Taxe d’apprentissage et participation à l’effort de construction : majoration de l’assiette

Taxe d’apprentissage et participation à l’effort de construction : une assiette de calcul majorée

Depuis un avis du Conseil d’Etat du 30 octobre 2009, les entreprises du BTP sont tenues de majorer l’assiette servant au calcul de la taxe d’apprentissage pour intégrer les congés payés versés aux salariés par une Caisse. Dans le silence des textes, cette position a été étendue à l’assiette servant au calcul de la participation à l’effort de construction.

Dans un arrêt du 20 novembre 2013, le Conseil d’Etat confirme le principe de la majoration de l’assiette servant au calcul de la taxe d’apprentissage et de la participation à l’effort de construction afin de tenir compte des indemnités de congés payés versées aux salariés par une Caisse.

Arrêt du Conseil d’Etat, 9 et 10e sous-sections réunies, 20 novembre 2013, n° 350093 (pdf | 8 p. | 50 Ko)

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Taxe d’apprentissage et participation à l’effort de construction : majoration forfaitaire de 11,5 %

Dans son avis du 30 octobre 2009, le Conseil d’Etat estimait que la base servant au calcul de la taxe d’apprentissage devait être majorée du montant des indemnités de congés payés dues par l’employeur en application des dispositions légales et conventionnelles du BTP.

Toutefois, ce principe constituait une importante difficulté d’application pour les entreprises du BTP, ces dernières ne pouvant toujours connaître le montant exact des congés payés versés aux salariés par les Caisses de congés.

C’est pourquoi les entreprises du BTP pratiquaient traditionnellement une majoration de l’assiette servant au calcul de la taxe d’apprentissage et de la participation à l’effort de construction de 13,14 %.

Dans l’arrêt du 20 novembre 2013, le Conseil d’Etat considère que l’assiette servant au calcul de la taxe d’apprentissage et de la participation à l’effort de construction doit être majorée de façon forfaitaire. De même, il précise que cette majoration doit être fixée à 11,5 %.

Les entreprises du BTP doivent désormais utiliser plusieurs taux de majoration afin de tenir compte du versement des indemnités de congés payés aux salariés par une Caisse :

• cotisations FNAL, versement transport, taxe d’apprentissage et participation à l’effort de construction : 11,5 % ;
• allègement Fillon et crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) : 10 % ;
• formation professionnelle continue (entreprises de 10 salariés et plus), cotisation prévention : 13, 14 %.

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Conseil d’Etat, 9 et 10e sous-sections réunies, 20 novembre 2013, n° 350093 (l’assiette servant au calcul de la taxe d’apprentissage et de la participation à l’effort de construction doit être majorée de 11,5 % pour tenir compte des congés payés versés aux salariés par une Caisse)