Accord du 15 septembre 2010 relatif à la validation des accords collectifs dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux modifié par l’avenant n° 1 du 14 janvier 2014
Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel BTP.
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La loi du 20 août 2008 permettant aux entreprises dépourvues de délégués syndicaux de négocier un accord avec les représentants du personnel a été rendue effective dans le BTP par l’accord de branche du 15 septembre 2010. Celui-ci a été modifié par un avenant du 14 janvier 2014.
- PRÉAMBULE
- Article 1er – Mise en place d’une commission paritaire nationale BTP de validation
- Article 2 – Composition
- Article 3 – Indemnisation des représentants des organisations syndicales de salariés membres de la commission paritaire nationale BTP de validation et de ses sections
- Nouvel article 3 – Indemnisation des représentants des organisations syndicales de salariés membres de la commission paritaire nationale BTP de validation et de ses sections
- Article 4 – Saisine de la commission
- Nouvel article 4 – Saisine de la commission
- Article 5 – Décisions de la commission et de ses sections
- Article 6 – Notification des décisions
- Article 7 – Présidence
- Article 8 – Secrétariat de la commission
- Article 9 – Siège de la commission
- Article 10 – Champ d’application professionnel
- Article 11 – Entrée en vigueur
- Article 12 – Dépôt