Taxe d’apprentissage BTP : le versement du second acompte est reporté

Publié le 04/09/2020 à 09:50, modifié le 07/09/2020 à 10:10 dans Rémunération BTP.

Temps de lecture : 4 min

Apprentissage bâtiment

Contenu ancien

Il se peut que les informations contenues dans cet article et les liens ne soient plus à jour.

Vous devez participer au financement de la formation professionnelle et de l’alternance. Cette participation passe notamment par le versement d’une contribution unique. Si votre entreprise compte au moins 11 salariés, vous avez déjà versé un 1er acompte avant le 1er mars pour la fraction destinée au financement de l’apprentissage. Le second acompte qui devait être versé le 15 septembre est reporté au 31 octobre. Le report doit encore être confirmé par décret.

Taxe d’apprentissage BTP : échéances de paiement

Les modalités de versement des contributions à la formation professionnelle et à l’alternance ont changé suite à la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Il est instauré une contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance. Cette contribution est composée de la taxe d’apprentissage et de la contribution à la formation professionnelle.

Le régime de la taxe d’apprentissage a été revu pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019.

La taxe d'apprentissage comprend désormais :

  • une fraction égale à 87 % destinée au financement de l’apprentissage. Elle est collectée par Constructys par l’intermédiaire de PRO BTP ;
  • une fraction égale à 13 % destinée aux dépenses libératoires que vous effectuez.
Notez-le
En Alsace-Moselle, l’intégralité de la taxe est destinée au financement de l’apprentissage. Il n’y a pas de fraction de 13 %.

Pour ce qui est des 87 % de la taxe et si votre entreprise compte au moins 11 salariés :

  • vous avez déjà versé un premier acompte de 60 % au mois de février 2020 (calculé sur la base de la masse salariale 2019) ;
  • si vous n’avez pas encore versé le second acompte, vous devez le faire avant le 31 octobre 2020.Cet acompte correspond à 38 % de la contribution portant sur la masse salariale de 2019 ;
  • le solde interviendra le 28 février 2021. Il porte sur la masse salariale 2020.
Notez-le
Le second acompte devait initialement être versé le 15 septembre au plus tard. La nouvelle échéance (31 octobre) sera prochainement fixée par décret.

En revanche, si votre entreprise compte moins de 11 salariés, vous devez vous acquitter d’une taxe d’apprentissage au plus tard le 28 février 2021 pour les rémunérations que vous versées en 2020.

Notez-le
Vous êtes exonéré de cette taxe si vous employez un ou plusieurs apprentis (quelle que soit la durée du contrat dans l’année) et que votre masse salariale est inférieure à 6 fois le SMIC annuel.

Taxe d’apprentissage : déductions possibles

Certaines dépenses peuvent être déduites de la fraction des 87 % :

  • les dépenses relatives aux formations des apprentis par un service de formation interne à l’entreprise et identifié comme tel (centre de formation d’apprentis) ;
  • les versements destinés à développer de nouvelles formations par apprentissage (si ces dernières servent à former les apprentis de l’entreprise).
Notez-le
Le montant qui peut être déduit est limité à 10 % de la fraction de 87 % et est calculé sur la base des dépenses effectuées réellement par l’entreprise au titre de l’année qui précède la déduction.

Si vous êtes assujetti à la CSA et employez plus de 5 % d’alternants, vous pouvez déduire un certain montant du solde à acquitter au titre de la taxe d’apprentissage. Ce montant est égal au pourcentage de l'effectif qui dépasse le seuil de 5 % d’alternants, compris entre plus de 5 % et 7 % maximum, multiplié par l'effectif annuel moyen de l'entreprise au 31 décembre de l'année et divisé par 100 puis multiplié par un montant forfaitaire fixé à 400 euros.

Attention
Cette déduction n’est possible que sur la taxe d’apprentissage due au titre des rémunérations versées en 2020.

Taxe d’apprentissage : modalités de paiement

Lorsque vous êtes assujetti à la taxe d’apprentissage, vous devez régler vos contributions directement auprès de PRO BTP, délégataire pour le compte de Constructys. Elle doit être recouvrée par l’URSSAF à compter de 2022.

La taxe d’apprentissage peut être réglée sur la plateforme de paiement en ligne de PROBTP disponible sur leur site internet.

Ce paiement peut aussi être effectué par chèque accompagné du courrier du 2e acompte 2020 que PROBTP vous a envoyé.

Dans ce cas, le chèque doit être libellé à l’ordre de PRO BTP et retourné à l’adresse suivante : PRO BTP Taxe d’Apprentissage 93901 BOBIGNY CEDEX 9.

Aurore Galmiche

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot

Top 5 des téléchargements en droit du travail