Droit du travail & RH

Accord d’entreprise sur la prime de partage des profits (modèle)

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La prime dividende n’est pas mise en place automatiquement.

Au plus tard dans les 3 mois qui suivent l’attribution autorisée par l’assemblée générale, l’entreprise doit engager des négociations. Il est possible d’entamer des négociations dès que l’augmentation des dividendes apparaît comme une éventualité.

L’employeur est seulement obligé de déclencher des négociations à ce sujet, pas de conclure un accord.

  • Modèle d’accord d’entreprise sur la prime de partage des profits