Taxe d’apprentissage : le paiement du solde de 13 % a été reporté

Publié le 28/07/2020 à 07:25, modifié le 11/09/2020 à 11:45 dans Formation professionnelle BTP.

Temps de lecture : 3 min

Apprenti bâtiment Apprentissage bâtiment

En principe, vous devez verser le solde de la taxe d’apprentissage au plus tard le 31 mai. Mais cette année, en raison de la crise sanitaire, il était envisagé un report au 30 juin. Un décret du 22 juillet a repoussé à titre exceptionnel la date de son versement au 15 juillet.

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Afin de financer la formation des jeunes et soutenir les CFA, vous cotisez à la taxe d’apprentissage par l’intermédiaire de PRO BTP, délégataire pour le compte de Constructys (opérateur de compétence de la construction). À compter du 1er janvier 2022, cette taxe sera recouvrée par les URSSAF.

La taxe d’apprentissage que vous devez verser comprend :

une fraction égale à 87 % destinée au financement de l'apprentissage ;
une fraction égale à 13 % (appelée le solde). Cette fraction est destinée aux dépenses libératoires que vous pouvez effectuer (c’est-à-dire les dépenses liées au financement de formations technologiques et professionnelles hors apprentissage et les subventions versées à des CFA sous forme d'équipements et de matériels).

Notez-le

Les entreprises qui sont basées en Alsace ou en Moselle ne sont pas concernées par cette fraction de 13 %.

Taxe d’apprentissage : paiement de la fraction destinée au financement de l’apprentissage

Lorsque l’effectif de votre entreprise est d’au moins 11 salariés, vous avez déjà versé un premier acompte de 60 % avant le 29 février.

Vous devez verser le second acompte de 38 % (calculé sur la base de la masse salariale 2019) le 16 septembre 2020.

Le solde devra être acquitté au plus tard le 28 février 2021 (calculé sur la masse salariale 2020).

Si l’effectif est de moins de 11 salariés, vous n’êtes pas concerné par les acomptes. Vous devez payer la taxe le 28 février 2021.

Notez-le

Si vous disposez d’un CFA accueillant vos apprentis, vous pouvez déduire de cette fraction les dépenses relatives aux formations délivrées ainsi que les versements qui sont destinés à financer le développement d’offres nouvelles de formation par apprentissage si elles servent à former un de vos apprentis. Le montant des dépenses qui peuvent être déduites est limité. Il ne peut pas excéder 10 % de la part de 87 % de la taxe sur la base des dépenses réelles de votre entreprise au titre de l'année précédant leur déduction.

Taxe d’apprentissage : report du paiement du solde de 13 %

En principe, vous devez verser le solde des 13 % au plus tard le 31 mai. Mais, à titre exceptionnel, en raison de la crise sanitaire, la date de versement a été repoussée par décret. Vous aviez jusqu’au 15 juillet 2020 pour vous acquitter de ce montant. Le projet de décret prévoyait un report au 30 juin.

Notez-le

Si vous êtes assujetti à la CSA et que vous employez plus de 5 % de salariés en alternance, vous pouvez déduire un certain montant du solde à acquitter au titre de la taxe d’apprentissage. Ce montant correspond au pourcentage de l’effectif qui dépasse le seuil de 5 % d’alternants, compris entre plus de 5 % et 7 % maximum, multiplié par l'effectif annuel moyen de l'entreprise au 31 décembre de l'année et divisé par 100 puis multiplié par un montant forfaitaire fixé à 400 euros. Cette déduction n’est possible que sur la taxe d’apprentissage due au titre des salaires versés en 2020.

Vous vous posez d’autres questions par rapport à la taxe d’apprentissage ? Les Editions Tissot vous recommandent leur documentation « Social bâtiment ».

Décret n° 2020-894 du 22 juillet 2020 portant diverses mesures en matière de formation professionnelle

A G

Aurore Galmiche

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot

Thématique : Formation professionnelle BTP

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