Droit du travail & RH

Accident du travail : comment émettre des réserves en cas de doute ?

Publié le par dans Sécurité et santé au travail BTP.

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Pour que les réserves soient  considérées comme motivées, il faut que contester le caractère professionnel par rapport aux circonstances de temps et de lieu ou faire valoir une cause totalement étrangère au travail.

  • Arrêt de la Cour de cassation, 2e chambre civile, 23 janvier 2014, n° 12–35003