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Taxe d’apprentissage : le CFA doit être informé des sommes que vous décidez de lui verser

Publié le par dans Formation professionnelle BTP.

Les employeurs du Bâtiment redevables de la taxe d’apprentissage sont tenus désormais d’informer les CFA et les sections d’apprentissage de leurs apprentis, des sommes qu’ils doivent ou décident de leur verser. Un mandat peut toutefois être donné à l’organisme collecteur de la taxe d’apprentissage (OCTA), afin qu’il procède lui-même à cette information.

Un concours financier obligatoire

Votre entreprise, si elle emploie un ou plusieurs apprentis, doit apporter chaque année son concours financier au centre de formation (CFA) ou à la section d’apprentissage (SA) dans lequel ces derniers sont inscrits.

Le versement de sa contribution s’effectue via l’OCTA compétent, avant le 1er mars qui suit l’année au titre de laquelle cette taxe est due.

De quel OCTA dépend votre entreprise ? Un tableau de synthèse pour vous aider :

Le montant de ce concours financier doit être au moins égal, dans la limite du quota disponible de la taxe d’apprentissage, au coût de formation par apprenti fixé par la convention de création du CFA ou de la section d’apprentissage.

   
Pour la campagne 2012, le quota de la taxe réservé aux dépenses d’apprentissage est de 53 %, dont une fraction de 31 % reversée aux CFA et aux SA. En Alsace-Moselle cette fraction représente 78 % du quota.

L’obligation d’informer le centre de formation

Depuis le 5 mai 2012, toute entreprise redevable de la taxe d’apprentissage (TA) est tenue d’informer le ou les centres de formation et les sections d’apprentissage dans lesquels ses apprentis sont inscrits, des sommes qu’elle doit leur verser ou qu’elle a décidé de leur affecter, dans le cadre de son concours financier.

   
Les sommes à communiquer s’entendent hors frais de collecte et de gestion susceptibles d’être retenus par les OCTA, dans la limite du plafond qui leur est applicable*.

Deux solutions sont possibles pour remplir cette obligation.

Vous pouvez ainsi choisir lors du versement de la taxe d’apprentissage, de donner mandat à l’OCTA auquel l’entreprise verse son concours financier, afin qu’il informe lui-même le ou les CFA et section(s) d’apprentissage concerné(s), des sommes qui leur seront respectivement versées.

L’organisme collecteur mandaté doit alors transmettre le 15 mai de chaque année au plus tard, par tout moyen permettant d’établir la preuve de sa date de réception par son destinataire :

  • à chaque CFA ou SA bénéficiaire des versements qu’il a collectés : un document établi sur un support dématérialisé détaillant, pour votre entreprise, les sommes qui lui ont été affectée ;
  • à votre entreprise qui lui a versé son concours financier : une copie du récapitulatif adressé aux centres de formation ou sections d’apprentissage qui en sont les bénéficiaires.

A défaut d’avoir mandaté son OCTA, votre entreprise devra elle-même informé avant le 1er mars de chaque année au titre de laquelle la TA est due, les CFA et sections d’apprentissage, des sommes qu’elle doit ou décide de leur affecter.

Vous trouverez plus d’informations sur la TA et son mode de versement dans l’ouvrage « Rémunération et Paie Bâtiment ».

Florence Labbé

Décret n° 2012–628 du 2 mai 2012, JO du 4

* Ces frais sont plafonnés à 3 % du montant de la collecte, lorsque celle-ci n’excède pas 5M€, à 2,2 %, si elle est comprise entre 5 et 50 M€ et, à 1,5 % au-delà de ce seuil.

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