Droit du travail & RH

Accident avec un véhicule de fonction : qui paye les réparations ?

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Lorsqu’un de vos salariés endommage son véhicule de fonction en faisant une erreur de conduite, vous ne pouvez pas lui demander de payer les réparations. Il s’agit en effet d’une sanction pécuniaire interdite, sauf faute lourde.

  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 30 septembre 2014, n° 13–20082