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Taxe formation professionnelle continue 2014 : déclaration au plus tard le 5 mai

Publié le 21/03/2014 à 06:14, modifié le 11/07/2017 à 16:25 dans Formation professionnelle.

Temps de lecture : 3 min

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Il se peut que les informations contenues dans cet article et les liens ne soient plus à jour.

Si votre effectif est d’au moins 10 salariés, vous devez établir chaque année une déclaration permettant de justifier de vos versements au titre de la participation à la formation professionnelle continue. Pour 2014, la déclaration doit être faite d’ici le 5 mai prochain.

Taxe formation professionnelle continue 2014 : les employeurs concernés

En tant qu’employeur, vous êtes tenu de contribuer à la formation professionnelle continue de vos salariés en versant chaque année une taxe annuelle.

Pour permettre à l’administration de contrôler le versement de cette taxe, vous devez en principe effectuer une déclaration spécifique (déclaration n° 2483).

Toutefois, seuls les employeurs ayant un effectif au moins égal à 10 salariés en 2013 sont tenus de souscrire cette déclaration. Les autres ont dû indiquer sur la dernière DADS s’ils étaient ou non assujettis à la formation professionnelle continue et sur quelles bases d’imposition.

Notez-le
Si vous êtes dans cette situation, vous deviez en principe vous acquitter, avant le 1er mars 2014, de la totalité de votre participation à la formation continue auprès de l’organisme collecteur. Si ça n’a pas été le cas, vous devez verser une contribution complémentaire au plus tard le 30 avril 2014.

Taxe formation professionnelle continue 2014 : le montant de la taxe

En pratique, le montant de votre participation se calcule d’après la masse salariale brute soumise à cotisations sociales en 2013 (son montant étant indiqué sur votre DADS).

Son taux varie cependant selon l’effectif de votre entreprise. Vous trouverez toutes les précisions sur les différents taux applicables dans notre documentation « Comptabilité, fiscalité et paie pour les PME ».

Attention, à partir de 2015, la participation à la formation continue va être profondément modifiée. Une contribution unique, fixée à 0,55 % ou 1 % de la masse salariale (selon l’effectif) s’appliquera. Pour en savoir plus, reportez-vous à notre article sur « Le financement de la formation professionnelle » publié sur http://www.tissot-formation.fr/.

Taxe formation professionnelle continue 2014 : les modalités de la déclaration

Vous devez déposer votre déclaration 2483, en double exemplaire, auprès du service des impôts dont vous dépendez au plus tard le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai soit le 5 mai en 2014.

A cet effet, vous devez utiliser le formulaire CERFA n° 11168*16 :

Déclaration n° 2483 – CERFA n° 11168*16 – Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue (pdf | 2 p. | 363 Ko)

Doivent notamment être indiqués sur cette déclaration :

  • votre effectif et votre masse salariale en 2013 ;
  • le nombre de vos salariés ayant bénéficié d’une formation et le volume d’heures de formation ;
  • vos dépenses de formation interne et externe ;
  • les versements effectués aux organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA).

Cette déclaration vous permet ainsi de déterminer le montant total de votre participation, de déduire les versements que vous avez déjà effectués, et de vous acquitter, s’ils sont insuffisants, du montant de participation restant dû.

Notez-le
Le défaut ou le retard de déclaration est sanctionné par des intérêts de retard et par une majoration de 10 % (40 % si la déclaration n’a pas été déposée dans les 30 jours d’une mise en demeure).



Anne-Lise Castell