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Taxe d’apprentissage : un versement avant le 1er mars 2013

Publié le par dans Rémunération BTP.

Votre entreprise a jusqu’au 28 février prochain, au plus tard, pour verser la taxe d’apprentissage auprès d’un organisme collecteur agréé ou délégataire. A défaut, elle devra s’acquitter d’un paiement de régularisation majoré auprès du service des impôts au plus tard le 30 avril. Le point sur vos obligations et sur les nouveautés de la collecte 2013.

Quelle est votre obligation ?

Votre entreprise, si elle soumise à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu au titre des BIC, et a employé du personnel en 2012, doit acquitter la taxe d’apprentissage (TA) avant le 1er mars 2013. Et ce, dès sa 1re année d’activité (au prorata des salaires versés) et dès le 1er salarié.

   
Si la masse salariale brute 2012 n’excède pas 101.665 euros, vous êtes toutefois exonéré du paiement de cette taxe.

Vous êtes redevable au titre de la collecte 2013 (masse salariale 2012) :

  • de la TA, au taux de 0,5 % ou 0,26 % en Alsace-Moselle (cadre B du bordereau de versement) ;
  • de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CDA), au taux de 0,18 % (cadre C) ;
  • de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA), dont le taux est modulé (de 0,05 % à 0,2 % MS hors Alsace-Moselle).

Le cadre D de la déclaration sur lequel figure la CSA ne doit être complété que si l’effectif annuel moyen 2012 atteint au moins 250 salariés et que le nombre d’alternants accueillis par l’entreprise au cours de cette année est inférieur à 4 %*.

La masse salariale portée sur le bordereau de versement (cadre A) doit correspondre au montant des salaires bruts 2012 (base URSSAF de la N4DS), majoré forfaitairement de 13,14 %, pour tenir compte des indemnités de congés payés versées par la Caisse.

Comment s’en libérer ?

Les entreprises redevables de la taxe d’apprentissage doivent acquitter son montant (et celui de la CDA/CSA)  sous forme de dépenses libératoires (quota et hors quota) en totalité auprès d’un organisme collecteur agréé (OCTA) ou, de son délégataire, sous peine d’une majoration.

Votre Caisse de congés payés, qui prête son concours aux OCTA, vous adresse à cette fin un bordereau de versement. Vous êtes  libre de vous en acquitter par ce biais ou par un autre canal.

   
Le règlement de cette taxe auprès de la Caisse agissant pour le compte de l’OCTA, vous donne l’assurance que son montant sera affecté à des organismes de formation de la profession ou préparant aux métiers de la construction.

Une notice accompagne ce bordereau de versement :

Attention, faute de règlement (ou versement insuffisant) de la TA et des contributions additionnelles avant le 1er mars prochain, vous devrez payer le double des taxes restant dues auprès du service des impôts, au plus tard le 30 avril 2013. Ce règlement devra être accompagné du bordereau de régularisation n° 2485.

Quelles sont les nouveautés ?

Pour la collecte 2013, le quota, c’est-à-dire, la part de la taxe brute destinée à financer les dépenses d’apprentissage, est porté à 55 % (au lieu de 53 %), dont 33 % de quota libre reversés aux centres de formation des apprentis (CFA) et aux sections d’apprentissage. La part du hors quota (barème) passe quant à elle à 45 % (moins déduction éventuelle des frais de stage).

Vous devez cette année informer ces organismes des sommes que vous êtes tenu leur affecter (concours minimum obligatoire pour les apprentis présents au 31/12/2012) ou que vous décidez de leur affecter au titre du hors quota.

Vous pouvez toutefois mandater pour cela l’OCTA qui devra vous faire parvenir au plus tard le 15 mai, une copie du récapitulatif adressé à aux CFA et aux sections d’apprentissage.
Pour le reste, rien ne change.

Pour plus d’information sur le quota et le hors quota, reportez-vous à notre article « Votre taxe d’apprentissage pour la campagne 2013 ».

Les stages obligatoires, effectués en milieu professionnel en vue de la préparation d’un diplôme de l’enseignement technologique, continuent d’ouvrir droit à une déduction partielle de la taxe d’apprentissage au titre du barème, selon le même barème journalier que pour la collecte 2012 : catégorie A : 19 €/, catégorie B : 31 €/jour, catégorie C : 40 €/jour.

Ces déductions ne peuvent dépasser 4 % de la taxe brute. Vous devez veiller à joindre à votre bordereau de versement, une copie de chaque convention de stage.

Vous pouvez toujours également déduire sur la part « hors quota », la ou les subventions en matériel accordées directement à un établissement d’enseignement, à la condition que celui-ci soit utilisé à des fins pédagogiques. Vous devez là encore fournir, tous les justificatifs liés à ces subventions, notamment le reçu indiquant leur valeur comptable.

   
Ces subventions peuvent bénéficier aux CFA et sections d’apprentissage du Bâtiment, indépendamment du concours financier dont ils bénéficient.

Pour en savoir plus sur les charges dues au titre de l’apprentissage, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Comptabilité, fiscalité et paie pour les entreprises du BTP ».

Florence Labbé

* contrats de professionnalisation ou d’apprentissage, jeunes en volontariat international en entreprise (VIE) ou bénéficiaires d’une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE).

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