la rémunération brute versée au salarié au cours d’une année civile et soumise aux cotisations de Sécurité sociale.

On y intègre donc le salaire de base, ainsi que les primes et gratifications, les avantages en nature, les heures supplémentaires et complémentaires, l’indemnisation des absences, etc.

En conclusion, c’est bien l’ensemble de ces sommes qui détermine si le seuil de 1,6 SMIC est dépassé.

Le seuil de 1,6 SMIC : comment l’apprécier ?

Le SMIC doit être calculé pour un an, assorti, le cas échéant, des heures supplémentaires sans prendre en compte les majorations qui en découlent.

Par conséquent, le seuil de 1,6 SMIC pour un salarié à temps plein, sans heures supplémentaires s’élève à 17.490,20 euros pour l’année 2015. C’est le résultat du taux horaire du SMIC, 9,61 euros multiplié par le temps de travail annuel, soit 1.820 heures.

Ensuite, pour vérifier si la rémunération est soumise au taux réduit de la cotisation d’allocations familiales, il suffit de multiplier ce montant à 1,6. Ainsi, pour l’année 2015, le seuil est fixé à 27.984,32 euros.

Une régularisation unique en fin d’année…

La détermination du taux réduit dépend de votre choix en matière de régularisation. Cette dernière peut s’opérer en une seule fois, lors du calcul des cotisations pour le dernier mois ou le dernier trimestre.

Cette régularisation correspond à la différence entre le montant annuel de cotisations d’allocations familiales et le montant de cotisations d’allocations familiales calculé sur les périodes précédentes de l’année.

Ainsi, lorsque le montant est supérieur ou inférieur au montant de la base annuelle de la cotisation d’allocations familiales, l’employeur devra le déclarer sur le bordereau récapitulatif de cotisations du dernier mois ou du dernier trimestre.

… Ou une régularisation progressive

Vous pouvez également mettre en place une régularisation progressive. Dans ce cas, la régularisation s’effectue à la date de chaque déclaration mensuelle ou trimestrielle.

En totalisant les montants du SMIC et la rémunération de l’ensemble des mois, vous devez déterminer l’éligibilité au taux réduit de cotisations d’allocations familiales et ajustez ce taux de cotisations mensuellement.

De fait, si le rapport est inférieur ou égal à 1,6 SMIC, le taux de cotisation du mois de mars sera de 3,45 %.

Pour toutes vos questions relatives à l’établissement des bulletins de paie des salariés, les Editions Tissot vous proposent leur documentation « Responsable et Gestionnaire paie ».

Fabrice GUIGUES, Responsable juridique

Circulaire n° DSS/SD5B/2015/99 du 1er janvier 2015 relative à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs et de la baisse du taux de cotisations d’allocations familiales