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Taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) : nouveau tarif !

Publié le par dans Fiscalité des entreprises.

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale apporte des aménagements importants à la taxe sur les véhicules des sociétés, que ce soit au niveau tarif ou en ce qui concerne les exonérations possibles…

Taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) : nouveau tarifs

Rappelons que les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme qu’elles utilisent en France, quel que soit l’Etat dans lequel ils sont immatriculés, ou qu’elles possèdent et qui sont immatriculés en France (voitures particulières et véhicules à usages multiples qui, tout en étant classés en catégorie N1, sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens).

Les tarifs de cette taxe sont modifiés à compter de la période d’imposition qui démarre le 1er octobre 2011. Ainsi, pour les véhicules ayant fait l’objet d’une réception communautaire et dont la première mise en circulation intervient à compter du 1er juin 2004, et qui n’étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 1er janvier 2006, le tarif applicable est désormais le suivant :



Taxe sur les véhicules des sociétés : exonérations supprimées

Alors qu’il était prévu des exonérations au bénéfice des véhicules fonctionnant au moyen de l’énergie électrique, du GPL, du GNV ou du supertéhanol E 85, la Loi les supprime purement et simplement.

Elle prévoit toutefois que les véhicules hybrides (combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence ou au gazole) et émettant moins de 110 grammes de CO2 par kilomètre parcouru sont exonérés de la taxe, pendant une période de 8 trimestres décomptée à partir du premier jour du premier trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule.

Pour plus de précisions sur la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS), les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Comptabilité, fiscalité et paie pour les PME ».


Jean-François Menguy, Fiscaliste


Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 n° 2011–1906 du 21 décembre 2011, article 21, JO du 22 et articles 1010 et suivants du Code général des impôts

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