Accord entre le comité d’entreprise et l’employeur sur le versement fractionné de la subvention de fonctionnement
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L’employeur est tenu de verser au comité d’entreprise une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute.
Il s’agira donc de parvenir à un accord avec l’employeur sur les modalités de versement de la subvention afin de permettre le bon fonctionnement du CE.
L’employeur est tenu de verser au comité d’entreprise une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute.
Il s’agira donc de parvenir à un accord avec l’employeur sur les modalités de versement de la subvention afin de permettre le bon fonctionnement du CE.
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