Taxe d’apprentissage : le paiement du solde de 13 % a été reporté

Afin de financer la formation des jeunes et soutenir les CFA, vous cotisez à la taxe d’apprentissage par l’intermédiaire de PRO BTP, délégataire pour le compte de Constructys (opérateur de compétence de la construction). À compter du 1er janvier 2022, cette taxe sera recouvrée par les URSSAF.

La taxe d’apprentissage que vous devez verser comprend :

• une fraction égale à 87 % destinée au financement de l'apprentissage ;
• une fraction égale à 13 % (appelée le solde). Cette fraction est destinée aux dépenses libératoires que vous pouvez effectuer (c’est-à-dire les dépenses liées au financement de formations technologiques et professionnelles hors apprentissage et les subventions versées à des CFA sous forme d'équipements et de matériels).

Taxe d’apprentissage : paiement de la fraction destinée au financement de l’apprentissage

Lorsque l’effectif de votre entreprise est d’au moins 11 salariés, vous avez déjà versé un premier acompte de 60 % avant le 29 février.

Vous devez verser le second acompte de 38 % (calculé sur la base de la masse salariale 2019) le 16 septembre 2020.

Le solde devra être acquitté au plus tard le 28 février 2021 (calculé sur la masse salariale 2020).

Si l’effectif est de moins de 11 salariés, vous n’êtes pas concerné par les acomptes. Vous devez payer la taxe le 28 février 2021.

Taxe d’apprentissage : report du paiement du solde de 13 %

En principe, vous devez verser le solde des 13 % au plus tard le 31 mai. Mais, à titre exceptionnel, en raison de la crise sanitaire, la date de versement a été repoussée par décret. Vous aviez jusqu’au 15 juillet 2020 pour vous acquitter de ce montant. Le projet de décret prévoyait un report au 30 juin.

Vous vous posez d’autres questions par rapport à la taxe d’apprentissage ? Les Editions Tissot vous recommandent leur documentation « Social bâtiment ».

Décret n° 2020-894 du 22 juillet 2020 portant diverses mesures en matière de formation professionnelle