Accident avec un véhicule de fonction : qui paye les réparations ?
Publié le 04/11/2014 à 00:00, modifié le 11/07/2017 à 18:18.
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Lorsqu’un de vos salariés endommage son véhicule de fonction en faisant une erreur de conduite, vous ne pouvez pas lui demander de payer les réparations. Il s’agit en effet d’une sanction pécuniaire interdite, sauf faute lourde.
Lorsqu’un de vos salariés endommage son véhicule de fonction en faisant une erreur de conduite, vous ne pouvez pas lui demander de payer les réparations. Il s’agit en effet d’une sanction pécuniaire interdite, sauf faute lourde.