Droit du travail & RH

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Taux réduit de TVA et travaux dans les logements : 7 % à partir de quand ?

Publié le par dans Fiscalité des entreprises.

Depuis le 1er janvier 2012, les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation, achevés depuis plus de 2 ans, relèvent par principe du taux réduit de TVA fixé désormais à 7 %, au lieu de 5,5 % auparavant. Une mesure dérogatoire est toutefois prévue…

7 % à partir du 1er janvier 2012

Le principe est le suivant : le taux réduit de 7 % s’applique aux opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er janvier 2012.

En pratique, cela signifie que sont soumises au taux réduit de 7 %, les sommes encaissées ou, en cas d’option pour les débits, inscrites au débit du compte du client, à compter du 1er janvier 2012, que ces sommes constituent un acompte ou le solde de la prestation de services.

5,5 % sous conditions…

Une mesure dérogatoire est mise en place s’agissant spécifiquement des opérations de travaux éligibles au taux réduit : il est ainsi prévu que le taux réduit de 7 % ne s’applique pas aux travaux ayant fait l’objet d’un devis daté et accepté par les deux parties avant le 20 décembre 2011 et d’un acompte encaissé avant cette date.

L’administration a, en outre, précisé que cette mesure dérogatoire est également applicable lorsqu’un contrat ou un marché public ou privé de travaux a été conclu avant le 20 décembre 2011 et qu’un acompte ou tout autre paiement partiel a fait l’objet d’un crédit bancaire avant le 4 janvier 2012 pour autant que cet acompte ait été remis au professionnel avant le 20 décembre 2011.

En présence d’avenants au contrat de travaux

L’administration précise que dans l’hypothèse où un avenant est signé après le 20 décembre 2011, le taux réduit de 7 % s’applique aux travaux prévus par cet avenant, si ceux-ci font l’objet d’un paiement et d’une facturation à compter du 1er janvier 2012, même si cet avenant se rapporte à un contrat signé avant le 20 décembre 2011. Les travaux prévus au contrat initial, non modifiés par l’avenant signé après le 20 décembre 2011, demeurent, quant à eux, soumis au taux réduit de 5,5 % pour autant que les deux conditions permettant l’application de la mesure dérogatoire soient remplies.

Si un avenant a pour objet de rajouter des travaux par rapport au contrat initial, sans modifier les travaux prévus dans celui-ci, le taux de 7 % sera applicable aux seuls nouveaux travaux prévus par l’avenant et le taux de 5,5 % demeurera applicable à l’intégralité des travaux prévus dans le contrat initial.

Enfin, si un avenant, signé après le 20 décembre 2011, modifie uniquement la teneur des travaux prévus dans le contrat initial sans en modifier l’ampleur ou le prix, la mesure dérogatoire demeure applicable à l’intégralité des travaux prévus dans le contrat initial et dans l’avenant.

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Jean-François Menguy, fiscaliste

Code général des impôts, art. 279–0 bis
Instruction administrative 3 C-1–12 du 10 février 2012
Rescrit n° 2012/30 (TCA) du 24 avril 2012

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