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Taux unique de cotisation AT/MP : plus que quelques jours pour vous décider !

Publié le par dans Rémunération.

Les entreprises comportant plusieurs établissements peuvent, sous certaines conditions, demander à bénéficier d’un taux unique de cotisations accidents du travail / maladies professionnelles (AT/MP) dès l’année 2012. Mais attention, la demande doit être envoyée avant le 1er octobre prochain. Dépêchez-vous !

Quelles sont les entreprises concernées par le taux unique de cotisation AT/MP ?

Peuvent demander à bénéficier de ce taux unique de cotisation accidents du travail / maladies professionnelles (AT/MP) les entreprises :

  • relevant de la tarification mixte ou individuelle, c’est-à-dire les entreprises de 10 salariés et plus (de 20 salariés et plus à partir du 1er janvier 2012) ;
  • comptant plusieurs établissements appartenant à la même catégorie de risque.

Il existe 3 types de tarification :

  • la tarification collective, pour les entreprises de moins de 10 salariés (de moins de 20 salariés à partir du 1er janvier 2012). Le taux de cotisation est national, calculé en fonction de l’accidentologie des entreprises qui ont la même activité et donc le même code risque ;
  • la tarification individuelle (ou « réelle »), pour un effectif supérieur à 199 salariés (supérieur à 149 salariés à partir du 1er janvier 2012). Le taux est calculé d’après la valeur du risque et la masse salariale de chaque établissement ;
  • la tarification mixte, pour un effectif compris entre 10 et 199 salariés (entre 20 et 149 salariés à partir du 1er janvier 2012). Le taux est calculé en intégrant une fraction du taux collectif et une fraction du taux réel.

Sont exclus du dispositif :

  • les entreprises du BTP. Un taux unique pourra cependant être demandé pour les chantiers, ateliers, dépôts magasins ou services des entreprises du BTP qui relèvent d’un autre comité technique national que celui du BTP ;
  • les établissements rattachés à la tarification collective quel que soit leur effectif en raison du faible risque d’accident ou de maladie lié à leur activité.

Pour en savoir plus :


Une fois cette option choisie, les établissements nouvellement créés relevant de la même catégorie de risque bénéficieront également du taux unique de cotisation.

Si une entreprise compte plusieurs établissements appartenant à des catégories de risque différentes, il lui est possible de demander l’application d’un taux unique pour l’ensemble des établissements appartenant à une même catégorie.

   

Le taux unique est obligatoire pour les établissements d’une même entreprise situés en Alsace-Moselle et appartenant à la même catégorie de risque (quel que soit le lieu du siège social de l’entreprise).

Le taux unique sera calculé en fonction de la valeur du risque propre à l’ensemble des établissements concernés, rapportée à la masse totale des salaires payés au personnel respectif.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Le choix du taux unique est facultatif et ne peut se faire qu’à la demande de l’entreprise.

La demande est à adresser en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à la CARSAT dont relève le siège social de l’entreprise, avant le 4e trimestre de l’année en cours pour pouvoir bénéficier du taux unique l’année suivante.

Ainsi, pour pouvoir bénéficier du taux unique dès 2012, votre demande doit parvenir à la CARSAT avant le 1er octobre prochain.

Ce choix est facultatif, mais il est aussi définitif : vous ne pourrez plus, par la suite, demander le calcul d’un taux de cotisation AT/MP par établissement.

Cette possibilité de taux unique est issue d’une réforme plus vaste du traitement des accidents du travail et des maladies professionnelles (procédures d’instruction, réforme de la tarification notamment).

Pour en savoir plus, rendez-vous à notre formation Procédures AT-MP : consolider ses pratiques et maitriser ses coûts et téléchargez notre dossier spécial :

Audrey Ninucci

Décret n° 2010–753 du 5 juillet 2010, arrêté du 28 mars 2011, circ. DSS/SD2C/2011/116 du 5 avril 2011

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