Droit du travail & RH

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Taux réduit de TVA et travaux dans les logements : ne pas oublier l’attestation !

Publié le par dans Fiscalité des entreprises.

Les travaux réalisés dans les locaux à usage d’habitation relèvent, par principe, du taux réduit de TVA désormais fixé à 7 %, au lieu de 5,5 % auparavant. Pour autant que toutes les conditions soient réunies…

Taux réduit de TVA à 7 % sous conditions…

Le taux réduit de TVA fixé à 7 % s’applique aux travaux réalisés dans un local principalement affecté à l’habitation, pour autant que ce logement soit achevé depuis plus de 2 ans.

Il doit, en outre, s’agir de travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien, à l’exception des travaux, réalisés sur une période de 2 ans au plus, qui concourent à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf et de ceux, toujours réalisés sur une période de 2 ans au plus, à l’issue desquels la surface de plancher des locaux existants est augmentée de plus de 10 %.

De la même manière, les travaux d’aménagements et d’entretien des espaces verts ne bénéficient pas du taux réduit, de même que les travaux de nettoyage (sauf s’ils sont consécutifs ou préalables aux travaux éligibles au taux réduit et facturés par un même prestataire) ou les travaux de démolition qui ne s’intègrent pas dans le cadre de travaux relevant du taux réduit.

Taux réduit de TVA : le client doit fournir une attestation

Parmi les autres conditions, figure l’obligation pour le client de fournir à l’entreprise, avant le commencement des travaux et au plus tard lors de la facturation, une attestation aux termes de laquelle il est précisé que les travaux répondent aux conditions d’application du taux réduit et sont réalisés dans un immeuble achevé depuis plus de 2 ans affecté à un usage d’habitation. Cette attestation doit être conservée par l’entreprise à l’appui de sa comptabilité.

Le Conseil d’Etat a interprété strictement cette condition en précisant que l’entreprise devait être en possession de l’attestation établie par le client dès le versement du premier acompte pour pouvoir lui appliquer le taux réduit de la TVA .

L’administration a toutefois nuancé cette position en précisant que le taux réduit de TVA pourra s’appliquer dès le premier acompte, sous réserve que les travaux et les locaux soient éligibles au taux réduit de la TVA et que l’attestation soit fournie lors de la facturation finale ou de l’achèvement des travaux.

Jean-François Menguy, fiscaliste

Code général des impôts, article 279–0 bis, Conseil d’Etat, arrêt du 3 février 2011, n° 331512 et rescrit n° 2012/29 (TCA) du 24 avril 2012

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