Taxe sur les salaires : devez-vous tenir compte de vos salariés expatriés ?

Dans quelle mesure êtes-vous assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ? Votre réponse à cette question vous permet de déterminer si vous êtes redevable de la taxe sur les salaires.

Ce sont en effet les entreprises et organismes non assujettis à la TVA ou qui ne l’ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires (CA) au titre de l’année civile précédente qui y sont soumises. Mais seulement dans une certaine proportion, qui dépend de la fraction de CA non passible de TVA par rapport au CA total.

Le taux normal de la taxe sur les salaires s’élève à 4,25 %, mais des taux majorés s’appliquent aux rémunérations des salariés qui excèdent certains seuils. Vous devez vous acquitter de cette taxe selon une périodicité variable au regard du montant dû au titre de l’année précédente.

Les salaires soumis à cette taxe sont ceux qui rentrent dans l’assiette de la contribution sociale généralisée (CSG). Hors cas d’exonération, il s’agit donc de toutes les sommes, avantages et accessoires qui y sont associés, dus notamment en contrepartie ou à l'occasion du travail. Et ce, quels que soient leur importance ou le lieu de domicile de vos salariés.

Pour en savoir plus sur la taxe sur les salaires, nous vous recommandons notre documentation « Responsable et Gestionnaire paie ».

Cependant, seules les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, et à la charge d'un régime obligatoire d'assurance maladie français sont assujetties à la CSG. Les salariés qui exercent leur activité à l'étranger et qui ne se trouvent pas à la charge d'un régime obligatoire français d'assurance maladie n'entrent donc pas dans le champ de la CSG. Tel est le cas des salariés expatriés.

Leur rémunération peut-elle alors être soumise à la taxe sur les salaires ? Le Conseil d’Etat vient de répondre à cette interrogation.

Dans l’affaire soumise au Conseil d’Etat, plus de 2 millions d’euros de cotisations avaient été mis à la charge d’une société. A titre de taxe sur les salaires de ses salariés expatriés pour les années 2013 à 2015. La société en avait sollicité la réduction auprès du tribunal administratif. Mais sa demande avait été rejetée. Tout comme l’appel qu’elle avait formé par la suite contre ce jugement.

Et le Conseil d’Etat a poursuivi dans la même lignée. Selon lui, la taxe sur les salaires est due en fonction du niveau d’assujettissement à la TVA :

• par les employeurs établis en France, à raison des rémunérations versées à l'ensemble des salariés qu'ils emploient, indépendamment du lieu où ceux-ci exercent leur activité ;

• ainsi que par les employeurs dont le siège social est situé à l'étranger et qui disposent d'une installation en France, à raison des rémunérations qu'ils versent à ceux de leurs salariés rattachés à cette installation.

Le fait de se référer à l’assiette de la CSG pour déterminer le montant des rémunérations assujetties à la taxe sur les salaires n’a pour lui ni pour objet, ni pour effet d’exclure les salariés non assujettis à la CSG du champ de la taxe sur les salaires. Ainsi, les rémunérations versées à des salariés qui exercent leur activité à l’étranger et qui ne se trouvent pas à la charge d'un régime obligatoire français d'assurance maladie peuvent donc être soumises à la taxe sur les salaires.

Le Conseil d’Etat rejette à cet égard tous les arguments soulevés par la société à l’encontre de cette décision, qu’il ne juge pas contraire aux principes :

• d’unicité de la législation sociale, selon lequel les ressortissants d’un Etat membre ne sont soumis qu’à la législation d’un seul Etat membre (pour ce qui nous intéresse, celui dans lequel la personne exerce une activité salariée ou non) ;

• de liberté de circulation des travailleurs et citoyens de l’Union ;

• de liberté d’établissement ;

• de libre prestation de services.

Elle n’est pas non plus incompatible avec les accords de Sécurité sociale conclus avec certains Etats qui prévoient qu’un salarié travaillant sur le territoire d’un des Etats concernés n’est soumis qu’à la législation sociale de cet Etat. La taxe sur les salaires n’étant pas une cotisation de sécurité sociale mais une imposition de toute nature.

Vous pouvez télécharger la décision du Conseil d’Etat ci-dessous.

Conseil d'État, 8e et 3e chambres réunies, 13 juillet 2022, n° 460386 (les rémunérations versées aux salariés expatriés sont incluses dans l'assiette de la taxe sur les salaires due par un employeur établi en France)