Accord du 15 septembre 2010 relatif à la validation des accords collectifs dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux modifié par l’avenant n° 1 du 14 janvier 2014
Publié le 21/07/2014 à 22:00, modifié le 11/07/2017 à 16:18.
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Essayer gratuitement pendant 30 joursJe me connecteLa loi du 20 août 2008 permettant aux entreprises dépourvues de délégués syndicaux de négocier un accord avec les représentants du personnel a été rendue effective dans le BTP par l’accord de branche du 15 septembre 2010. Celui-ci a été modifié par un avenant du 14 janvier 2014.